Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Quand privilégier le recours au juge ?

Les situations qui imposent le recours au juge

La négociation n’est pas toujours la meilleure voie à privilégier.

La négociation doit en effet être menée de bonne foi et avec loyauté, ce qui n'est pas toujours le cas. Si votre adversaire vous cache sa situation, il sera indispensable de saisir le juge et/ou de solliciter le recours à d'autres professionnels pour clarifier la situation de votre conjoint (expert judiciaire, consultation du fichier FICOBA, blocage des comptes bancaires, séparation de biens judiciaire, etc.)

Vous pouvez également être victime de violences physiques ou psychologique, être sous l’emprise de votre partenaire, être soumis à un chantage affectif, dans ce cas, il n’est pas envisageable d’entreprendre une négociation.

Le seul recours possible sera de saisir le juge qui garantit la protection des enfants et du conjoint le plus faible.

De même, certains justiciables ont avant tout besoin de voir reconnaître la responsabilité de l'autre partie.

Mais il faut savoir que cette reconnaissance passera nécessairement par une bataille souvent longue et coûteuse, consistant à stigmatiser les fautes et à les établir par tout moyen, y compris par des attestations de personnes proches, témoignages qui pourront laisser des traces indélébiles.

Votre avocat vous présentera avec objectivité les enjeux du litige et les stratégies à mettre en œuvre pour défendre vos intérêts au mieux.

Vous avez besoin d’une décision rapide et votre adversaire vous évite

Dans des situations d'urgence ou pour des demandes incontestables, la procédure de référé permet d'obtenir une décision judiciaire rapide.

En cas d’urgence, l’avocat peut saisir le juge par voie de référé, c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure accélérée qui permet l’examen du dossier sous quelques semaines, voire quelques heures.

L’urgence doit être motivée par des faits graves et sera soumise à la décision du juge.

Mais, pour obtenir gain de cause, vous devez être certain d'être dans votre bon droit.

En effet, si votre adversaire conteste de façon sérieuse les éléments soumis au juge, celui-ci se déclarera incompétent pour régler le différend et vous invitera à saisir un autre magistrat.

Si, au contraire, votre demande est fondée, le juge pourra ordonner immédiatement des mesures provisoires pour préserver vos droits (nomination d'un expert, d'un administrateur provisoire, d’une personne qualifiée pour représenter une personne défaillante dans un partage notamment, indemnités d'occupation, saisie conservatoire sur des biens meubles), prévenir un dommage, ou faire cesser un trouble manifestement illicite (blocage des comptes bancaires, expulsion, utilisation du nom d'une autre personne, suspension de la parution d'un livre ou d'une publication internet, mise sous séquestre judiciaire de biens faisant l’objet de contestation).

Vous êtes victime de violences psychologiques ou physiques

En cas d'abus ou de violences notamment, il est indispensable de pouvoir évaluer la dangerosité de la situation et il n'est pas envisageable dans de telles hypothèses de s'engager dans un règlement négocié.

Il sera alors primordial d’assurer votre sécurité en urgence et il existe des procédures spécifiques permettant de pallier de telles difficultés.

La victime de violences conjugales peut bénéficier de nombreuses mesures de protection.

Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple et que vous êtes mise en danger, votre avocat pourra demander au juge aux affaires familiales de rendre en urgence une ordonnance de protection, même si vous n'avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale.

Cette ordonnance pourra interdire à l'auteur des violences de s'approcher de vous, et de porter une arme. Le juge se prononcera également sur la résidence séparée des époux et sur la jouissance du logement familial. Vous pourrez ainsi rester dans votre logement.

L'auteur des violences devra quitter le domicile conjugal dans le délai fixé par le juge et pourra également se voir retirer temporairement l'autorité parentale.

Vous avez l’impression que votre adversaire vous cache sa situation

Le juge peut être saisi, de manière exceptionnelle, sans que l’une des parties ne soit informée de la démarche de l’autre partie, de manière à préserver les preuves ou les éléments qui risqueraient d’être détruits si l’adversaire était informé.

Ainsi la procédure sur requête peut être utilisée par un époux qui souhaite obtenir l’autorisation de désigner un huissier pour faire le constat de relations adultères entretenues par son conjoint ou pour faire procéder au blocage des comptes bancaires de son conjoint lorsque son comportement met en péril les intérêts de la famille.

Cette procédure peut également être utilisée pour connaître les comptes bancaires ouverts au nom du conjoint ou les immeubles détenus à son nom.

