Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Le partage des biens

Les règles du partage sont les mêmes pour tous les couples

Tous les couples, mariés ou non, qui ont acquis ensemble un bien meuble ou immeuble, se trouvent soumis au régime de l'indivision tant que le partage des biens n'a pas été fait.

Les couples mariés sous le régime légal sont ainsi soumis au régime de l'indivision post-communautaire après la dissolution de leur régime matrimonial. 

Les autres couples mariés, les partenaires et les concubins sont quant à eux automatiquement soumis au régime de l'indivision légale dès qu'ils acquièrent ensemble un bien et ce tant que ce bien n'a pas été partagé.

Les héritiers d'une personne décédée sont également soumis au régime de l'indivision successorale jusqu'au partage des biens du défunt.

Les règles du partage sont donc les mêmes pour tous les couples et ce sont les règles prévues pour le partage successoral qui vont s'appliquer.

L’article 815 du Code civil pose le principe selon lequel nul n’est tenu de rester dans l’indivision, sauf dans quelques exceptions prévues par la loi et notamment lorsque la réalisation immédiate du partage risque de porter atteinte à la valeur du bien indivis.

Il sera donc nécessaire de partager si l'un des indivisaires le réclame.

Le partage n'est pas nécessairement établi par un notaire

Contrairement à ce que tout le monde pense, le partage des biens ne nécessite pas toujours l'intervention d'un notaire.

Le partage portant sur des biens, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, est parfaitement valable entre les époux, même s'il est fait par acte sous seing privé ou par acte d'avocat.

Le partage est en effet régi par le principe du consensualisme et ne requiert aucune forme particulière. La présence du notaire n'est donc nécessaire que pour les besoins de la publicité foncière (article 835 alinéa 1er du Code civil).

La Cour de cassation a ainsi clairement rappelé que l'acte notarié n'était pas une condition du partage . De la même manière, la convention d'indivision établie par acte sous seing privé ou par acte d'avocat est parfaitement valable entre les époux, mais elle ne sera pas opposable aux tiers tant qu'elle n'aura pas été publiée aux hypothèques (voir actualité du partage 24 octobre 2012 et 10 juillet 2013).

Ces précisions sont particulièrement importantes compte tenu de l'augmentation des droits de partage et des modes de calculs de la rémunération des notaires. 

Il faut en effet rappeler que le droit de partage (de 2,5% calculé sur la base de l'actif net partageable) n'est pas dû lorsque le partage est simplement verbal. C'est la raison pour laquelle depuis toujours, il était conseillé aux époux de vendre leur maison avant de divorcer.

ATTENTION toutefois dans le cadre d'un partage verbal, il faudra pouvoir conserver la preuve du partage, car celui-ci est imprescriptible et l'action en partage peut donc être mise en oeuvre par un époux à tout moment.

De plus, le fait de faire établir le partage par un notaire entraînera un coût supplémentaire qui peut être évalué à près de 2% de la valeur de votre patrimoine, la rémunération du notaire étant calculée non pas sur la valeur nette du patrimoine  mais sur sa valeur brute, c'est à dire sans tenir compte du montant des prêts restant à rembourser.

 

 

Le partage amiable

La loi favorise le règlement amiable du partage et contraint les époux à recourir au partage amiable avant de saisir le Tribunal d'une demande de partage judiciaire.

Il appartiendra donc aux époux dans un premier temps de saisir un avocat ou un notaire qui examinera s'il est possible de parvenir à l'établissement de l'acte liquidatif, sans avoir recours au juge. 

Le partage amiable total ou partiel est désormais possible dans plusieurs situations qui nécessitaient auparavant le recours au partage judiciaire :

- Lorsqu’un indivisaire est présumé absent ou se trouve hors d’état de manifester sa volonté, par suite d’éloignement, il est possible de recourir au partage amiable, en demandant l’autorisation du juge des tutelles qui désigne un représentant du présumé absent.

- Lorsqu’un indivisaire est mineur ou majeur sous tutelle, il est possible de recourir au partage amiable avec l’autorisation du conseil de famille.

- Lorsqu’un indivisaire est défaillant, les copartageants peuvent le mettre en demeure par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable dans les 3 mois de la sommation qui lui en sera faite. A défaut d’avoir constitué un mandataire judiciaire dans ce délai, les copartageants pourront demander au juge de désigner une personne qualifiée pour représenter le défaillant jusqu’à la réalisation complète du partage. Cette personne qualifiée ne pourra consentir au partage qu’avec l’autorisation du juge.

Le partage judiciaire

Le partage se fera en justice et sera donc nécessairement judiciaire dans les hypothèses suivantes :

- l’un des copartageants refuse de consentir au partage amiable,
- les copartageants ne parviennent pas à un accord sur les modalités du partage,
- lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’hypothèse où un copartageant est absent ou hors d’état de manifester sa volonté.

