Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Questions/réponses

Epoux mariés sans contrat de mariage

Puis-je acquérir un appartement avec ma nouvelle compagne?

Si vous êtes toujours marié, même si vous êtes séparés depuis de nombreuses années, le bien acquis dépendra de votre communauté et au moment du partage, votre épouse pourra réclamer ses droits sur cet immeuble.

Pour éviter cela, il faudra demander le report des effets du divorce au jour de la séparation de fait, mais il s’agit d’une simple faculté pour le juge qui n’est pas obligé d’accepter cette demande.
 

J’ai réussi à économiser une certaine somme d’argent que j'ai déposée sur un compte bancaire ouvert à mon seul nom.Mon mari pourra-t-il prétendre à obtenir sa part sur ce placement ?

Vous pouvez ouvrir seule un compte bancaire dans l’établissement de son choix.

Toutefois, les sommes placées sur ce compte restent communes et devront être partagées par moitié entre les époux, sauf si ces sommes ont été reçues par donation ou héritage.
 

Mon mari est à la retraite et a bénéficié d’une indemnité importante au moment de son départ. Cette indemnité doit elle être partagée ?

L’indemnité perçue par votre mari à l’occasion de son départ en retraite est un accessoire de son salaire.

Les salaires et autres avantages financiers perçus pendant le mariage constituent des biens communs dès lors qu’ils sont dus, et il en est de même pour toutes les créances assimilables à un salaire.

 

Mon mari a acheté des parts de société au moyen de son indemnité de licenciement. J’ai renoncé officiellement à bénéficier de la qualité d’associé. Ai-je néanmoins droit à quelque chose sur les parts sociales ?

Les parts sociales dépendent de la communauté et leur valeur devra être prise en compte dans les opérations de partage.

Mais la qualité d’associé et les prérogatives qui en résultent sont attachées à la personne de l’époux souscripteur qui peut seul les exercer, à l’exclusion de son conjoint.
 

Quelle est la nature de la créance de réparation dont est titulaire un époux commun en biens à l’encontre d’un tiers qui lui a infligé un dommage corporel ?

Cette indemnité constitue, par l’effet de la loi, un bien propre qui ne sera donc pas partagé entre les époux.
 

Mon mari exerce une profession libérale et demande le divorce. Puis-je réclamer quelque chose au titre de son activité professionnelle ?

Oui, la valeur patrimoniale d'une clientèle civile créée et développée pendant le mariage fait partie des biens qui seront partagés entre les époux.

En revanche, le titre et l’exercice de la profession sont propres à votre mari.
 

Mon mari est propriétaire d’un terrain qu’il a acquis et payé avant le mariage. Toutefois, nous avons construit notre domicile sur ce terrain pendant le mariage avec nos économies. A qui appartient cette maison ?

La maison appartient en propre à votre mari, comme le terrain lui-même, c’est une conséquence du principe de l’accession.

Toutefois, la communauté a droit à une indemnité dite « récompense » dont le montant est égal au profit subsistant, c’est-à-dire à la plus-value procurée par la construction au terrain.

Vous récupérez en conséquence en principe la moitié de la valeur de la maison, mais il faudra en déduire la valeur du terrain.
 

Mon mari a hérité d'un immeuble à son seul nom dans lequel nous avons fait de nombreux travaux dans cet immeuble. Puis-je prétendre à quelque chose ?

Les travaux réalisés au moyen de fonds communs vont pouvoir être réclamés par la communauté au moment de la liquidation du régime matrimonial, il faudra toutefois distinguer selon la nature des dépenses faites.

Les travaux nécessaires pour la conservation de l'immeuble ou les besoins de la famille donnent lieu à une indemnisation plus importante que de simples travaux d'améliorations.
 

Quels sont mes droits sur un bien acquis par mon conjoint avec des fonds provenant de sa famille ?

Il est indispensable d’obtenir une copie de l’acte d’acquisition pour savoir si une clause de remploi y a été insérée.

Dans l’affirmative, il faudra distinguer deux hypothèses :

- Les fonds propres constituent la plus grande partie de l’acquisition : le bien est propre, mais la communauté a droit à récompense pour l’excédent. 

- Si la contribution la plus importante est celle de la communauté : le bien reste commun, mais la communauté doit récompense à l’époux pour les fonds propres investis.
 

