Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Le coût d'une séparation

Des procédures judiciaires de plus en plus coûteuses

A l’exception des personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle, le coût véritable d’une procédure de séparation est trop souvent méconnu et les justiciables ne s’attachent qu’au coût des honoraires d’avocat, sans savoir que certains coûts cachés sont bien plus importants.
 
Concernant, les avocats, le législateur a voulu une plus grande lisibilité dans les honoraires pratiqués par les avocats en faisant désormais obligation à l’avocat d’établir une convention d’honoraires dans toutes les procédures de divorce et depuis le 1er janvier 2013, l'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. 

Vous pourrez également être amené à faire intervenir d’autres professionnels que vous allez devoir rémunérer dans des conditions qui varient en fonction de la profession de chacun d’entre eux.

Vous pourrez ainsi avoir recours à un huissier de justice, à un notaire, à un expert judiciaire, à un professionnel qualifié au sens de l’article 255-9° du Code civil, à un médiateur familial ou encore à un enquêteur social.

Les mesures d’expertise ordonnées par le magistrat conciliateur ou le Juge de la Mise en Etat ont un coût difficilement appréhendable par le justiciable et en tous cas sans aucune mesure avec le montant des honoraires d’avocat. 

En cas de recours à une mesure d’expertise, le justiciable ne sait pas ce qu’il aura à payer au final : il sait ce qu’il doit avancer pour permettre la mise en œuvre de cette mesure, c’est tout. L’expert fera taxer ses honoraires lorsqu’il déposera son rapport.

Mais outre le coût occasionné par l’intervention de ces différents professionnels, différents frais, droits et taxes pourront également vous être réclamés.

Le législateur a notamment gravement pénalisé la situation des personnes qui se séparent par l’augmentation des droits de partage et une modification importante de la taxation des plus-values en matière immobilière.
 

Vous trouverez ci-dessous les explications qui vous sont nécessaires pour comprendre comment sont facturés les honoraires des différents intervenants et comment sont calculés les différents frais, droits et taxes qui vous seront éventuellement réclamés.

Combien coûte un avocat ?

S’agissant de ce que vous coûtera votre avocat, une convention d’honoraires écrite est désormais obligatoire. Elle détermine le montant prévisible de son intervention, selon les diligences à accomplir.

Comme en tout domaine, si le plus cher n’est pas nécessairement le meilleur, ce n’est pas pour autant que vous avez avantage à le choisir parce qu’il est le moins cher.

Pour choisir votre avocat, vous avez intérêt à avoir recours à un professionnel qui connaît parfaitement le domaine qui vous concerne et avec lequel vous vous sentez en confiance lors de votre premier entretien. S'il est bien évident que la question des honoraires est importante, elle ne peut donc pas être le seul critère de choix.
 

Les honoraires d'avocat sont fixés librement par chaque professionnel.

D’une manière générale, le montant des honoraires dépend de : 

• la difficulté de l'affaire,
• la spécialisation et la notoriété de l’avocat qui traitera votre dossier, 
• son ancienneté dans la profession,
• ses conditions d'exercice professionnel : collaborateur, avocat associé, avocat indépendant, 
• les diligences précises qu'il effectuera pour vous,
• les frais qu’il aura à exposer,
• l'intérêt du litige.
 
L’honoraire forfaitaire : l'honoraire est forfaitaire lorsqu’il est convenu entre l'avocat et son client un honoraire global qui rémunérera toutes ses interventions dans le cadre d’une mission déterminée. Cet honoraire forfaitaire ne pourra être modifié que d’un commun accord. Il peut être accompagné d'un honoraire complémentaire de résultat.
 
L’honoraire complémentaire de résultat : l'honoraire de résultat consiste en un complément s'ajoutant aux honoraires correspondants à la facturation des prestations de l’avocat. Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation initiale. Son montant est librement négocié à l'avance entre le Client et l'Avocat.