La demande en partage est faite devant le Tribunal de Grande Instance et il est donc nécessaire d'avoir recours à un avocat. Si les opérations de partage apparaissent complexes, le Tribunal pourra désigner un notaire qui procédera aux opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations. Si la consistance ou la valeur des biens le justifie, le notaire pourra s’adjoindre un expert. 

A défaut d'accord entre les copartageants sur la répartition des biens, le Tribunal ordonnera la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. 

L’article 883 du Code civil dispose que le partage a un effet déclaratif, c'est-à-dire qu’il produira ses effets dès la dissolution du régime.
 
La loi a par ailleurs consacré le principe de l’égalité en valeur et il suffit désormais que les lots soient de valeur égale entre les copartageants L’article 826 du Code civil permet au juge de régler le partage en fonction d’une égalité en valeur des lots.

Mais il est toujours possible à l’un des copartageants de demander l’attribution préférentielle d’un bien, en particulier dans le cas d’une entreprise pour en assurer la continuation ou du logement conjugal. Cette attribution requiert toutefois certaines conditions et n'est possible que pour les époux dans le cadre du divorce. Dans cette dernière hypothèse, elle est également soumise à la décision du juge.

En cas de décès, l'un des conjoint ou l'un des partenaires pacsés peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de tout ou partie d’une entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. La taille de l’entreprise est désormais indifférente.

L’attribution éliminatoire : elle est prévue par le troisième alinéa de l’article 824 du Code civil.

Ce texte offre la possibilité aux indivisaires qui souhaitent rester dans l’indivision de demander au tribunal d’attribuer sa part, après expertise, à celui qui demande le partage, soit en nature si elle est aisément détachable du reste des biens indivis, soit en argent si l’attribution en nature ne peut être commodément effectuée ou si le demandeur en exprime la préférence.

L’indivision est alors maintenue entre ceux des indivisaires qui souhaitent rester sous ce régime, tandis que celui ou ceux qui ont demandé le partage deviendront propriétaires des biens qui leur auront été attribués. Cette sortie de certains indivisaires de l’indivision est couramment appelée "attribution éliminatoire".

L’originalité de l’attribution éliminatoire est de mettre fin à l’indivision à l’égard de certains indivisaires et de la maintenir entre les autres. L’attribution éliminatoire se distingue du maintien forcé de l’indivision et du sursis au partage, mais aussi de l’attribution préférentielle de droit ou facultative. 

Le paiement peut s’effectuer de deux manières différentes selon qu’existe ou non dans la masse indivise des fonds suffisant à remplir de ses droits l’attributaire. L’article 824, alinéa 2, du Code civil dispose en effet que s’il n’existe pas dans l’indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d’y participer s’ils en expriment la volonté. Le principe est donc le paiement au moyen de fonds de l’indivision, et ce n’est que s’il n’existe pas dans l’indivision une somme suffisante que l’on a recours à l’autre possibilité prévue par le texte.

La demande de sursis au partage : cette demande est désormais étendue à tous les types d’entreprise dépendant de l'indivision, agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Tout indivisaire peut demander au Tribunal de surseoir au partage, portant sur l’ensemble des biens indivis ou sur certains d’entre eux, pour deux années au plus dans les cas suivants :
- si un partage immédiat risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis,
- si l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise de la succession qu’à l’expiration de ce délai.

La demande en maintien dans l’indivision : la demande en maintien dans l’indivision de l’entreprise ou du local d’habitation ou professionnel peut être demandée par l'un des conjoints au Tribunal qui en fixera les conditions.

L'action en complément de part

Dans le souci de réduire le plus possible la remise en cause des partages, la Loi permet désormais d’en éviter l’annulation.

En effet, si les conséquences d’un vice du consentement peuvent être réparées autrement que par l’annulation du partage, le Tribunal peut désormais, à la demande de l’une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.
 
L’action en rescision pour lésion est désormais remplacée par l’action en complément de part, qui permet de rétablir l’égalité entre les copartageants, sans annuler le partage. L’héritier lésé de plus du quart recevra le complément de part soit en numéraire, soit en nature, selon son choix. Le rachat de la lésion permet au défendeur d’empêcher l’annulation du partage en fournissant le complément de part. Pour apprécier la lésion, il conviendra d’estimer les biens suivant leur valeur à l’époque du partage.

L’omission d’un bien indivis peut également donner lieu à un partage complémentaire sur ce bien. Cette action se prescrit par deux ans à compter du partage.
 

L'action en nullité du partage

L'action en nullité du partage demeure possible dans les cas suivants :

- En cas de dol ou de violence.

- En cas d’erreur, si celle-ci a porté sur l’existence et la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.

- Si un des cohéritiers a été omis dans le partage : ce dernier peut toutefois demander sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.

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