Que devient l’entreprise que j’ai créée seul pendant le mariage ?

Si l’entreprise a été acquise ou créée après le mariage, elle appartient aux deux époux, même si un seul y travaille.

Lors du partage, vous pouvez demander au Juge aux Affaires Familiales l’attribution préférentielle de ce bien, à charge pour vous de verser une soulte à votre ex conjoint.
 

Epoux en procédure de divorce

Dois-je payer une indemnité d’occupation si j’occupe seul un immeuble commun ?

Après l’ordonnance de non conciliation, les époux communs en biens sont soumis au régime de l’indivision post communautaire. 

Dans le cadre de ce régime, l’indivisaire qui profite seul d’un bien indivis doit une indemnité aux autres indivisaires.

C’est sur ce fondement que vous devez indemniser votre conjoint en lui versant une indemnité d’occupation et cela, jusqu’à la fin de votre occupation du logement, à moins que le juge ne vous ait accordé la jouissance gratuite du domicile conjugal.
 

Comment est déterminé le montant d’une indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est calculée proportionnellement à la valeur du bien occupé.

Le plus souvent, on tiendra compte de sa valeur locative (plus exactement de la moitié de cette valeur lorsque le bien est commun), qui sera en général minoré de 20%, puisque vous n’êtes pas locataire, mais occupant à titre précaire.
 

Lorsque je suis en instance de divorce, suis-je encore tenu du paiement des loyers et charges locatives ?

Oui, vous êtes toujours tenu solidairement avec votre conjoint du paiement des loyers et charges, tant que le divorce n’est pas prononcé.

Peu importe le fait que vous ayez informé votre bailleur de la procédure de divorce, cette « solidarité » dans le paiement des loyers ne cessera qu’au moment de la transcription du divorce sur les registres d’état civil.
 

Puis je demander à continuer à occuper le domicile conjugal ?

Vous pouvez parfaitement demander l’attribution du domicile conjugal, soit à titre de prestation compensatoire pendant la procédure de divorce, soit en sollicitant son attribution préférentielle dans le cadre du partage, si vous pouvez régler la soulte qui sera mise à votre charge.

Ne négligez cependant pas l’incidence de l’indemnité d’occupation qui vous sera réclamée jusqu’à l’attribution effective du domicile.
 

Le partage des biens doit-il nécessairement être fait par un Notaire ?

Non, le partage des biens ne doit être fait par notaire que si le patrimoine des époux se compose d’un bien soumis à publicité foncière.

Dans les autres cas, votre avocat pourra se charger lui-même du partage des biens.
 

Quel est le risque encouru si je soustrais des biens communs du partage ?

Votre conjoint peut envisager une procédure de partage complémentaire, avec l’attribution éventuelle de dommages et intérêts. 

Par ailleurs, cette attitude tombe sous le coup de l’article 1477 du Code Civil, relatif au recel de biens communs.

Si le recel de communauté est reconnu, vous serez privé de tout droit sur le bien recelé.
 

Peut-on conserver une résidence secondaire en indivision ?

Même si le divorce met fin à la communauté entre les époux, il est possible de conserver un bien en indivision.

La convention d’indivision si elle porte sur un immeuble doit être établie par un notaire.

Elle peut être limitée dans le temps : en général 5 ans ou à durée indéterminée.

Il est également possible de ne pas procéder au partage des biens qui resteront alors soumis au régime légal de l'indivision.
 

Puis-je vendre seul le logement familial ?

En principe, c'est impossible, le logement de la famille est protégé par la loi et il ne peut être mis en vente dans l'accord des deux époux.

Toutefois, tant que les époux ne sont pas divorcés, les règles du régime primaire applicables à tous les couples quelque soit le régime matrimonial choisi subsistent et il est possible à ce titre de demander au Juge aux Affaires Familiales l'autorisation de vendre seul le logement familial si il existe un péril pour la famille.
 

Epoux séparés de fait

La séparation de fait entre les époux entraîne-t-elle également séparation des patrimoines et rend-elle à chacun des époux la libre disposition de ses biens ?

Tant que vous n'êtes pas passé devant le magistrat conciliateur, vous êtes toujours tenu par le régime matrimonial primaire qui reste en vigueur malgré la séparation de fait.

Toutes les règles du régime continuent de s’appliquer, ainsi la nécessité d'obtenir l'accord de votre conjoint pour vendre le logement de la famille ou la solidarité des époux pour les dettes ménagères.
 

