Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les régimes conventionnels

Pourquoi choisir un contrat de mariage?

Les époux peuvent faire le choix d'adopter un autre régime matrimonial que le régime légal en signant chez un notaire avant la célébration du mariage un contrat de mariage. Par ailleurs, les époux peuvent toujours décider de changer de leur régime matrimonial ou de le modifier après deux années de mariage. 

Mais l’adoption d’un autre régime matrimonial autre que le régime légal suppose toujours la signature d’un contrat chez un notaire.

Le contrat de mariage permet aux époux d'organiser leurs relations financières, leur patrimoine et le partage de leurs biens dans l'hypothèse d'un divorce ou d'un décès.

Il permet d'avantager l'un des époux par l'adoption de clauses spécifiques ou d'échapper à la poursuite des créanciers professionnels de l'un des époux.

L’intérêt d’un contrat de mariage est également de constituer une preuve indiscutable des biens et des dettes détenus par les époux au jour du mariage. Ces informations sont d’autant plus importantes que lorsqu’il faudra faire les comptes après la séparation que les archives bancaires peuvent désormais être détruites au bout de 5 ans.

Avant de s'engager ou au moment de changements importants dans la vie du couple, il appartient aux époux de faire le point sur leur situation personnelle et professionnelle pour choisir le régime matrimonial le plus adapté à leur situation.

 

 

Le régime de la séparation de biens

Ce régime distingue trois types de biens : les biens personnels du mari, les biens personnels de l’épouse et les biens indivis.

Tous les biens et toutes les dettes demeurent personnels à l’époux qui les auront acquis ou contracté. Tout ce qu’un époux achète à son nom, même en utilisant les revenus de son conjoint, lui reste propre.

Chaque époux fait ce qu’il veut de ses biens (sous réserve des dispositions impératives qui protègent le logement familial et les meubles qui le garnissent) et reste seul tenu des dettes qu’il a contractées (sauf pour les dettes relatives au ménage et aux enfants).

Ce régime ne comporte aucun bien commun. Les époux restent donc propriétaires de tous les biens acquis avant le mariage ou par succession ou héritage pendant le mariage, de même que des biens qu'ils ont acquis en leur seul nom pendant le mariage.

Lorsque l'un des époux ou les deux dirigent une société ou exploitent un fonds de commerce, le régime de la séparation de biens peut être parfaitement adapté pour protéger les époux d'une responsabilité commune vis à vis des créanciers professionnels.

Toutefois, s’il n’est pas possible de prouver la propriété d’un bien acquis pendant le mariage, celui-ci est présumé appartenir à chaque époux pour moitié.

Le régime de la participation aux acquêts

Ce régime est un compromis entre le régime de la communauté légal et le régime de la séparation des biens.

Pendant la durée du mariage, les époux agissent exactement comme s’ils étaient séparés de biens. Ce régime leur assure donc une parfaite indépendance réciproque et fonctionne à la plus grande simplicité. Il n’existe aucune masse commune pendant la durée du mariage.

Mais au moment de sa dissolution, chacun des époux participera pour moitié aux acquêts nets constatés par le patrimoine de son conjoint sous la forme d’une créance de participation. Les opérations de règlement sont en principe facilitées car après la dissolution du régime car il n’existe pas d’indivision post-communautaire, sauf lorsque les époux ont acquis ensemble des biens indivis.

Pour estimer l’enrichissement respectif de chaque époux, on établira la consistance de leur patrimoine au jour de la dissolution du régime à laquelle on ajoutera la valeur des acquêts donnés pendant le mariage sans le consentement de l’autre.

Ce patrimoine final sera ensuite comparé au patrimoine originaire de l'époux, constitué par les biens détenus au moment du mariage et ceux recueillis par donation ou succession pendant le mariage.

La créance de participation sera déterminée en comparaison de la différence entre les patrimoines nets respectifs de chaque époux. C’est donc l’excédent qui sera partagé entre les époux.

Ce régime est néanmoins peu utilisé car il est considéré comme source de difficultés au moment de la liquidation à raison des difficultés posées notamment par l'évaluation des biens composant le patrimoine originaire des époux. 

La liquidation de la créance de participation est par ailleurs soumise à une faculté d’appréciation par le tribunal.

ATTENTION : la créance de participation devra être liquidée dans un délai de 3 ans.

 

Le régime matrimonial franco-allemand

Depuis le 1er mai 2013, les couples franco-allemands peuvent opter pour un régime matrimonial qui leur est spécifiquement dédié. Désormais les couples franco-allemands vivant en France ou en Allemagne peuvent choisir le régime matrimonial franco-allemand équivalent à celui de la participation aux acquêts.

Concrètement, pendant toute la durée du mariage, chaque époux est propriétaire de son patrimoine et gère ses biens personnels en toute indépendance. Mais au moment de la dissolution du régime matrimonial qui intervient le plus souvent par décès ou par divorce, celui qui s’est les plus enrichi a une dette envers son conjoint comme dans un régime communautaire de manière à rétablir l’équilibre entre les deux patrimoines des époux.

Comme dans le régime de la participation aux acquêts, les époux disposeront d’un délai de 3 ans pour régler le régime matrimonial après sa dissolution.

 

Les régimes conventionnels de communauté et les avantages matrimoniaux

Il est possible par le biais des avantages matrimoniaux de protéger et de concilier les intérêts de chaque époux.

Il convient de rappeler que sur le plan successoral l'institution de la réserve interdit à un époux de déshériter ses enfants au profit de son conjoint.

Les avantages matrimoniaux qui ne constituent pas des donations et ne pourront donc pas être remis en cause par les enfants communs du couple, même s'ils portent atteinte à leur part de réserve. C'est notamment la raison pour laquelle les avantages  matrimoniaux sont des outils privilégies pour assurer la protection de l'époux.

