Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Patrimoine et familles recomposées

Un couple, des enfants nés d’une précédente union, des descendants communs, tel est désormais le schéma de nombreuses familles françaises.

Il faut réussir tout à la fois à gérer les problèmes d’autorité parentale, à protéger les intérêts de ses enfants respectifs, les intérêts des enfants communs et les intérêts du nouveau partenaire en cas de décès.

Ces situations requièrent les conseils d’un véritable spécialiste, ce d’autant que le Code civil n’a pas encore intégré le statut des beaux-parents.

La protection du nouveau partenaire est au centre des préoccupations des couples reconstitués.Cette protection devra souvent résulter de techniques de transmission du patrimoine hors mariage, nombre de couples reconstitués ayant tendance à privilégier l’union libre.

D’autres couples n’hésiteront pas par contre à contracter une nouvelle union.

Le recours au testament

La solution la plus simple consiste à rédiger un testament : grâce au testament en sa faveur, votre partenaire recevra une partie de vos biens en pleine propriété ou en usufruit.

Le testament olographe peut être rédigé sans le concours d’un notaire et il n’est soumis à aucune forme particulière : pour être valable, il suffira qu’il soit écrit en entier, daté et signé par celui qui le rédige.

Mais un tel testament peut être perdu ou détruit voire même détourné par des héritiers malveillants et il vaut mieux prendre la précaution de faire inscrire ce testament au fichier central des dernières volontés.

Pour plus d’information, les services à contacter sont les suivants :

Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) 
A.D.S.N.
Service aux particuliers
13107 VENELLES Cedex 

Votre testament peut être également déposé au rang des minutes d’un Notaire ou être fait par acte authentique. Dans ce dernier cas, ses dispositions sont beaucoup plus difficilement contestables, ce d’autant plus que vous aurez été conseillé par le rédacteur d’acte.

Le pourcentage de votre patrimoine qui pourra ainsi être légué à votre partenaire en union libre dépendra du nombre de vos enfants : la moitié en présence d’un enfant, le tiers en présence de deux enfants, le quart en présence de trois enfants et plus.

Le traitement fiscal d’une telle opération est radicalement différent selon le lien qui vous unit au bénéficiaire.

Si vous êtes pacsés votre partenaire n’aura rien à verser au fisc.

En revanche, si vous vivez en union libre, la part de votre concubin sera amputée de 60% de droits de succession après un abattement de 1 594 €.





 

La donation partage

Si votre famille se compose à la fois des enfants communs de votre couple et d’autres d’une précédente union, la meilleure façon de donner de votre vivant une partie de votre patrimoine est la donation-partage. Depuis le 1er janvier 2007, les conjoints ont la possibilité de consentir une donation-partage au profit de leurs enfants communs et de leurs enfants d’une première union.

Le parent biologique peut en effet attribuer des biens propres et ou communs à ses enfants nés d’une première union, le consentement du conjoint non-parent devant être donné pour la transmission des actifs communs.

Fiscalement, l’enfant né d’une première union qui n’a aucun lien de parenté avec le conjoint non parent aurait dû payer 60% de droits sur la part du bien abandonné par le conjoint non-parent. Grâce à la donation-partage, il bénéficiera du barème des droits de donation en ligne directe.En revanche, le conjoint non parent n’étant pas considéré comme co-donateur, il n’est pratiqué qu’un seul abattement de 100 000 €.

Enfin, si vous ne souhaitez pas faire de donation de votre vivant, il est également possible d’anticiper votre succession par le biais d’un pacte successoral autorisé par la nouvelle loi, dénommé «renoncement à l’action en réduction». 