Quel est le sort des actes à caractère patrimonial accomplis par chaque époux depuis leur séparation de fait ?

Tant que vous n'avez pas comparu devant le magistrat conciliateur, votre régime matrimonial subsiste et les opérations patrimoniales opérées depuis la séparation de fait restent régies par les règles de ce régime.

Mais il est possible de demander au Juge de faire rétroagir la date de dissolution du régime entre les époux à la date les époux ont cessé de cohabiter ou collaborer.
 

Epoux séparés de biens

Que signifie la clause de contribution au jour le jour aux charges du mariage ?

La clause insérée dans votre contrat de mariage (généralement à l'article 2) selon laquelle chaque époux est réputé avoir contribué aux charges du mariage au jour le jour instaure une présomption de contribution de chacun des époux aux dépenses du ménage.

Compte tenu de l'évolution actuelle de la jurisprudence, en présence d'une telle clause, il devient de plus en plus difficile d'obtenir une indemnité lorsque notamment vous avez remboursé avec vos deniers personnels la quasi totalité du prêt contracté pour l'acquisition du logement familial.

En effet, les Tribunaux considèrent que cette clause interdit de prouver que la contribution de votre conjoint a été insuffisante.
 

Comment faire la preuve de la propriété des biens d'un époux séparé de biens?

L'article 1538 du Code civil pose le principe selon lequel un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et qu'à défaut, les biens sont réputés appartenir pour moitié à chaque époux.

La preuve exigée pour l'établissement de la propriété exclusive d'un bien est celle du titre indépendamment de toute considération relative au financement de ce bien (Civ.1ère, 31 mai 2005 n°02-20.553, 28 mars 2006, 04-11.033). 

L'époux qui démontre avoir financé en tout ou en partie l'acquisition d'un bien dont son conjoint a le titre de propriété exclusif ne peut prétendre qu'au bénéfice éventuel d'une créance entre époux lors de la liquidation du régime matrimonial, mais aucunement à la propriété du bien ainsi financé (Civ.1ère, 23 janvier 2007, n°05-14.311).

Selon la Cour de cassation, s'agissant des biens meubles, le titre de propriété ne peut être établi à lui seul par la présomption de possession posée par l'article 2276 du Code civil, ce mode de preuve étant exclu dans le cadre du régime de la séparation de biens, s'agissant de la propriété exclusive d'un époux sur un bien (Civ.1ère, 8 octobre 2014, n°13-22.938).

Concubins

Puis-je invoquer un enrichissement sans cause?

L'action qui permet à un concubin d'obtenir réparation lorsque son patrimoine s'est trouvé appauvri au profit du patrimoine de son concubin devient de plus en plus difficile à mettre en oeuvre.

Ainsi, lorsque l'un des concubin expose avoir effectué et financé des travaux dans le logement familial appartenant à sa compagne qui, de par leur ampleur, dépasseraient largement sa participation normale aux dépenses de la vie courante, les tribunaux considèrent que l'hypothèse où l'immeuble a constitué le lieu de vie de la famille, les travaux réalisés pendant la vie commune n'ont pas excédé une contribution normale aux dépenses courantes, le concubin ayant trouvé une contrepartie dans l'hébergement gratuit dont il a bénéficie pendant la vie commune.
 

Pouvons-nous convenir d'une répartition par moitié du produit de vente d'un immeuble ?

Lorsque des concubins ont acquis indivisément, chacun pour moitié, une maison d’habitation qu’ils ont revendue, une clause de répartition du prix de vente par moitié entre les vendeurs figurant au compromis de vente n'implique pas automatiquement la renonciation expresse de l'un d'entre eux à se prévaloir d'une créance envers son concubin.

En effet, nonobstant cette clause de répartition, le concubin qui a investi des fonds personnels qu’il avait prêtés à sa concubine lors de l'achat du bien afin qu’elle puisse régler sa part du prix d’achat, peut toujours réclamer restitution des sommes prêtées.
 

Les concubins doivent-ils contribuer aux charges de la vie commune?

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. De plus, le titulaire d'un compte bancaire est présumé propriétaire des fonds déposés. Les concubins ont donc tout intérêt à ouvrir un compte joint pour les dépenses qu'ils entendent mettre vraiment en commun.

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