Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

La médiation familiale

La médiation s'est développée en France depuis une trentaine d'années et s'est inspirée de différents courants dont certains sont issus du monde anglo-saxon. Elle a été consacrée en matière familiale à l'occasion de la réforme sur l'autorité parentale en 2002, suivie de celle sur le divorce en 2004. Le décret du 2 décembre 2003 a créé le diplôme d'état de médiateur familial.

La médiation repose sur une démarche volontaire et a pour but de redonner compétence aux parties pour régler elles-mêmes les conséquences de la séparation.

Selon les médiateurs, leurs formations et origines professionnelles, leurs champs d'intervention seront plus ou moins contraignants.La politique actuelle incite les médiateurs à générer le plus rapidement possible un accord mutuellement acceptable.

La médiation pourra être menée sur le modèle de la négociation raisonnée, basé sur les travaux de Ury et Fischer. Cette négociation se démarque des méthodes traditionnelles de négociation basées sur le marchandage et sur les positions exprimées. Ce modèle de médiation recherche la compréhension des besoins, des préoccupations, des motivations et des valeurs de chacun, ainsi que l'expression des émotions. La créativité sollicitée chez les personnes doit permettre de trouver des solutions satisfaisantes pour l'un comme pour l'autre, basées sur des critères objectifs et non sur un rapport de force.

La médiation pourra également être menée selon le modèle "transformatif" qui ne recherche pas une solution à un problème posé, mais s'appuie sur la capacité de l'individu à traiter les problèmes de sa vie, en développant et en accroissant la compréhension des personnes elles-mêmes et des autres ou selon le modèle systémique en considérant que le conflit ne peut pas se traiter en dehors du contexte dans lequel il intervient.

Mais quelque soit le modèle utilisé par le médiateur, celui-ci n'interviendra jamais pour suggérer une solution ou expliquer les règles juridiques applicables.

Le rôle essentiel du médiateur sera de privilégier la compréhension, le dialogue et la relation en posant un cadre qui permet à chacun d'exprimer ses besoins, ses attentes, sa vision du conflit, en toute confidentialité, afin de rechercher des solutions créatives, innovantes et mutuellement acceptables pour tous, qui pourront perdurer dans le temps et préserver le lien parental.

 

Quel est le rôle de l'avocat en médiation familiale ?

L’avocat de chacune des parties peut participer activement à la médiation en expliquant à son client le processus de la médiation et le comportement qu'il devra adopter pendant les séances de médiation.

Il aidera son client à trouver des solutions constructives, en recherchant avec lui ses besoins et ceux de l'autre partie, puis en validant leur efficacité sur le plan juridique et patrimonial.

Sa présence pendant les séances de médiation permettra de rassurer son client qui sera assuré que les solutions trouvées seront conformes à ses intérêts.

L’avocat devra en effet être consulté par son client, avant la rédaction finale du projet d’entente, afin que l’accord puisse être conforme aux règles de droit en vigueur et ce particulièrement sur les points techniques, tels que les accords relatifs au patrimoine, à la fiscalité, aux pensions alimentaires, à la prestation compensatoire ou à la réparation d’un préjudice.

L'avocat ou les avocats peut(vent) être invité(s) par les parties elles-mêmes à rédiger l’accord d’entente, puis à le soumettre à l’homologation du juge qui lui donnera force exécutoire.

L’intervention de l’avocat dans la médiation est d’autant plus importante lorsque le médiateur n’est pas lui-même issu d’une profession juridique ou judiciaire.

Qui peut être médiateur familial?

La profession de médiateur familial est réglementée en France depuis 2005 et seuls sont habilités à pratiquer la médiation familiale les professionnels titulaires du diplôme d’Etat (DE) de médiateur familial. Ce diplôme peut être acquis soit par la procédure de validation des acquis d’expérience (VAE), soit à l’issue d’un cursus universitaire recouvrant 560 heures de formation et la rédaction d’un mémoire.

En ce qui me concerne, j’ai suivi une formation initiale de 40 heures dispensée par la société ARMEDIS, puis une formation de 2 années en Belgique à l’IEPS de DOUR au diplôme de post-graduée en médiation, qui recouvre la psychologie, la sociologie et les différentes thérapies familiales. 

Titulaire depuis 2005 du diplôme d'état de médiateur familial, je suis soumise à une analyse régulière de ma pratique professionnelle.

Combien coûte une médiation familiale?

