Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

La procédure participative de négociation assistée par avocat

Qu'est-ce que la procédure participative de négociation assistée par avocat ?

La procédure participative de négociation assistée par avocat a été instaurée par la loi du 22 décembre 2010 et est entrée en vigueur le 23 janvier 2012.
 
Elle est aujourd’hui codifiée aux articles 2062 à 2068 du Code civil et 1542 à 1568 du Code de procédure civile et se trouve définie comme une « convention par laquelle les parties à un différend, n’ayant pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. »
 
L’article 2064 du Code civil dispose que « toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l’article 2067».
 
La procédure participative se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d’un accord, puis se poursuit par une procédure aux fins de jugement. Elle est soumise à des règles procédurales originales qui la différentient de la médiation.
 
La procédure participative nécessite en premier lieu une convention écrite qui mentionne les pièces et les informations nécessaires à la résolution du différend, les modalités de leur échange, ainsi que le déroulement de la procédure (modalités, nombres de réunions et durée).
 
Il appartient aux parties, avec l’aide de leurs avocats, de conduire elles-mêmes une mise en état conventionnelle, au cours de laquelle seront échangées les pièces et argumentations juridiques, de même que le recours éventuels à d’autres professionnels dont le recours s’avère nécessaire : expert, médiateur, notaire, pédo-psychiatre, expert-comptable, etc.
 
La procédure participative crée donc un cadre structuré et sécurisé de négociation, en rendant impossible le recours au juge pendant la durée de la convention.
 
Chacune des parties ayant été assisté par un avocat, le Juge aux Affaires Familiales pourra donc homologuer en toute confiance les accords présentés. Des passerelles simplifiées permettent une saisine aménagée du juge compétent qui permet d’économiser du temps judiciaire, puisque le juge saisi n’a plus besoin de suivre la mise en état de l’affaire.
 
Encadrée par la loi, cette nouvelle procédure se déroule en dehors du Tribunal, laissant la possibilité aux citoyens de trouver et mettre en œuvre les solutions aux litiges qui les opposent, avec l’assistance obligatoire de leurs avocats, qui en garantissent le bon déroulement.
 
Il revient aux parties elles-mêmes de délimiter le périmètre de la procédure, les points d’accord et de désaccord, les délais attendus, les intervenants extérieurs nécessaires, les pièces et informations à donner.

Quel est le rôle de l'avocat dans la procédure participative de négociation?

Dans ce mode amiable de règlement, chacune des parties est assistée par son avocat, dont l'intervention est obligatoire.

Le rôle des avocats qui agissent dans le cadre d'une procédure participative de négociation est essentiel, car ils sont tout à la fois conseillers et défenseurs de leur client. Ils tenteront en premier lieu de parvenir à régler de manière négociée le litige qui oppose leurs clients  respectifs. Les points d'accord seront présentés par les avocats au juge en vue de leur homologation.

Si l'ensemble du litige ne peut être négocié, les avocats se chargeront alors de la mise en état du dossier, en veillant à l'échange des pièces nécessaires et à l'élaboration des questions de droit qui seront soumises au juge.

Les avocats se chargeront également de choisir les différents experts qui seront nécessaires à la résolution du différend : expert-comptable, expert immobilier, notaire, médiateur, expert psychiatre, psychologue, graphologue, ou tout autre expert qu'il estimera utile de saisir pour permettre au juge de rendre sa décision de manière éclairée.

Le juge sera en effet amené à trancher les points de désaccord persistants.

En quoi consiste la procédure participative de négociation ?

La procédure participative de négociation assistée par avocat permet aux parties qu'un différend oppose d'organiser, avant la saisine du juge, la résolution négociée de leur litige par le biais d'une convention, avec l'assistance de leurs avocats respectifs. La convention de procédure participative doit être conclue par écrit et préciser sa durée, l'objet du litige, les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.

Plusieurs réunions seront organisées dans le cabinet de l'un des avocats sur les thèmes qui auront été préalablement décidés par les clients. L'ordre du jour de chaque séance est en effet décidé d'un commun accord entre toutes les parties.

Chaque client sera assisté de son avocat et devra s'engager à échanger de manière constructive et respectueuse. Les avocats seront les garants du processus de manière à garantir un temps de parole équivalent pour chacun de leur client. Ils pourront également, à la demande de leur client et sous son contrôle, mener eux-mêmes les négociations.

Le recours au juge est interdit pendant toute la durée des négociations fixée par la convention et la procédure judiciaire est suspendue. La loi prévoit également pendant cette période la suspension de la prescription.

Après la conclusion de la convention participative et durant toute la phase de négociation, le juge ne pourra être saisi que dans l'hypothèse d'une inexécution de la convention par l'autre partie ou s'il est nécessaire de demander des mesures conservatoires ou provisoires afin de répondre aux situations d'urgence et de péril. 

Les accords seront soumis au juge qui les validera si ceux-ci sont conformes à l'intérêt des époux et des enfants. En cas d'échec total ou partiel des négociations, le dossier sera directement adressé au Juge selon une procédure simplifiée.

Combien coûte la procédure participative de négociation?

A priori, la mise en oeuvre d'une procédure participative doit vous permettre de diminuer le coût des honoraires de votre conseil puisqu'il sera recherché un règlement amiable et global du différend qui vous oppose à votre adversaire.

Cette procédure est encadrée dans des délais stricts qui vous permettront de pouvoir évaluer avec plus de précision le temps qui sera consacré à la défense de vos intérêts.

Si à l'issue du processus, aucune solution n'a pu être trouvée, la mise en état du dossier ayant déjà été faite entre les avocats, le juge sera saisi plus rapidement et l'affaire sera plaidée dès la première audience.

En ce qui me concerne, mes honoraires sont calculés sur la base de mon coût horaire de 195 € HT, éventuellement assorti d'un honoraire de résultat.
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