L’honoraire au temps passé : l'honoraire au temps passé est facturé en fonction du temps effectivement consacré par l'avocat au traitement de votre affaire. C’est la méthode la plus usuelle lorsque l’avocat et son client sont dans l'incapacité de connaître à l'avance les prestations qu’il y aura lieu d’effectuer, compte tenu des péripéties susceptibles de survenir jusqu’à la fin du dossier.

Dans ce cas, la facturation s'effectuera au fur et à mesure du déroulement de la prestation, l’avocat pouvant vous communiquer le décompte du nombre d’heures de travail consacrées à votre affaire au fur et à mesure de son avancement. Le taux horaire applicable varie en fonction des critères qui ont déjà été rappelé et peut être également fixé par la convention d’honoraires.

La T.V.A

Les honoraires d'avocat sont assujettis à la TVA au taux de 20%, que vous soyez particulier ou professionnel. Le taux de 20% pénalise les justiciables non professionnels, puisque contrairement aux entreprises, ils ne récupèrent pas la TVA versée.

La profession a depuis longtemps dénoncé cette situation qui est de nature à rendre plus difficile l’accès des simples citoyens au droit et à la justice, ce d’autant plus que dans d’autres pays européens un taux plus favorable est appliqué aux prestations rendues en faveur des particuliers.Mais jusqu’à présent, notre combat a été vain.

Le maniement des fonds destinés au client

Puisque nous abordons les questions d’argent, il est important que vous connaissiez la manière dont sont maniés les fonds récupérés à votre attention par les avocats, qui doivent avoir recours à une institution prévue par la Loi dénommée «CARPA».

Ces fonds, effets ou valeurs ne sont détenus qu'à titre temporaire par l'avocat qui doit les transmettre à son client ou à l'adversaire et cela soit au titre d'exécution d'une décision de justice, soit au titre d'une transaction. Afin d'éviter toute confusion entre les fonds propres de l'avocat et les fonds appartenant à son client, les barreaux ont créé des caisses de règlements pécuniaires (CARPA) où sont centralisés les divers opérations et dépôts. 

Les fonds, effets ou valeurs détenus par l’avocat pour le compte d’un tiers doivent être obligatoirement déposés sur le compte CARPA et ne peuvent être retirés qu’au profit du bénéficiaire après contrôle préalable de la Caisse qui établit le chèque sur la demande de l'avocat. Les honoraires encore dus à l'avocat peuvent être éventuellement prélevés sur ces sommes, mais seulement avec l'autorisation préalable et écrite du client.

 

Le coût des autres prestataires

1°) Les honoraires de l’huissier

Les huissiers de justice ne peuvent ni demander, ni percevoir une rémunération autre que celle définie par le tarif contenu au sein du décret de 1996, actualisé en 2016. 

Voici les tarifs des frais d'huissier applicables à compter du 1er mai 2016 pour l'établissement de certains actes courants. Il s'agit de montants hors taxes. Vous devez donc rajouter la TVA au taux de 20%. 

Le coût d'une assignation est de 18,23 euros.

Le tarif fixe à 25,74 euros le prix d’une signification de décision de justice

Le coût d'un état des lieux établi par huissier de justice est fixé à :

  • 110,47 euros lorsque la superficie du logement est inférieure ou égale à 50m2 ;
  • 128,70 euros lorsque la superficie du logement est supérieure 50m2 et inférieure à 150 m2 ;
  • 193,05 euros lorsque la superficie du logement est supérieure à 150m2.

L'huissier de justice est tenu de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables.

Au sein de ce compte doivent figurer distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement ainsi que les honoraires librement fixés par l'huissier d'un commun accord avec son mandant.

Lorsqu'ils en font la demande, les clients doivent en outre pouvoir obtenir les justificatifs des dépenses engagées pour leur compte de la part de l'huissier. Par ailleurs, lorsque la personne paye en espèces, l'huissier a l'obligation de lui délivrer un reçu. 

