Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Le patrimoine des couples non mariés

L'utilisation d'un compte joint

De nombreux couples, mariés ou non, optent pour un compte joint qui permet de gérer les dépenses quotidiennes de la famille. Chaque titulaire du compte dispose de tous les moyens de paiement : chéquier, carte bancaire et peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, sans l'accord de l'autre : dépôt de fonds, virement, émission de chèque, retrait par carte bancaire, etc.

Les fonds versés sur un compte joint sont présumés, sauf preuve contraire, appartenir aux deux et doivent être partagés par moitié.

Mais en contrepartie, chaque titulaire du compte est responsable du découvert et au moment de l'ouverture du compte joint, les banques demandent aux deux titulaires de s'engager par écrit à régler l'éventuel solde débiteur, ce qui leur permet ensuite de réclamer la totalité du découvert à celui qui est le plus solvable.

De plus, si l'un des concubins émet un chèque sans provision, les deux titulaires sont frappés d'interdiction bancaire sur tous leurs comptes.

Il existe toutefois un moyen de limiter cette interdiction en demandant à la banque à tout moment de désigner l'un des concubins comme le "responsable du compte" en cas d'incident de paiement. Dans ce cas, seul le responsable du compte sera interdit bancaire sur tous ses comptes alors que son concubin ne sera interdit que sur le compte joint.

Le compte joint peut également être saisi par les créanciers de l'un ou l'autre des concubines et la banque bloque alors la totalité de la somme qui figure au crédit du compte joint à l'exception de la portion saisissable.

Lorsqu'il y séparation, il est conseillé d'arrêter immédiatement le compte joint : il suffit de se désolidariser du compte joint par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque qui en avertira le co-titulaire. Le compte joint ne pourra plus alors  fonctionner qu'avec la double signature des concubins.

Dans ce cas, il sera impossible pour l'un comme pour l'autre de disposer de l'argent disponible sans le consentement de son concubin.

 

Le patrimoine des partenaires

Le Pacs est devenu aujourd'hui l'un des 3 modes de conjugalité.

En 1999, quand le pacs a été créé, le législateur avait voulu le différentier du mariage, mais au fil des années les différences se sont atténuées et sur le plan fiscal, l'assimilation est désormais totale : tous comme les couples mariés, les partenaires font des déclarations communes de revenus et sont exonérés de droits de succession.

Attention toutefois à ne pas confondre l'exonération de droits de succession et la qualité d'hériter. Seul le conjoint survivant a la qualité d'héritier, alors que les partenaires doivent impérativement établir un testament au profit de leur partenaire pour que celui-ci puisse bénéficier des biens du défunt. Et c'est dans cette seule hypothèse que le partenaire sera exonéré de droits de succession.

Passer du statut de concubin à celui de partenaire pacsée est facile et rapide. Il suffit de rédiger une convention qui peut être rédigée par les partenaires  puis remis au greffe du tribunal  d'instance  de la résidence commune des partenaires ou pae un notaire. La publicité  du pacs est assurée par le greffier par une mention en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires de l'identité  de l'autre.

Sur la plan patrimonial, si le PACS a été conclu avant le 1er janvier 2007, les partenaires sont réputés propriétaires indivis du bien, sauf clause contraire dans l'acte de vente.

Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires se trouvent dans une situation proche de celle des époux séparés de biens. Chaque partenaire conserve en effet la jouissance et l'administration de ses biens personnels.` Le couple est toutefois libre de choisir un autre régime proche du régime de la communauté légale des époux, qui est celui de l'indivision.

 

 

Le sort du logement familial des partenaires

Lorsque le logement familial a été loué par un seul des partenaires, si le titulaire du bail quitte le domicile, le bail continuera ou sera transféré au bénéfice du partenaire, pour la durée prévue dans le contrat de location.

Le droit de reprise du logement accordé au bailleur est étendu à son partenaire.

La loi ALLUR du 24 mars 2014 permet désormais à l'un des partenaires, en cas de dissolution du pacs, de saisir le Juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l'autre partenaire. Le bailleur est appelé à l'instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties. 

En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie gratuitement du droit d’usage et d’habitation du domicile commun pendant une année à compter du décès, à moins que le défunt n’en ait décidé autrement par testament.

Le patrimoine des concubins

Tous comme les couples mariés, il est possible aux concubins de saisir le Juge aux Affaires Familiales, désormais seul juge compétent pour régler les litiges entre concubins, pour faire homologuer leurs accords en cas de séparation, ce qui permettra d'en assurer leur exécution en cas de difficultés ultérieures.

En cas de désaccord, il sera toujours possible de saisir le Juge pour faire valoir vos droits.

