Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Pourquoi vous défendre autrement?

Le contentieux familial : un contentieux de masse

Au cours de ces 30 dernières années, l’évolution de la société a entraîné une évolution profonde de la famille : plus de la moitié des naissances a désormais lieu dans des familles non mariées et si le nombre de mariages s’est stabilisé au cours des 5 dernières années, le PACS a connu quant à lui une forte progression. 

Le divorce est devenu un phénomène courant puisque près d’un mariage sur deux se termine par un divorce ou une séparation.

Aujourd'hui, plus d'un contentieux sur deux concerne le droit de la famille et le trop grand nombre d’affaires familiales ne permet plus au juge de consacrer un temps suffisant à l’étude d’un dossier.

En effet, le nombre de juges n’a pas augmenté et les Juges aux Affaires Familiales sont désormais confrontés à un contentieux de masse auquel il leur est difficile de faire face.  

Face à ces exigences, ceux qui sont en charge du contentieux familial demandent à en être déchargés à la première occasion, d’où la présence de magistrats non spécialisés dans une matière qui pourtant se complexifie au fur et à mesure des réformes.
 
Dans l’immense majorité des juridictions, le dernier magistrat arrivé est appelé à exercer cette fonction et il attend son successeur pour en être déchargé au plus vite. Le turnover est très important puisqu’environ deux tiers des Juges aux Affaires Familiales ne le sont que pour une période de 2 ans.

L’aléa judiciaire est une réalité et les procédures traînent en longueur, sauf lorsqu'elles sont rendues sur la base d'un accord des parties. 

Des procédures de plus en plus coûteuses

A l’exception des personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle, le coût véritable d’une procédure de séparation est trop souvent méconnu et les justiciables ne s’attachent qu’au coût des honoraires d’avocat, sans savoir que certains coûts cachés sont bien plus importants.
 
Concernant, les avocats, le législateur a voulu une plus grande lisibilité dans les honoraires pratiqués par les avocats en faisant désormais obligation à l’avocat d’établir une convention d’honoraires dans toutes les procédures de divorce et depuis le 1er janvier 2013, l'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce.

Mais le législateur ne s’est pas soucié de faire en sorte que les autres coûts soient encadrés et a gravement pénalisé la situation des personnes qui se séparent par l’augmentation des droits de partage et une modification importante de la taxation des plus-values en matière immobilière.
 
De même, les mesures d’expertise ordonnées par le magistrat conciliateur ou le Juge de la Mise en Etat ont également un coût difficilement appréhendable par le justiciable et en tous cas sans aucune mesure avec le montant des honoraires d’avocat.
 
En cas de recours à une mesure d’expertise, le justiciable ne sait pas ce qu’il aura à payer au final : il sait ce qu’il doit avancer pour permettre la mise en œuvre de cette mesure, c’est tout. L’expert fera taxer ses honoraires lorsqu’il déposera son rapport.
 
Les frais et émoluments engagés par les justiciables au titre de la liquidation et le partage du régime matrimonial sont également méconnus du grand public.
 
Lorsque la liquidation porte sur des biens immobiliers, la provision sollicitée par le notaire inclut ses émoluments, les frais, les sommes dues au Trésor (droits de partage inclus) et les débours s'élèvera à près de 2% de la valeur des biens à partager et il faudra y ajouter les droits de partage qui sont fixés à 2,5% de l'actif net partageable. Ainsi le coût global du partage d'un patrimoine se composant d'immeubles peut être évalué à prés de 5% de la valeur totale des biens.
 
De plus, le notaire pourra augmenter le montant de ses émoluments dans l'hypothèse où son concours permet aux parties de se rapprocher alors qu'elles se trouvaient en désaccord : dans ce cas, l'émolument de transaction permet au notaire de doubler le montant de sa rémunération (voir article 12 du décret du 8 mars 1978 portant tarif des notaires).
 
La comparaison avec les frais générés par l’intervention des autres professionnels permet de constater que les honoraires de l’avocat ne sont en définitive pas ce qui coûtera le plus cher au justiciable, loin de là. Si ce dernier doit effectivement savoir ce que lui coûtera l’assistance de son avocat, il serait également souhaitable qu'il puisse être informé du coût global de la séparation.

Des décisions stéréotypées

Les pouvoirs publics cherchent aujourd'hui à développer des barèmes qui sont présentés comme des outils qui permettraient tout à la fois une appropriation par les usagers de la résolution de leurs litiges et une prévisibilité des décisions rendues par la justice.
 
Ainsi dans le cas d’un divorce, dans la mesure où ce sont le plus souvent les conséquences matérielles de la séparation qui posent difficultés (la pension alimentaire ou la prestation compensatoire notamment), il a été jugé nécessaire de fixer de manière collective un certain nombre de normes, c’est-à-dire des barèmes ou des grilles d’indemnisation.
 
Certains référentiels, notamment en matière de pension alimentaire, existent depuis plusieurs années. Une table de référence pour la fixation des pensions alimentaires a été mise en place par les pouvoirs publics en 2011 et se trouve aujourd’hui parfaitement connue du grand public, notamment par sa diffusion massive sur Internet.
 
Mais cette diffusion n’a pourtant pas empêché le développement important des contentieux familiaux notamment hors divorce et en particulier le contentieux relatif aux enfants nés hors mariage. En effet, si souvent certains contentieux se présentent comme de simples contestations de mesures relatives à l’entretien des enfants, ils recouvrent en réalité des litiges bien plus profonds que le litige soumis au juge.
 
De plus, l'application de barèmes conduit à rendre des décisions de plus en plus stéréotypées qui ne recherchent plus à appréhender la spécificité de la situation présentée ou les besoins véritables des justiciables.
 
Il est donc essentiel de rappeler au justiciable le plus en amont possible la nécessité de consulter un avocat, seul professionnel légitime pour orienter vers tel ou tel mode amiable de résolution des litiges qui permettra à chacun de rechercher une solution personnalisée à ses besoins.
 

Un gagnant et un perdant

Les enjeux dont le juge aux affaires familiales a la charge sont très importants sur le plan humain puisqu’ils touchent non seulement les justiciables eux-mêmes, mais aussi leurs enfants et toute la famille au sens large: grands-parents, beaux-parents, alliés en ligne directe ou indirecte.
 
Pourtant le juge ne dispose pas de temps suffisant pour pouvoir se consacrer à la situation qui lui est présentée et il n’a pas d’autre moyen que de trancher le litige qui lui est confié.
 
Dans la plupart des cas, l’une des parties obtiendra satisfaction, tandis que l’autre aura le sentiment d’avoir été injustement jugée ce qui nuira nécessairement au maintien de la relation parentale pourtant indispensable lorsqu’il y a des enfants. 
 
La décision judiciaire éteint rarement le conflit et la poursuite du conflit à l’occasion de nouvelles actions judiciaires va contribuer à une augmentation du contentieux familial.
 
​De plus, l'introduction d'une procédure judiciaire conduit souvent trop rapidement à l'instauration de mesures provisoires traumatisantes pour celui qui n'a pas encore fait son deuil de la relation conjugale.

De nombreuses problématiques récurrentes sont la conséquence de situations familiales de séparation mal gérées : non représentation et soustraction d’enfants, un enfant sur deux ne voit plus, ou presque plus, l’autre parent dont il ne partage pas le quotidien, 43 % des contributions à l’entretien et l’éducation des enfants ne sont plus payées ou très mal payés ;
 
Il existe de trop nombreuses situations de violences intra familiales liées aux conflits familiaux non résolus : stress, dépression, absentéisme, arrêts de travail, etc.
 
 

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