Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Ne prenez aucune décision sans connaître vos droits

Faîtes vous expliquer vos droits

Le justiciable n’a généralement aucune connaissance du langage juridique, du fonctionnement de la justice, des règles de droit et des pratiques.

S’il est désormais possible à tout individu de parfaire ses connaissances sur internet, l’inflation législative en matière familiale conduit au maintien sur la toile d’informations contradictoires, inexactes, obsolètes.

De plus, les groupes de pressions véhiculent des informations orientées en fonction de leur préoccupation particulière.

Il peut être tentant pour un couple de divorcer au plus vite.

Mais une cote mal taillée négociée à la va-vite, obligeant les époux ou l’un d’entre eux à renoncer à un droit auquel ils auraient pu prétendre, peut se révéler problématique ou conduire l’une des parties à saisir le juge pour tenter de revoir certaines modalités lorsqu’elles sont susceptibles d’être modifiées.

En effet certaines décisions sont irrévocables (partage des biens ou prestation compensatoire par exemple) et d’autres ne pourront être modifiées par le juge que sous certaines conditions (pensions alimentaires, résidence des enfants).

Il est donc indispensable que chaque époux soit parfaitement informé de ses droits par un avocat qui l’invitera à réfléchir sur certains aspects du divorce auxquels il n’a pas forcément pensé, ce qui est souvent le cas.

Nul ne peut dire à l’avance qu’un divorce sera simple.

Il est évident que le divorce d’un couple dont le mariage a été de courte durée, sans patrimoine commun, sans enfant et sans avoir besoin d’appliquer la législation d’un pays étranger devrait a priori poser moins de difficultés que le divorce d’un couple en présence d’enfants ou d’un patrimoine important ou de conjoints de nationalité différente.

Mais cela n’est pas toujours une réalité : un couple peut n’avoir aucun bien ni aucune dette au moment de la séparation, alors qu’il peut cependant être nécessaire de faire les comptes entre les époux, car un membre du couple peut avoir reçu pendant le mariage des fonds par donation ou succession qu’il aura utilisé dans l’intérêt de la famille.

Vos droits sont toujours soumis à l'appréciation subjective du juge

Toute personne ayant déjà eu affaire à la justice a conscience de l’aléa judiciaire qui fait que même si la loi édicte des règles précises, on ne peut pas connaître à l’avance la décision qui sera prise par le juge.

Des situations identiques peuvent conduire à des décisions différentes selon la personnalité du juge, les demandes qui lui sont faites et la présentation qui lui est faite du litige à trancher.

Certaines matières, comme le contentieux familial, sont éminemment subjectives et l’expression selon laquelle « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès » trouve souvent à s’appliquer en cette matière.

Le juge ne doit pas seulement dire le droit, il doit l’interpréter et l’adapter à chaque situation qui lui est soumise et en matière familiale, le juge doit appréhender la dimension affective, sentimentale, émotionnelle dans laquelle le contentieux trouve sa source.

Le juge a aussi sa propre vision, influencée par sa propre culture, sa propre éducation et son propre vécu, de ce qui est nécessaire à un enfant pour satisfaire ses besoins ou à un conjoint pour réparer une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.

L’aléa judiciaire peut être encore aggravé par la durée de la procédure (qui dans certains cas peut durer plusieurs années), durée pendant laquelle la jurisprudence des tribunaux peut changer radicalement.

Les procédures dites « contentieuses » sont toujours longues, coûteuses et douloureuses pour les parties qui restent en conflit, avec le risque de voir se multiplier les voies de recours (appel ou pourvoi en cassation).

La durée de ces procédures contentieuses peut également conduire à un changement dans la situation respective des époux, susceptible d’anéantir toutes les prétentions initialement envisagées.

Si la situation de l’un des époux change de manière significative pendant la durée de la procédure (licenciement, faillite) les prévisions de liquidation du régime matrimonial et de fixation de la prestation compensatoire peuvent se trouver radicalement modifiées, alors que cette situation n’avait pas été envisagée par les époux au moment de l’introduction de la procédure.

Enfin, l’incertitude de la décision à intervenir conduit parfois certains époux à ne pas modifier leur situation (notamment un époux qui ne travaille pas et ne veut pas travailler tout de suite pour percevoir ensuite une prestation compensatoire plus importante), ce qui peut peser plus tard sur leur avenir si la procédure s’éternise.

Consultez un avocat spécialiste en droit de la famille et du patrimoine

Si le recours à un avocat apporte toujours des garanties en termes de déontologie, d'éthique et de responsabilité professionnelle, le recours à un avocat spécialiste en droit de la famille et du patrimoine est essentiel car non seulement il respecte les règles de sa profession, mais il maîtrise tous les aspects juridiques, fiscaux et psychologiques de la séparation.