En l'absence d'accord sur le partage des biens, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui sera compétent pour trancher le désaccord en cas de biens indivis. Le principe est en effet que tout indivisaire peut demander le partage. Dans ce cas, le recours à un avocat est obligatoire et c'est ce dernier qui saisira le juge

Le sort des meubles :

Lorsqu'un concubin peut prouver qu'il est seul propriétaire d'un bien, il pourra le conserver après la séparation. En revanche, tous les biens dont la propriété ne peut pas être établie devront être partagés par moitié.

En principe, chaque concubin pourra être autorisé à récupérer ce qu'il a acheté et ce qu'on lui a offert.

Dans l'hypothèse où les concubins ont acheté un bien au moyen d'un compte joint, une présomption d'indivision pèse sur les biens acquis au moyen d'un compte joint.

Le sort du logement familial des concubins

Le logement est en location 

Deux situations sont dans ce cas envisageables : 

- Si un seul des concubins signe le bail, il est le locataire unique. Il sera donc seul titulaire des droits et obligations en découlant : droit d’occuper le logement, paiement des loyers et charges, droit au renouvellement du bail, etc. 
En cas de congé donné par le signataire du bail, son concubin doit quitter les lieux, sauf accord du propriétaire pour signer un nouveau bail.

Une exception est toutefois prévue en cas d’abandon du domicile par le titulaire du bail ou en cas de décès de ce dernier, le contrat se poursuit au profit du concubin, à condition que le concubinage soit notoire depuis au moins un an.

- Les deux concubins ont signé le bail : ils ont alors les mêmes droits et les mêmes devoirs sur le logement.
En cas de séparation, le congé donné par un seul concubin n’a pas d’effet pour l’autre. Celui qui quitte le domicile est tenu des loyers et charges jusqu’à la fin du préavis.
Attention : si le bail comporte une clause de solidarité, ce qui est fréquent, les concubins restent redevables ensemble jusqu’au terme du contrat.

Le logement est la propriété d’un concubin

Il n’existe pas de protection du logement familial comme entre époux mariés.

L’un des concubins est seul propriétaire du logement familial et pourra demander à l’autre occupant de quitter les lieux en cas de séparation et pourra même vendre le logement sans l’accord de son concubin. En cas de décès du propriétaire, le logement revient à ses héritiers légaux et le concubin survivant peut donc être contraint de quitter le domicile du couple.

Il est néanmoins possible de prévoir dans l’acte d’acquisition une clause prioritaire de rachat ou établir un testament au profit du concubin survivant qui transmet la propriété de l’immeuble ou son usufruit.

Il faudra toutefois veiller à respecter les règles de la réserve héréditaire pour ne pas léser les héritiers réservataires.

Le logement est la propriété des deux concubins

Si le logement est acquis par les deux concubins, ils en sont propriétaires en indivision. 
L’acte d’acquisition peut prévoir l’apport de chacun et à défaut, le bien est réputé leur appartenir pour moitié 
Les deux concubins sont théoriquement tenus de payer les charges à concurrence de leur part dans la propriété du logement.

En cas de séparation, la solution la plus simple est de vendre le logement : chacun récupère alors les sommes lui revenant.

Il est également possible de prévoir l’attribution du bien à l’un des concubins, moyennant le versement d’une soulte à l’autre concubin.

En règle générale, nul n’est tenu de rester dans l’indivision.

Toutefois, en cas de désaccord sur les modalités de liquidation-partage, il faudra saisir le Tribunal pour trancher la difficulté.

Pour éviter cette situation, vous pouvez signer une convention d’indivision d’une durée de 5 ans, renouvelable, qui interdit tout partage tant qu’elle est en vigueur.

Au décès de l’un de concubins, sa part revient à ses héritiers.

Toutefois, des solutions existent pour assurer au survivant la jouissance ou la propriété du logement commun : il est possible de constituer une société civile immobilière avec une participation croisée : 
chacun des copropriétaires détient alors la nue-propriété d’une partie des parts et l’usufruit de l’autre.

Au décès, l’usufruit s’éteint sans taxe au profit du nu-propriétaire et le survivant détient alors la pleine propriété d’une partie des parts et l’usufruit de l’autre : il peut donc rester dans les lieux.

De même, il est possible de prévoir une clause de tontine dans l’acte d’acquisition de l’immeuble : elle exclut de la succession, au décès d’un concubin, sa quote-part sur le bien acquis en indivision pour l’attribuer au survivant, sans contestation possible des héritiers.

Attention néanmoins à la clause de tontine : elle présente un caractère irréversible sans l’accord des deux concubins pour y mettre fin, de telle sorte qu’il sera impossible de la remettre en cause en cas de désaccord lors de la séparation : si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord pour y renoncer et vendre le bien, votre situation sera bloquée jusqu’au décès de l’un d’entre vous. Le survivant deviendra alors le seul propriétaire du logement et il sera considéré comme l’ayant acquis depuis son origine.

Le sort des biens immobiliers acquis en indivision

L'achat d'un bien immobilier par des concubins est généralement réalisé sous forme d'indivision et il est souhaitable de faire apparaître dans l'acte de vente la part de chacun correspondant au financement réellement apporté.