Vous voulez vous assurer que vos accords seront respectés

À tout moment de la procédure, le juge peut homologuer les accords trouvés par les parties pour les rendre exécutoires et permettre à l’une des parties d’avoir recours à un huissier ou à la force publique pour contraindre la partie défaillante à les respecter.

Quelles pièces seront utiles à votre défense devant le juge ?

Lorsque le juge est appelé à trancher un litige familial, les chances de succès d’un dossier dépendent avant tout de la manière dont il sera présenté, de la clarté des explications données et de la pertinence des pièces versées aux débats.

Il s’agira de convaincre le juge du bien fondé de votre position.

L’élément le plus important et décisif dans une procédure judiciaire est la preuve, qui s’administre par témoignage et par écrit.

Vous avez donc intérêt à rassembler le plus vite possible tous les éléments de preuve matériels qui vous seront nécessaires.

Il est toujours souhaitable de réunir dès le premier rendez-vous toutes les pièces (documents) qui sont en rapport avec le litige et s’il y a lieu, les procès-verbaux de constat d’huissier ainsi que les décisions de justice déjà rendues (par exemple ordonnance de non conciliation, jugement de divorce).

Si vous souhaitez formuler une demande financière (pension alimentaire par exemple) il est indispensable d’être muni de tous les documents permettant de justifier de vos revenus et charges.

Les revenus se justifient par la communication des pièces suivantes :

  • Votre dernier bulletin de salaire 
  • Celui du mois de décembre de l’année précédente, car c’est le cumul imposable de l’année qui est pris en compte par le juge pour déterminer votre revenu mensuel moyen
  • Un relevé récent de la Caisse d’Allocations Familiales pour les prestations sociales.
  • Le dernier relevé de vos caisses de retraites
  • Les déclarations de revenus fonciers et de capitaux mobiliers pour les trois dernières années
  • Les trois derniers avis d’imposition
  • Les trois dernières déclarations de revenus professionnels
  • Les trois derniers bilans de votre entreprise

Les charges se justifient par la communication des pièces suivantes, étant précisé que cette liste n’est pas exhaustive :

  • Dépenses liées au logement : loyer ou charges de copropriété, emprunts immobiliers (apporter le tableau d’amortissement et la preuve du prélèvement sur votre compte bancaire), taxe d’habitation et taxes foncières, quittances d’assurance, factures EDF et eau, etc…
  • Dépenses de la vie courante : prêts à la consommation, assurance voiture, cotisation mutuelle santé, frais spécifiques pour les enfants (activités de loisirs par exemple) etc…
  • Dépenses relatives aux enfants : factures de scolarité, de cantine, de garderie ou centre aéré, dépenses relatives aux activités extra scolaires, frais de transport, justificatifs des frais importants engagés pour les enfants au titre des dépenses de santé et non intégralement remboursés (lunettes, orthodontie, etc) ou pour des achats importants (équipements sportifs, ordinateurs, frais de permis de conduire, etc).

D'autres pièces seront peut-être nécessaires à la défense de vos intérêts. 

Il est toujours utile de se procurer le plus grand nombre d'éléments possibles, même si ceux-ci s'avèrent ensuite inutiles. 

Vous trouverez ci-après une liste non exhaustive de pièces que vous pouvez rassembler dès l'introduction d'une demande en justice.

  • Liste de l'intégralité des comptes bancaires ouverts au nom de chacun des époux, avec copie des conventions d'ouverture de compte et coordonnées précises des organismes bancaires
  • Copie des derniers relevés bancaires 
  • Toutes pièces justifiant des donations ou héritages perçus pendant le mariage 
  • Toutes pièces justifiant des biens ou dettes existants au moment du mariage
  • Copie des titres de propriété des biens immobiliers 
  • Justificatifs des crédits en cours avec tableaux d'amortissement 
  • Justificatifs des contrats d’assurance vie 
  • Etat des participations au capital de l’entreprise qui vous emploie et de celles de votre conjoint et conventions de stock-options
  • Copie des plans de surendettement 
  • Certificats de scolarité pour les enfants majeurs
  • Relevé de carrière
  • Simulation des droits à retraite
  • Procès-verbaux d’Assemblée Générale d’approbation de comptes de l’exercice social
  • Rapport de gestion sur les comptes arrêtés de l’entreprise
  • Conventions entre les dirigeants et la société
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