Grâce à cet acte, avalisé par deux notaires, certains de vos enfants pourront abandonner tout ou partie de leurs droits à leurs demi-frères ou demi-sœurs, mais cet acte nécessitera le consentement de tous les signataires

Le recours à l'assurance vie

Une autre façon simple de protéger votre partenaire ou concubin sera de souscrire un contrat d’assurance vie. Les capitaux transmis par ce moyen échappent non seulement aux droits de succession, mais également à la succession elle-même. L’assurance vie est un contrat qui lie trois personnes : il est conclu par le souscripteur qui verse une prime à l’assureur au profit d’un bénéficiaire qui recueillera les sommes garanties lors du décès du souscripteur.

Fiscalement, l’assurance vie est un contrat très intéressant car il échappe pour une large part aux droits de succession.

Ce régime d’exonération totale ou partielle dépend toutefois le la date de souscription et des versements effectués, ce qui abouti à un régime complexe qui se résume ainsi :

- Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 : exonération totale des droits de succession pour les primes versées avant le 13 octobre 1998 (attention il existe des règles dérogatoires).

- Contrats souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998 : les sommes versées au bénéficiaire ne sont soumises au paiement des droits de succession que pour la part excédent 30 500 € sur les sommes versées par le souscripteur après ses 70 ans.

- Contrat souscrits à compter du 13 octobre 1998 : les sommes versées au bénéficiaire sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la part excédent 152 500 €.

L’assurance vie bénéficie par ailleurs d’un régime spécifique d’imposition des intérêts et des plus-values après 8 ans de détention du contrat. 

Le recours à l’assurance vie ne peut cependant avoir pour effet de déshériter les enfants en cas de versement de primes excessives au regard de l’actif successoral.

Dans ce cas un héritier réservataire qui s’estime lésé peut en effet saisir le Tribunal de Grande Instance d’une action tendant à faire requalifier le contrat d’assurance vie en contrat de capitalisation ou en donation, en apportant la preuve que les primes sont manifestement excessives, action qui permettra de réintégrer les sommes investies dans l’actif successoral.

Pour éviter l’action d’un héritier qui s’estime lésé il est également recommandé de faire établir un certificat médical au jour de la souscription du contrat d’assurance vie.

Le respect de tous les intérêts en présence peut également être restauré par le démembrement de la clause bénéficiaire.

Votre partenaire bénéficiera de l’usufruit du contrat et percevra les fruits de ce patrimoine alors que vos enfants nés de vos précédentes unions bénéficieront de la nue-propriété et récupéreront le patrimoine qui en résultera au décès de votre partenaire

Le remariage

Si malgré vos précédentes expériences, le mariage ne vous fait pas peur, la situation de votre conjoint sera différente car le conjoint survivant bénéficie désormais de droits importants suite à la dernière réforme.

En cas de décès, le survivant d’un couple marié recomposé recueille le quart du patrimoine en pleine propriété.

Ces droits peuvent être encore aménagés par des mesures particulières telles que la donation au dernier vivant

Pour augmenter les droits du conjoint survivant, les époux pourront adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant : votre conjoint sera alors propriétaire de la totalité du patrimoine du couple, mais vos enfants d’un premier lit risqueront d’être lésés car au décès du beau-parent, le patrimoine peut avoir été consommé.

Une action judiciaire protège toutefois vos enfants : c’est l’action en retranchement qui permet aux enfants nés d’un premier lit d’exiger que leurs droits dans la succession de leur parent d’origine soient récupérés sur les biens transmis au beau-parent.

Le démembrement de propriété

Une des techniques le plus en plus utilisée en matière d’acquisition d’un bien immobilier en commun est celle du démembrement de propriété.

Le droit de propriété se compose en effet de plusieurs éléments le droit d’usage et d’habitation, l’usufruit et la nue-propriété.

Le droit d’usage et d’habitation :

Ce droit donne à son titulaire le droit d’occuper l’immeuble, sans pouvoir le louer à un tiers, ni percevoir les loyers. Le droit d’usage et d’habitation est évalué par le fisc à 60% de la valeur de l’usufruit viager.

