Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Le droit collaboratif

En quoi consiste le droit collaboratif ?

Né aux Etats Unis, il y a plus de 20 ans, le droit collaboratif est apparu en France à la fin des années 1990.

Le droit collaboratif peut se définir comme la recherche d’un accord par les parties, avec l’assistance d’un avocat, accord qui s’intégrera ensuite dans la procédure et sera soumis à l’homologation du juge chargé du contentieux traité. Le travail se fait en équipe constituée de deux avocats et de leurs clients et privilégient la communication entre les parties et la recherche commune de solutions satisfaisantes.
 
Le droit collaboratif est un processus entièrement conventionnel qui ne fait pas l’objet d’une réglementation spécifique dans le Code de procédure civile. Développé par l’Association Française des praticiens du droit collaboratif créée en mai 2009, le droit collaboratif se distingue de la procédure participative.

Au contraire de la procédure participative de négociation, l’avocat collaboratif est contraint de se retirer du dossier en cas d’échec des négociations et s’interdit donc de représenter la même personne dans le cadre judiciaire ultérieur. Il s’agit là d’une différence fondamentale avec la procédure participative de négociation car la perspective de se trouver écarté renforce l’envie de trouver un accord.
 
L’avocat s’engage donc contractuellement à garantir un espace de négociation sécurisé et confidentiel. Ce mandat exclusif de négociation confié à l’avocat incite également à une plus grande transparence dans la communication des éléments nécessaires au règlement du différend qui se fera dans le respect de l’obligation de confidentialité qui pèse sur l'ensemble des participants au processus collaboratif.

Quel est le rôle des avocats dans le processus collaboratif?

 Dans le processus collaboratif, chaque partie choisit un avocat formé à cette technique.

Le rôle de l'avocat sera de conseiller son client et de l'assister dans la recherche d'une solution consensuelle en utilisant les techniques de négociation raisonnée. Outre ses rôles de conseil et de négociation, l'avocat devra rechercher avec son client ses besoins essentiels et ses objectifs prioritaires..

Dans la démarche du droit collaboratif, les clients forment une équipe de réflexion avec leur avocat et sont parties prenantes dans le choix des solutions. 

Le recours au juge est interdit pendant tout le processus et la procédure judiciaire est suspendue.

L'avocat pourra également conseiller à son client l'aide d'un tiers ou d'un expert : médiateur, pédopsychiatre, avocat fiscaliste, expert-comptable, notaire, etc.

A qui s'adresse le droit collaboratif?

Le recours au droit collaboratif est possible pour tous ceux qui ont un différend et qui souhaitent/doivent maintenir un lien malgré le conflit. C’est le cas dans les relations familiales, dans les relations commerciales, dans les relations sociales.

Ainsi pour des parents qui doivent maintenir entre eux  un lien de qualité dans l’intérêt de leurs enfants, des associés qui doivent trouver un accord dans l’intérêt de leur société, des entreprises qui doivent maintenir des liens de qualité, pour continuer au-delà du différend, de se développer (liens fournisseurs/clients.

Evidemment pour celui ou celle qui ne trouve satisfaction que dans un combat judiciaire, le droit collaboratif n’est pas une solution. De la même manière, dès lors qu’il y a des accords sur l’ensemble des sujets et que la communication est bonne, il n'est pas nécessaire de mettre en place un processus de droit collaboratif.

Combien coûte le processus collaboratif?

La mise en oeuvre d'une procédure participative devrait vous permettre de diminuer le coût des honoraires de votre conseil puisque celui-ci aura pour seule mission de rechercher un règlement amiable et global du différend qui vous oppose à votre adversaire.

Vous serez donc assuré que votre conseil mettra en oeuvre toute son expérience pour parvenir à une solution négociée qui sera plus rapidement validée par le juge.

En ce qui me concerne, mes honoraires sont calculés dans le cadre du processus collaboratif sont calculés sur la base de mon coût horaire de 195 € HT, éventuellement assorti d'un honoraire de résultat.
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