A défaut, lors de la revente, chacun des concubins percevra 50% du prix de vente, si aucune mention de la quote-part de propriété n'est prévue dans l'acte.

Des conflits apparaissent fréquemment au moment de la revente du bien en particulier dans l'hypothèse où le bien a été acquis par moitié par chacun des concubins, mais financé par un seul d'entre eux.

Dans ce cas, les concubins devront expliquer pourquoi le bien a été financé par un seul d'entre eux, alors que chaque concubin possède 50% du bien. Soit cet avantage résulte d'un prêt consenti par l'un de concubins à l'autre, soit cet avantage est considéré comme une donation indirecte, dont il sera de plus tenu compte au moment du décès du concubin-donateur, car cette donation constitue une avance sur la part d'héritage.

Et dans la mesure où cette donation a servi à financer un bien immobilier, c'est la valeur du bien financée au jour du partage qui sera retenue et non celle au moment de la donation, ce qui pourra constituer une profonde inégalité si la valeur du bien financé a augmenté depuis son acquisition.

De plus, dans la mesure où les concubins sont considérés fiscalement comme des tiers, ils ne bénéficieront d'aucun abattement et pourraient être taxés très lourdement à 60% si la qualification juridique de donation était retenue.

Or, les juges ont de plus en plus tendance à considérer que dès lors que l'acquisition a été faite dans l'acte pour moitié par chacun des concubins, le financement par l'un d'entre eux de la totalité du coût de l'acquisition est présumé être une donation (voir la rubrique actualités).

De plus, la rédaction d'un écrit est normalement obligatoire pour tout prêt consenti entre particuliers d'un montant supérieur à 1500 euros sur le plan civil. Cet écrit devra mentionner l'identité de l'emprunteur, les modalités du prêt, l'éventuel taux d'intérêt, le montant de la somme prêtée en chiffres et en lettres.

Il est toujours utile de conserver une photocopie du chèque et du relevé de compte sur lequel le chèque a été encaissé.

Sur le plan fiscal il est obligatoire de déclarer aux impôts tout emprunt d'un montant supérieur à 760 euros. Cette déclaration permet à l'emprunteur de prouver l'origine des fonds qui lui ont été prêtés et de ne pas devoir les ajouter au montant de ses revenus imposables. Un imprimé CERFA N° 2062 sera ainsi joint à la déclaration de revenus.

L'estimation de la valeur du logement :

La première étape consistera à déterminer la valeur du logement. Pour éviter les désaccords, chaque concubin pourra obtenir plusieurs avis de valeur et le prix du logement sera calculé sur la base d'une moyenne entre toutes ces expertises.

A défaut d'accord, il est toujours possible de saisir le Tribunal d'une demande d'expertise judiciaire.

Le partage amiable  :

Le plus souvent, en cas de séparation et pour éviter un partage judiciaire, l'un des concubins rachète la part de l'autre en lui versant une somme d'argent que l'on appelle "soulte". Cette soulte est soumise aux droits de mutation à titre onéreux (5,09%). Le droit de partage de 2,5% est dû sur l'actif net après déduction de la soulte.

Lorsque le crédit n'est pas entièrement remboursé, celui qui rachète la part de son concubin devra le rembourser et il faudra obtenir une désolidarisation du prêt par la banque et en cas de refus, il faudra effectuer un rachat intégral du prêt en payant des pénalités de remboursement par anticipation et en contractant un nouvel emprunt immobilier pour le financement.

Le maintien des biens en indivision :

Il est toujours possible en cas de séparation de rester en indivision sur le bien. Dans ce cas, il pourra être utile d'établir une convention d'indivision qui fixe la part de chacun dans le paiement des charges ( entretien, frais de copropriété, taxes foncières, etc) le montant de l'indemnité d'occupation qui sera du par l'occupant du bien, les modalités de sortie de l'indivision.

Pour faciliter la gestion de l'indivision, les concubins peuvent établir entre eux une convention d'indivision, soit pour une durée déterminée au maximum de 5 ans, renouvelable, soit pour une durée indéterminée.

Si la convention est établie pour une durée limitée, aucun indivisaire ne pourra réclamer le partage sans l'accord de son concubin. Si la convention est établie pour une durée indéterminée, l'un des concubins pourra à tout moment provoquer le partage, en saisissant le Juge aux Affaires Familiales d'une demande en partage judiciaire.

La convention d'indivision peut également contenir une clause d'attribution préférentielle du logement qui permettra en cas de décès de l'un des concubins que sa part dans le bien immobilier soit attribuée en priorité au survivant qui devra en payer la valeur aux héritiers du défunt.

A NOTER : Cette attribution préférentielle est prévue par la loi en cas de décès au profit de l'époux ou du partenaire survivant.

Le partage judiciaire :

A défaut d'accord entre les concubins, il faudra provoquer le partage judiciaire en saisissant un avocat.

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