Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Questions/réponses

Qu'appelle t-on un acte d'avocat ?

La loi du 28 mars 2011 a crée l’acte sous seing privé contresigné par avocat.

En contresignant un acte, l’avocat certifie :

  • qu'il a examiné l'acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend.
  • que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l'intégrité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,
  • que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante.

L’Acte d'Avocat est donc un nouvel outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l'acte authentique n’est pas obligatoire. Il allie souplesse et sécurité juridique, une sécurité juridique que les actes sous seing privé ne garantissent pas.

A quoi sert un acte d'avocat ?

  • Une valeur probante renforcée

L’Acte d'Avocat a une force probante très supérieure à celle de l’acte sous seing privé. Il fait pleine foi de son origine, de l’écriture et de la signature des parties.

Alors que la personne à laquelle on oppose une reconnaissance de dette sous signature privée peut toujours contester sa signature, elle ne le pourra plus dès lors que l’acte portera le contreseing d’un avocat, sauf à engager une procédure d’inscription de faux (comme cela est le cas pour un acte authentique).

  • La dispense de mention manuscrite

L'Acte d'Avocat dispense les mentions manuscrites nécessaires à la validité d'un acte juridique.

Il ne sera plus nécessaire d’apposer les différentes mentions manuscrites requises par la loi, telles que la formule du « bon pour » (prévue notamment à l’article 1326 du Code civil pour les reconnaissances de dettes) ou les formules requises en matière de cautionnement, de prêt immobilier ou de prêt à la consommation…

  • Le renforcement de la sécurité juridique par l’intervention d'un professionnel compétent

En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste « avoir pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ».

L'équilibre du contrat et le consentement éclairé des parties sera donc assuré, ce qui est réduit considérablement la remise en cause de l'acte et les risques de procès.

Il faut rappeler que l’avocat appartient à une profession réglementée par la loi. Il doit respecter des obligations déontologiques strictes. Il doit notamment veiller à ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt. Il est obligatoirement assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et pour la représentation des fonds qui peuvent lui être confiés.

Quand peut-on utiliser un acte d'avocat ?

  • L'Acte d'Avocat est un acte du quotidien.

Il a vocation à se développer dans tous les domaines du droit qui ne sont pas soumis à un formalisme particulier. Il a donc une portée générale et peut recevoir de très nombreuses applications.

  • dans tous les actes de la vie courante : les reconnaissances de dette, les baux d'habitations, les donations, les cautionnements, les ventes de meubles ou encore les contrats de prêts mobiliers ..
  • en matière familiale : conventions relatives au divorce et à la résidence des enfants, conventions de concubinage, pacs, cessions de droits mobiliers, partage de meubles, testaments, partages, contrats de famille, mandats de protection future...
  • en matière de transaction: accords conclus à l'issue d'une médiation, d'une conciliation et d'une procédure participative...
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