Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Le régime matrimonial légal

Si la vie en commun entraîne inévitablement une certaine confusion des biens des personnes qui vivent ensemble, la notion de régime matrimonial est exclusivement réservée aux couples mariés.

Le régime matrimonial permet de définir les biens qui resteront la propriété de chaque époux et ceux qui deviendront communs ou indivis. Il permet également de déterminer les règles qui seront appliquées au moment du partage des biens. 

Il existe plusieurs régimes matrimoniaux et la répartition des biens entre les époux s'effectuera en fonction de leur régime matrimonial. L’adoption d’un autre régime matrimonial que le régime légal suppose la signature d’un contrat de mariage devant un notaire, avant la célébration du mariage. Par ailleurs, les époux peuvent toujours décider de changer de régime matrimonial ou de le modifier pendant le mariage.

L’intérêt d’un contrat de mariage est aussi de constituer une preuve indiscutable des biens et des dettes détenus par les époux au jour du mariage. Ces informations sont d’autant plus importantes que lorsqu’il faudra faire les comptes après la séparation que les archives bancaires peuvent désormais être détruites au bout de 5 ans.

Depuis le 1er février 1966, le régime légal est celui de la communauté de bien réduite aux acquêts et il s’applique donc à tous les époux qui n’ont pas signé de contrat de mariage. Par ailleurs, les époux peuvent toujours décider de changer de régime matrimonial ou de le modifier pendant le mariage.

Le divorce, tout comme le décès, met fin au régime matrimonial et il sera donc indispensable de dresser un état des lieux de la situation patrimoniale des époux.

Toutefois, si les règles de répartition fixées par le régime matrimonial applicable aux époux peuvent paraître simples et claires, leur mise en œuvre en pratique s'avère très complexe, car dans la plus grande majorité des cas, les époux ont mélangé leurs patrimoines en finançant par exemple un bien commun avec des fonds reçus par donation, ou en réglant des prêts contractés avant le mariage au moyen de salaires perçus pendant le mariage. De même, le plus souvent, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts vont acheter leurs biens ensemble, c'est à dire de manière indivise.

De plus, lorsque les époux sont de nationalité différente ou lorsqu'ils ont résidé à l'étranger pendant le mariage ou encore lorsqu'ils ont acquis un bien à l'étranger, il faudra tenir compte des règles applicables en droit international privé.
 
 

La communauté de biens réduite aux acquêts

Le régime de communauté de biens réduite aux acquêts s'applique à tous les couples mariés depuis le 1er février 1966 qui n'ont pas établi un contrat de mariage avant leur mariage.

Le régime légal distingue trois masses de biens : les biens propres du mari, les biens propres de l’épouse et les biens communs qui se composent de tous les biens acquis ou créés par les époux pendant le mariage.

Chaque époux peut administrer et disposer seul de ses biens propres. Il pourra également administrer seul les biens communs (sauf pour les actes les plus importants comme la vente d'un bien immobilier). Attention donc à la mauvaise gestion qui serait faite par l'un des époux qui pourrait mettre en péril l'ensemble des biens communs.

L'époux devra toutefois obtenir l’accord de son conjoint dans un certain nombre de cas : nantissement d’un fonds de commerce, vente d’un bien commun, etc.

Les dettes contractées par un époux engageront ses biens propres et les biens communs, mais pas les biens propres de son conjoint, ni les revenus de ce dernier (sauf pour les dettes relatives au ménage et aux enfants). S’il se porte caution ou contracte un emprunt, seuls ses biens propres et ses revenus seront engagés.

Ce régime permet de préserver les biens acquis par l'un des époux avant le mariage ou reçus pendant le mariage par donation ou héritage. Il sera toutefois nécessaire de tenir compte des fonds propres qui ont profité à la communauté pendant le mariage et inversement, la communauté devra rendre compte à l'époux qui l'aura fait profiter d'un bien propre.

En cas de divorce, un état complet des biens et des dettes communes sera établi avant de procéder au partage des biens, chaque époux reprendra ses biens propres s'ils existent encore au moment de la dissolution du mariage et se verra en principe attribuer la moitié des biens acquis ou créés pendant le mariage. De la même manière, en cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié de la communauté, ainsi que ses biens propres, sauf clauses contraires.