2°) Les honoraires de l'expert judiciaire et du professionnel qualifié

Ces professionnels sont rémunérés en fonction du temps passé, sur la base d’un tarif horaire augmenté de leurs débours (frais de secrétariat, de déplacements, etc).

Le montant de leurs honoraires est définitivement fixés par le Président de la juridiction et peut être éventuellement contesté devant le Premier Président de la Cour d’Appel.

3°) Le coût d’une enquête sociale

Le juge alloue, par enquête, aux enquêteurs sociaux une rémunération forfaitaire fixée par arrêté.

Elle peut être réduite, après recueil des observations des intéressés, en cas de retard dans l’accomplissement de la mission ou d’insuffisance du rapport.

En cas d’impossibilité pour l’enquêteur d’accomplir sa mission pour une cause qui lui est étrangère, le juge peut, sous réserve que l’enquêteur justifie des diligences accomplies, allouer une indemnité de carence. Ses modalités sont fixées par arrêté.

Dans tous les cas, les enquêteurs sont remboursés de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions prévues par le décret n ° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

4°) Le coût d’une médiation familiale

Le coût d’une médiation est réglementé si le médiateur est conventionné, c’est-à-dire titulaire d’un diplôme d’État et travaille au sein d’une association de médiation familiale conventionnée.

Dans ce cas, le tarif, par séance et par personne, est fixé par un barème national, en fonction du revenu mensuel net de chaque participant.

Le tarif dépend de l’origine de la médiation

Lorsque la médiation est ordonnée par un juge, l’État peut prendre en charge, en fonction des niveaux de ressources, tout ou partie des frais engagés, par le biais de

En revanche, lorsque la médiation est un acte volontaire, décidé en dehors de tout contentieux juridictionnel, vous ne pouvez pas profiter de la prise en charge de l’état.

Le coût du partage

Le coût d'un partage peut être particulièrement important puisque les parties sont contraintes de faire régulariser l'acte par un professionnel ce qui conduira au paiement de ses honoraires mais également au règlement des droits de partage qui sont réclamés par l’Etat lorsqu’un acte est établi.

Les droits de partage :

S'agissant des droits de partage, ceux-ci s'élèvent à 2,5 % de l'actif brut partageable.

L'actif brut partageable correspond à la valeur de la totalité des biens à partager sous déduction des prêts restant dus.

Ainsi, pour un immeuble de 350 000 euros pour lequel il reste dû un prêt immobilier de 200 000 euros, le droit de partage sera de 2,5% de 150 000 euros, soit 3 750 euros.

Le coût du partage dépend donc de la valeur totale du patrimoine à partager et peut être particulièrement important.

Une réponse ministérielle du 22 janvier 2013 est venue confirmer une option intéressante pour les époux qui ne souhaitent pas conserver leur bien immobilier commun, puisqu’elle précise que le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel, n’est pas soumis au droit de partage.

D’après les articles 635, 1-7° et 746 du Code général des impôts, ce droit de partage n’est exigible que lorsque 4 conditions cumulatives sont remplies, telles que :

  • l’existence d’un acte,
  • l’existence d’une indivision entre les copartageants,
  • la justification de l’indivision,
  • et l’existence d’une véritable opération de partage.

Par conséquent, en l’absence d’acte, un partage verbal n’est pas soumis au droit de partage. 

Par suite, le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel ne serait pas soumis au droit de partage.

La validité juridique de cette réponse ministérielle est toutefois dénoncée à raison notamment du principe d’immutabilité du régime matrimonial qui interdit aux époux de toucher à la consistance des biens avant qu’une procédure de divorce ne soit introduite.

La validité d’un partage verbal intervenu avant toute procédure de divorce introduite pose donc de sérieuse difficulté et il est essentiel de vous faire conseiller sur ce point par un avocat spécialiste en droit de la famille et du patrimoine.