Il existe de nombreuses clauses possibles qui peuvent être prévues dans un contrat de mariage selon les objectifs à atteindre, en fonction du nombre d'enfants, de l'importance du patrimoine, de l'existence ou non d'enfants non communs. Ces clauses sont qualifiées "d'avantages matrimoniaux" lorsqu'elles permettent d'augmenter les droits de l'un des époux par rapport à ceux dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas fait de contrat de mariage.

Il faudra alors tenir compte des clauses spécifiques insérées dans le contrat de mariage, qui sont nombreuses et peuvent être adaptées en fonction de la situation de chaque famille.

Les clauses les plus courantes sont les clauses d'apport de biens à la communauté, l'adoption d'un régime de communauté universelle ou de communauté de meubles et acquêts, les clauses de préciput ou de partage inégal, mais il existe de nombreuses autres clauses qui peuvent être adoptées dans un contrat de mariage.

Les clauses d'apport de biens à la communauté

Les époux peuvent insérer des clauses dans leur contrat de mariage qui permettront de décider que des biens propres deviendront communs, par exemple pour le domicile conjugal détenu par l'un des époux avant le mariage.

Le régime de la communauté universelle

Dans ce régime, tous les biens possédés par les époux, avant ou pendant le mariage, sont communs. Toutes les dettes sont à la charge de la communauté, quelle que soit leur nature ou leur origine.
 

L'option la plus radicale consiste à opter pour le régime de le communauté universelle assorti d'une clause d'attribution intégrale au dernier survivant. Au décès du premier époux, le conjoint survivant pourra ainsi récupérer la totalité des biens du couple. Toutefois, dans une telle hypothèse, les enfants perdront le bénéfice de l'abattement de 100 000 euros dont ils auraient pu bénéficier au décès du premier de leur parent.

Ce régime était souvent adopté par des conjoints d’un certain âge, notamment pour échapper aux droits de succession. mais les droits de succession entre conjoints ayant été supprimés, ce régime sera certainement beaucoup moins adopté.

Le régime de la communauté de meubles et acquêts

Avant le 1er février 1966, les époux qui n'avait pas établi un contrat de mariage avant leur mariage se trouvaient soumis à ce régime de la communauté de meubles et acquêts. Depuis le 1er février 1966, il est toujours possible aux époux d'adopter ce régime par contrat de mariage.

Dans ce régime, tous les meubles sont communs, même ceux acquis par un époux avant le mariage ou reçus par donation ou héritage. Les immeubles en revanche ne seront communs que si ils ont été acquis pendant le mariage.

La notion juridique de meuble recouvre notamment les parts de sociétés et les fonds de commerce qui ont pris au fil du temps une importance accrue et il est donc apparu nécessaire en 1965 au législateur de protéger ces biens meubles de sorte que désormais seuls les biens meubles acquis ou créés pendant le mariage seront communs et devront faire l'objet d'un partage en cas de divorce.

La clause de préciput

Cette clause permet au conjoint survivant de se faire attribuer un ou plusieurs biens déterminés au moment du partage, comme le domicile conjugal ou un contrat d'assurance vie.

La clause de partage inégal

Il est également possible de prévoir un partage inégal de la communauté et de prévoir que l'époux survivant recevra non pas la moitié des biens communs, mais les 2/3 ou la totalité des biens.

Le sort des donations et avantages matrimoniaux en cas de divorce

La donation-partage permet d'éviter les conflits entre les héritiers au moment du règlement de la succession des parents en prévoyant d'anticiper sa succession. Lors de son vivant, le donateur répartit ses biens entre ses héritiers et la valeur des biens donnés est arrêtée au jour de la donation et non au jour du décès, puisque le partage est réputé intervenir dès l'acte de la donation-partage.

C'est un grand avantage de la donation-partage, car dans les donations simples, les biens sont rapportés à la succession à leur valeur estimée au jour du décès et si entre-temps le bien a pris de la valeur, le bénéficiaire de la donation risque de verser une soulte aux autres héritiers.

Attention cependant, depuis 2013, la jurisprudence exige qu'il existe un véritable partage. En présence d'une donation de droits indivis sans partage, la donation-partage pourra être requalifiée en donation simple.

Depuis la loi de 2006, la loi permet également d'effectuer une donation-partage au profit des petits-enfants.

Mais la donation-partage est un acte important puisqu'elle ne peut pas être révoquée et peut apparaître par la suite inadaptée.

Depuis le 1er janvier 2005, le divorce ou la séparation de corps n'a plus aucune incidence sur les donations de biens présents et les avantages matrimoniaux qui prennent effet pendant le mariage.

La donation continuera à produire ses effets pendant le mariage et sera irrévocable et il n'est pas possible d'insérer dans la donation une clause prévoyant sa révocation en cas de divorce.

En revanche, les donations de biens futurs et les avantages matrimoniaux qui prennent effet qu’au moment de la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux sont automatiquement révoqués en cas de divorce, sauf si l'époux qui les a consentis décide de les maintenir.

Dans ce cas, la volonté de l'époux doit être impérativement constatée par le juge au moment du prononcé du divorce.

ATTENTION : les donations de biens présents consenties pendant le mariage avant le 1er janvier 2005 peuvent toujours être librement révoquées, sauf si elles ont été faites par contrat de mariage.

Compte tenu de la complexité de la matière et du nombre de situations possibles, il est indispensable de prendre conseil d'un professionnel compétent en droit patrimonial de la famille. 

L'assistance d'un professionnel compétent est donc indispensable car il n'est pas facile de déterminer les avantages prévus à cause de mort qui seront automatiquement révoqués en cas de divorce et ceux qui pourront être maintenus en cas de divorce.

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