La médiation conventionnelle est rémunérée par les parties sur la base d’un tarif horaire librement convenu avec le médiateur. La médiation familiale peut également être prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. A défaut, le coût de la médiation est supporté par les parties, chacune pour moitié, sauf proportions contraires fixées par le Juge ou les parties elles-même.

Le coût de la médiation dépendra du médiateur lui-même.

Il existe en effet des associations subventionnées qui emploient des médiateurs tenus d'appliquer un barème national calculé en fonction des ressources des participants.

Mais il existe également des médiateurs qui exercent leur activité à titre libéral et qui vous réclameront alors une participation généralement fixée sur la base d'un coût horaire.

C'est le cas de l'association NORD MEDIATION dans laquelle j'exerce mes fonctions de médiateur familiale. En France, comme dans tous les pays qui pratiquent la médiation familiale, les avocats ont souhaité prendre un rôle actif dans la médiation familiale, soit en assistant leur client au cours des séances de médiation, soit en devenant eux-mêmes médiateur familial. J’exerce mon activité de médiateur familial dans le cadre de l’association NORD MEDIATION, qui a été créée à l’initiative des avocats au Barreau de LILLE. 

Cette association regroupe des professionnels du droit, ayant une ancienneté minimale de 5 années de pratique judiciaire, spécialement formés aux techniques de médiation et astreints à une obligation de formation continue.

L'association NORD MEDIATION présente la spécificité d'inviter les avocats à participer activement au déroulement de la médiation en accompagnant leurs clients lors de la première séance de médiation et éventuellement aux autres séances si celui apparaît nécessaire, puis en invitant les avocats préalablement à l'adoption des décisions finales à les valider et à formaliser les accords de leurs clients avant de les soumettre à l'homologation du juge.

L'association NORD MEDIATION est également spécialisée dans le règlement des conséquences patrimoniales de la séparation, le médiateur étant praticien du droit patrimonial de la famille, de manière à pouvoir inviter les participants à consulter leur conseil si il s'aperçoit que les accords envisagés ne lui semblent pas conformes aux règles juridiques applicables. 

En quoi consiste la médiation familiale?

Le médiateur est un professionnel qualifié, indépendant, impartial et sans pouvoir de décision, qui ne prend partie ni pour l'un, ni pour l'autre et ne porte aucun jugement de valeur.

Il réunit les parties dans un lieu neutre et les aide à restaurer le dialogue de manière à ce qu'elles parviennent à trouver elles-mêmes la solution à leur différend.

La médiation se déroule sur la base d’entretiens strictement confidentiels, chacun durant en moyenne deux heures. Plusieurs entretiens sont nécessaires pour approfondir toutes les questions en litige.

Au cours de la première rencontre, le médiateur familial expose les règles de base de la médiation et établit avec chacune des parties un contrat de médiation familiale qui précise les règles de collaboration et les points à négocier.

Lors de séances suivantes, les malentendus seront clarifiés et les attentes de chacune des parties seront explorées et reformulées par le médiateur de sorte à ce que chaque participant puisse comprendre les besoins de l'autre.

Le médiateur invitera ensuite chaque participant à formuler toutes les solutions qui lui semblent utiles pour résoudre les besoins exprimés, même les plus extravagantes, de manière à pouvoir choisir des solutions communes acceptables pour tous et examiner les possibilités pratiques de mise en oeuvre.

Quand faut-il avoir recours à la médiation?

La médiation peut intervenir à tout moment, avant, pendant ou après une procédure judiciaire. Lorsqu'elle intervient en dehors de toute procédure, on dit qu'elle est conventionnelle. Lorsqu'elle est ordonnée par le juge, on dit qu'elle est judiciaire.

La médiation conventionnelle :
Le médiateur peut intervenir à tout moment de vos difficultés, même en dehors de toute procédure. Il suffit que vous le sollicitiez directement.

La médiation judiciaire :
Vous pouvez solliciter la désignation d’un médiateur à n’importe quel moment de la procédure : par une lettre de votre part au Juge aux affaires familiales, ou par acte judiciaire de votre avocat (requête ou conclusions).

Le Juge aux affaires familiales peut aussi proposer une médiation familiale, plutôt que d’imposer sa décision aux parties. Le plus souvent, il s’agit de rechercher l’intérêt des enfants par un exercice serein de l’autorité parentale. Le Juge aux affaires familiales doit solliciter l’accord des parents avant de désigner un médiateur. 

Pour aider les parents à prendre cette décision ensemble, le Juge peut les obliger à rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’intérêt et le déroulement d’une médiation.
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