Le droit s’est en effet complexifié au cours des dernières décennies. De très nombreuses lois sont régulièrement adoptées pour tenir compte de l'évolution de notre société ce qui a conduit à accroître la technicité de cette branche du droit où sont mis en œuvre, non seulement des droits fondamentaux (protection de l’enfant et des personnes plus faibles) mais également des règles juridiques et fiscales de plus en plus complexes et la prise en compte des échanges internationaux et du droit européen.

Il existe aujourd'hui un risque croissant que la situation des époux dépende pour une part de l’application d’une ou plusieurs règles de droit international : mariage à l'étranger, différences de nationalités entre les parties, résidence dans deux pays différents, biens à l’étranger, etc.

Dans ce cas, il ne suffit pas de connaître le tribunal internationalement compétent pour juger votre affaire ; encore faut-il savoir laquelle des lois en présence sera appliquée par le juge pour prendre sa décision. Et cela peut être la loi d'un autre pays qui présente des liens étroits avec le litige.

Ainsi, un couple germano-italien qui s'est marié en Espagne, réside actuellement en France et souhaite divorcer peut saisir les tribunaux français. Mais en théorie, quatre lois pourraient être applicables : la loi française, la loi espagnole, la loi italienne ou la loi allemande, ces lois étant alors considérées comme étant "en conflit".

C'est précisément le rôle des règles dites "de conflit de lois" de déterminer la loi qui régit telle ou telle situation juridique (famille, successions, régimes matrimoniaux, biens, etc.).

Alors qu’il existe près de 67 000 avocats en France, au 1er janvier 2018 seuls 702 avocats sont titulaires de la spécialité en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.

Le droit de la famille est une spécialité nécessaire et fine qui recouvre de nombreux domaines qui ne touchent pas seulement aux sciences juridiques (droit des personnes vulnérables, droit de l’indivision et des régimes matrimoniaux, techniques liquidatives successorales, droit patrimonial de la famille, droit international privé) ou aux sciences économiques (analyse de bilans, règles comptables et fiscales) mais également aux sciences humaines.

En effet, pour pouvoir parvenir à un règlement amiable et négocié, le droit de la famille nécessite également une formation solide en négociation (négociation raisonnée, écoute active, techniques de communication, reformulation, CNV, etc) et en sciences humaines (psychologie, sociologie, négociation raisonnée, connaissance du processus de deuil, de la rupture, pathologies, développement de la personnalité).

Tous les avocats, avec l'évolution et la complexité du droit de la famille, ne sont donc pas en capacité d'en appréhender toutes les facettes s'ils n'en ont pas une pratique quotidienne assortie d'une réflexion et s’ils n’adaptent pas leur formation au contentieux traité.

Consultez un avocat expérimenté

La mission la plus ancienne et la plus traditionnelle confiée à l’avocat, celle qui vient naturellement à l’esprit de tout justiciable, est celle de l’avocat qui défend son client à l’occasion d’un procès.

L’avocat est en effet le seul professionnel habilité pour pouvoir représenter un client devant le juge.

Son rôle sera déterminant dans la décision puisque le juge est lié par les demandes qui lui sont faites et ne peut pas statuer au-delà de ce qui lui est demandé.

Les avocats rompus au contentieux familial, qui le pratiquent depuis de nombreuses années et ont donc été confrontés à de nombreuses situations et à de nombreuses juridictions, seront à même de conseiller au mieux leur client et de déjouer les pièges qui pourraient être tendus par un époux qui déciderait de négocier de manière déloyale.

L’ancienneté de l’avocat s’apprécie au regard de sa date d’inscription au barreau.

La première consultation ne vous engage pas

Parce qu’il est indispensable qu’une relation de confiance s’instaure entre l’avocat et son client, il est toujours utile de prendre une première consultation.

Cette consultation vous permet de rencontrer l’avocat que vous aurez pressenti pour vous assurer qu’il correspond bien à vos attentes.

C’est également l’occasion d’aborder la facturation de ses honoraires dans l’hypothèse où vous choisiriez de lui confier la défense de vos intérêts.

Une consultation sera dispensée à laquelle vous pourrez mettre fin à tout moment, si vous estimez que la relation de confiance indispensable ne s’est pas instaurée.

En ce qui me concerne, mes honoraires de consultation sont fixés en fonction du temps passé, mon tarif horaire étant de 240 euros TTC.

Ainsi, pour une consultation simple, mes honoraires seront le plus souvent de 120 euros, alors que pour une consultation plus complexe permettant notamment d’avoir une première appréciation des éléments patrimoniaux du divorce, tels que la prestation compensatoire ou la liquidation du régime matrimonial, mes honoraires de consultation seront en général facturés 240 euros.

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