Ce régime permet donc de protéger le conjoint qui ne travaille pas ou qui a un revenu beaucoup plus modeste puisque les revenus des époux (salaires, gains, dividendes, bénéfices) sont des biens communs qui profitent donc à l'autre conjoint.

 

Les récompenses et les créances entre époux

Pour déterminer le montant de la part revenant à chaque époux, il faudra tenir compte de l'emploi de biens propres pendant le mariage ou des sommes employées par l'un des époux pendant le mariage à son profit personnel.

La loi pose en effet la règle des récompenses qui impose à l'époux ayant employé de l'argent commun à son seul profit de dédommager la communauté. Ainsi l'époux qui règle pendant le mariage au moyen de ses salaires (qui sont des biens communs) un prêt qu'il avait contracté avant le mariage est redevable d'une récompense au profit de la communauté.

Inversement, la communauté devra dédommager l'époux lorsqu'elle a profité de ses biens propres : ainsi lorsque le domicile conjugal a été acquis au moyen d'une donation perçue par l'un des époux. 

Pour déterminer la part de chaque époux, il faudra également tenir compte des mouvements qui ont pu intervenir entre les patrimoines propres des époux, qui sont appelés "créances en époux".

L'un des époux peut par exemple avoir financé des travaux sur un immeuble propre à son conjoint au moyen de fonds perçus par donation.

L'indemnisation qui sera reçue par celui qui aura enrichi son conjoint ou la communauté sera calculée différemment selon la dépense faite. Si la dépense a servi à acquérir un bien, la récompense sera calculée selon la valeur du bien acquis au jour du partage. Si la dépense a servi à une dépense rendue nécessaire pour les besoins de la famille, la récompense sera calculée selon sa valeur nominale.

Il sera donc essentiel de qualifier la dépense faite ce qui n'est pas toujours facile et il est essentiel à cette occasion de pouvoir recueillir l'avis d'un professionnel averti.

 

Les opérations de liquidation du régime légal

Les opérations de liquidation consistent à déterminer l'état exact du patrimoine de chaque époux, puis à chiffrer le montant de la part qui lui revient après déduction des dettes. Il faudra pour y parvenir tenir compte de l'emploi des biens propres pendant le mariage ou des sommes employés par l'un des époux pendant le mariage à son profit personnel.

Ces opérations de liquidation nécessitent donc un travail de recherche important pour les époux. Il conviendra bien sûr en premier lieu de déterminer le régime matrimonial applicable, en tenant compte des règles internationales, notamment si les époux sont de nationalité différente, s'ils ont vécu à l'étranger, ou s'ils ont acquis des biens à l'étranger.

Les époux devront également produire toutes pièces permettant d'établir la consistance de leur patrimoine propre, c'est à dire celui possédé avant le mariage ou celui recueilli pendant le mariage par donation ou héritage : il faudra ainsi produire tous les relevés de comptes (PEA, PEL, assurance-vie, LDD,....) et tous les titres de propriétés accompagnés de préférence d'un avis de valeur émis par un professionnel de l'immobilier.

S'agissant des biens recueillis pendant le mariage à titre de donation ou héritage, il faudra fournir la copie des actes de donation et les déclarations de don manuel ou de succession au profit de l'un des époux, ainsi que les factures et les relevés de compte permettant d'établir que certains biens ont été acquis au moyen de ces fonds propres.

Il sera également nécessaire de produire les factures de travaux acquittés pendant le mariage sur un bien propre d'un époux ou les tableaux d'amortissement des prêts contractés par l'un des époux avant le mariage dès lors que ces prêts n'étaient pas entièrement remboursés au moment du mariage.

A défaut de pouvoir produire ces éléments, seul un accord entre les conjoints permettra de déterminer le véritable patrimoine détenu par chaque époux et en cas de mésentente, les biens seront présumés appartenir pour moitié à chaque époux.