Les honoraires du professionnel chargé d'établir l'acte liquidatif de partage :

 En présence d’immeubles, le partage des biens immobiliers sera obligatoirement établi par un notaire qui se chargera de la publicité foncière consécutive au partage.

En l’absence d’immeuble, l’acte de partage pourra être établi par l’avocat, sans recours à un notaire.

Les honoraires du Notaire sont libres en certaines matières, mais pour l’établissement de certains actes, leur rémunération est réglementée par la Loi et fait donc l’objet d’un tarif.

S’agissant plus particulièrement des émoluments relatifs au partage des biens, ils sont calculés sur l’actif brut de la communauté et sont soumis à TVA.Les sommes à verser varieront donc d’un patrimoine à l’autre, puisque les honoraires du notaire sont calculés sur un pourcentage du patrimoine.

L'honoraire de base du notaire est quant à lui calculé au coefficient de 1,25 % HT sur la valeur de l'actif brut partageable.

Pour l'exemple précité l'honoraire de base s'élèvera en conséquence à 1,25% de 350 000 euros soit 4 375 euros HT, soit 5 250 euros TTC.

En revanche les honoraires d’avocat ne sont pas tarifés et donneront lieu à une détermination libre entre l’avocat et son client. Les honoraires pourront être déterminés en fonction du temps passé et ou sur la base d’un pourcentage du patrimoine à partager.

Les honoraires qui vous seront réclamés pour la liquidation partage d’un régime matrimonial pourront donc différer sensiblement selon la profession de celui qui établit l’acte : s’il s’agit d’un notaire, il vous réclamera un pourcentage de la valeur du patrimoine brut partageable alors que s’il s’agit d’un avocat, les honoraires seront librement fixés.

Les autres frais du partage :

La liquidation et le partage des biens peuvent également entraîner d’autres frais, notamment en présence d’immeubles :

- En présence d’immeubles à partager, il faudra prévoir le salaire du conservateur des hypothèques et le coût des diverses formalités nécessaires à la préparation de l’acte notarié ; demande d’état hypothécaire, extraits d’acte d’état civil, extraits de cadastre.

- En présence de parts sociales ou d’actions de société : des frais de publication et des frais de greffe, les frais juridiques de mise à jour tels que dépôt au greffe pour des parts sociales et mise à jour des statuts, frais de mise à jour des registres des associés pour les actions, publication légale en cas de mutation de fonds de commerce.

Certains frais peuvent vous être avancés ou remboursés

La provision sur frais d’instance

Dans le cadre d’une instance en divorce, l’article 225-6° du Code civil, prévoit que le Juge aux affaires familiales, lorsqu’il statue au moment de l’ordonnance de non conciliation, peut accorder une provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à l’autre.

Il s’agit là d’une mesure particulièrement intéressante lorsqu’il existe une disparité entre les situations des époux qui s’apprêtent à divorcer.

La provision pour frais d’instance, également appelée provision ad litem, correspond à l’avance partielle de la somme nécessaire pour couvrir les frais de la procédure de divorce.
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous pouvez demander au juge qu’il ordonne à votre conjoint de faire une avance qui couvrira les frais de justice (Avocat, taxes, enquêtes sociales …).

Une avance en capital peut être allouée sur les droits à valoir dans un partage

L’article 255-7° du Code civil permet au magistrat conciliateur d’accorder à un époux une provision à valoir dans ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, si la situation le rend nécessaire.

De même, un indivisaire peut demander que lui soit versée une avance en capital à valoir sur ses droits dans le partage (C. civ. art. 815-11, dernier alinéa.).

Cette règle vaut pour toutes les indivisions post-communautaires ou successorales pourvu que :

- des fonds disponibles existent ;

- les droits de l’indivisaire soient au moins égaux au montant de l’avance qu’il demande (Cass. 1e civ. 5-2-1980 : D 1981 IR p. 29).