L’usufruit :

S’il s’agit d’un immeuble, l’usufruitier ne pourra ni le vendre, ni le donner, mais il pourra occuper le logement ou le louer et encaisser les loyers. Il lui appartiendra alors soit de supporter la taxe d’habitation et les charges d’entretien courant de l’immeuble, soit de déclarer les loyers perçus. 

Pour le calcul de l’ISF, le bien est considéré comme faisant partie du patrimoine de l’usufruitier.

L’usufruit peut être consenti pour toute la vie de son titulaire : on parle alors d’usufruit viager, mais il peut être fixé pour une durée plus courte : on parle alors d’usufruit temporaire.

La nue-propriété :

Le nu-propriétaire conserve la disposition de l’immeuble et devra acquitter les taxes foncières et les grosses réparations, sauf conventions contraire.

Au regard de l’espérance de vie actuelle, il est généralement conseillé à l’homme d’acquérir la nue-propriété et à la femme l’usufruit. Puis, par le biais d’un legs, la nue-propriété est transmise à la concubine. Au décès du concubin (lequel doit statistiquement intervenir avant celui de la femme), la concubine deviendra propriétaire du bien, avec une imposition plus favorable que si le bien lui avait été légué en totalité.

De nombreux professionnels du droit recourt également à une autre technique :

L’achat d’un bien immobilier en indivision avec droit de préemption :

Deux concubins achètent un bien immobilier ensemble et passent une convention d’indivision qui prévoit un droit de préemption en cas de décès de l’un au profit du survivant.

Cette technique ne permet néanmoins pas d’échapper aux droits de succession, à moins qu’elle ne soit adossée à un contrat d’assurance-vie dont le bénéfice permettra le paiement des droits.

L'achat d'un bien immobilier en tontine

La clause de tontine (également appelée clause d’accroissement) permet aux parties réalisant l’acquisition en commun d’un bien meuble ou immeuble, de prévoir qu’au décès de la première d’entre elles, la quote-part du bien acquise par celle-ci reviendra en sans indemnité à celle qui lui survivra.

Le survivant est alors réputé seul propriétaire de la totalité du bien. Les héritiers du défunt ne peuvent en conséquence réclamer aucune indemnité au bénéficiaire de cette clause.

Cette clause est qualifiée de contrat à titre onéreux et non de libéralité : le bénéficiaire reçoit donc le bien hors part et hors succession et échappe ainsi aux règles de rapport ou de la réduction pour atteinte à la réserve.

Attention aux deux inconvénients majeurs de cette clause :

- Aucune des parties ne peut demander le partage judiciaire et elles seront obligées d’attendre le décès de l’une d’entre elles pour vendre le bien.

- La stipulation du pacte tontinier est irrévocable unilatéralement. En revanche, les parties peuvent toujours renoncer d’un commun accord à cette clause et se trouve dans ce cas soumises au régime de l’indivision.

Le recours à une société civile immobilière

La création d’une société civile immobilière SCI permet de protéger d’avantage une personne que ne le permet le système de dévolution successorale classique. Ainsi lorsqu’une SCI est constituée entre deux partenaires il peut être prévu d’insérer dans les statuts de la société une clause qui permet la continuation de la société avec le seul survivant.

Cette clause est particulièrement intéressante dans l’hypothèse d’enfants de lits différents, car elle empêche les héritiers du défunt de contraindre le survivant à quitter le bien.

Constituer une Société civile immobilière permet également de transmettre plus facilement son patrimoine et de mieux le répartir, le partage des parts sociales étant bien plus facile que le partage de biens immobiliers. 

Attention : l’immeuble reste la propriété exclusive de la SCI et le pouvoir de disposer de l’immeuble sera plus limité puisque les associés devront nécessairement s’entendre pour le vendre.

Il faudra donc prendre garde à ce qu’un différend ne puise bloquer le fonctionnement de la société et ne nuise aux intérêts initiaux.

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