S'agissant du patrimoine acquis pendant le mariage, il sera également nécessaire de fournir les titres de propriété pour chaque bien commun ou indivis, ainsi qu'un avis de valeur sur chacun de ces biens.

En effet, non seulement ces actes permettent de déterminer la part de chaque époux, mais de plus ils contiennent parfois des clauses permettant de prouver l'origine des fonds ayant servi à financer l'acquisition (clause d'origine des deniers) ou des clauses de remploi qui peuvent amener à considérer qu'un bien, même acquis pendant le mariage, restera propre à l'un des époux.

Lorsqu'un époux marié sans contrat de mariage souhaite être seul propriétaire d'un bien acquis pendant le mariage, il ne suffit pas d'acheter seul le bien, car même dans ce cas, le bien sera commun. La seule solution consiste donc à insérer dans l'acte d'acquisition une déclaration d'emploi qui atteste de l'origine personnelle des fonds dès lors que ceux-ci représentent plus de la moitié du prix d'acquisition du bien, augmenté des frais.

Il conviendra également de produire les cartes grises des véhicules automobiles et leur cotes argus, les relevés des comptes bancaires ou postaux, des portefeuilles titres, des contrats d'assurance-vie, de la participation pour les salariés et ce tant au moment de la séparation de fait des époux, qu'au moment de la comparution des époux devant le juge aux affaires familiales, car le patrimoine pourra être déterminé au regard de la consistance du patrimoine des époux soit au moment de leur séparation, soit au moment de l'Ordonnance de non conciliation.

Il faudra également produire l'acte d'achat des fonds de commerce, de l'entreprise ou du cabinet libéral, ainsi que les trois derniers bilans et comptes de résultat ou les trois dernières déclarations de revenus professionnels (2035). Il est rappelé que si ces biens seront communs qu'il ont été acquis ou créés pendant le mariage.

Il est également conseillé aux époux d'établir un inventaire du mobilier commun ou indivis en chiffrant la valeur de chaque objet.

Enfin, il sera nécessaire de justifier du passif commun en produisant les contrats des emprunts en cours au moment de la séparation des époux (prêts immobiliers, prêts à la consommation, crédits revolving, prêts familiaux,etc) accompagnés de leurs tableaux d'amortissement.

 

 

L'indivision post-communautaire

Le divorce conduit inévitablement à la dissolution du régime matrimonial qui interviendra dès la comparution des époux devant le Juge aux Affaires Familiales, c'est-à-dire environ 3 mois après l’introduction de la demande en divorce.

Dès l’Ordonnance de non conciliation, les époux sont donc dans une situation comparable aux héritiers à compter du décès : ils sont soumis au régime de l’indivision, en l’espèce l’indivision post-communautaire, et toutes les opérations portant sur le patrimoine des époux seront comptabilisées et donneront lieu à l’établissement de comptes d’indivision.

Ainsi l’occupation exclusive d’un bien commun ou indivis donnera lieu au versement d’une indemnité d’occupation, le remboursement de prêts à la charge des deux époux donnera lieu à remboursement pour la quote-part excédent l’engagement initial, la perception de loyers par un seul époux donnera également lieu à établissement d’un compte.

Le Juge aux Affaires Familiales pourra toutefois accorder à l’un des époux, au moment de l’audience de conciliation, une provision à valoir sur ses droits futurs dans la liquidation du régime matrimonial. Il devra également désigner celui des époux qui assurera pendant la procédure de divorce le règlement provisoire des dettes communes. Ce règlement sera néanmoins comptabilisé dans les comptes d’indivision.

De la même manière, le juge pourra également attribuer la jouissance ou la gestion des biens communs, tels que la résidence secondaire, les voitures, le fonds de commerce. Cette jouissance ne sera pas gratuite et donnera lieu au règlement d’une indemnité au moment du partage des biens.

Le juge pourra désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif des biens ou faire des propositions sur le règlement des intérêts financiers des époux ou désigner un notaire pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Il est donc important de conserver les avis d'imposition sur le revenu, les taxes foncières, les assurances d'habitation, les charges de copropriété et plus généralement le justificatif de toutes les dépenses engagées sur les biens communs après la séparation des époux.

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