L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut même être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’importantes sommes envers l’indivision.

La Cour de cassation a ainsi approuvé un juge du fonds d’avoir mis à la charge personnel de l’x-époux le paiement de l’avance sur part demandée par son ex-épouse, dès lors qu’il avait détourné des biens communs et qu’il ne coopérait pas aux opérations de liquidation et de partage.

Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-17.846, P+B

Les frais et dépens

La justice est gratuite en ce que les justiciables ne payent pas leurs juges.

Néanmoins, elle engage des frais : les dépens et frais irrépétibles (non remboursables).

Les dépens sont des frais indispensables pour le déroulement du procès tels que les droits, les taxes, les redevances, les émoluments, les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens, experts, les droits de plaidoirie, etc …

Les montants sont fixés à l’avance de manière invariable et impérative car ils font l’objet d’une tarification réglementaire.

Par ailleurs, les juges sont tenus, en équité, d’allouer une indemnité à la partie victorieuse d’un procès, en application du fameux article 700 du Code de procédure civile.

Cette indemnité correspond aux frais de justice dénommés les frais irrépétibles (non remboursables).

Il s’agit concrètement de tous les frais, tels que :

  • les honoraires d'avocats,
  • déplacements et de séjour pour les besoins du procès,
  • correspondances,
  • expertise amiable,
  • etc ...

En principe, chaque plaideur supporte la charge des frais irrépétibles qu’il a engagé.

Cependant, selon la loi, les juges peuvent condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés pour les besoins de la procédure par la partie victorieuse.

Néanmoins, le montant alloué au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ne correspond pas au résultat d’une simple addition de frais.

En effet, les honoraires réclamés légitimement au justiciable par son conseil ne sont jamais remboursés en intégralité par les juges.

Afin de déterminer la somme due au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les juges tiennent compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Pour ces mêmes raisons, les juges peuvent même dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation de la partie perdante aux frais irrépétibles dans certains cas et c’est souvent le cas en matière familiale, le juge considérant que la décision est rendue dans l’intérêt commun de la famille.

En principe, l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles ne doit pas être confondue avec celle allouée à une partie pour procédure abusive.

Contrairement à l’indemnité versée à une partie pour abus du droit d’agir en justice, l’indemnité prévue par l’article 700 du Code de procédure civile n’a pas pour fondement une faute.

L’article 700 du Code de procédure civile est en pratique le domaine de libre exercice du pouvoir souverain des juges.

Il faut noter en pratique qu’à l’heure actuelle cette indemnité n’est pas appréciée à sa juste valeur par les Tribunaux qui accordent la plupart du temps une indemnisation qui est bien loin de correspondre au coût total des dépenses engagées.

La prise en charge des frais et honoraires par l’assureur :

Si vous avez souscrit à une assurance protection juridique, vous pourrez également obtenir un remboursement de vos frais d’honoraires.

Cependant, le remboursement est rarement complet car il existe des plafonnements en fonction de l’acte judiciaire. Pour connaître la somme plafonnée, il vous faudra consulter votre contrat d’assurance

Le coût du premier rendez-vous

Le coût de la prestation est abordé dès le premier rendez-vous pour permettre de prendre la décision la plus adaptée à votre situation.

Parce qu’il est indispensable qu’une relation de confiance s’instaure entre l’avocat et son client, une première consultation sans aucun engagement vous permettra non seulement de rencontrer l’avocat de la famille que vous aurez choisi, mais également d'aborder la facturation de ses honoraires.

Lors du premier rendez-vous, une consultation sera dispensée à laquelle vous pourrez mettre fin à tout moment, si vous estimez que la relation de confiance indispensable ne s’est pas instaurée.

Cette consultation vous sera facturée sur la base de mon tarif horaire fixé à 240 € TTC (200 € HT) si elle n’est pas suivie d’une procédure.

Cette première consultation est intégrée au forfait de base, si une procédure est mise en place.

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