Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Le changement de régime matrimonial

Les conditions requises pour changer de régime matrimonial

La seule condition requise pour les époux pour pouvoir changer ou aménager leur régime matrimonial est d’avoir été mariés depuis au moins 2 ans. De même, s’ils ont déjà changé ou modifié leur régime matrimonial, un nouveau délai de deux ans débute à partir du jour où le changement a eu lieu.

La nouvelle convention d’applique aux conjoints à la date de signature de l’acte notarié ou au jour de la décision du Tribunal en cas d’homologation nécessaire.

En revanche, à l’égard des tiers, le changement de régime matrimonial ne produira effet que dans un délai de 3 mois après que la mention en ait été faite en marge de l’acte de mariage, à moins que les tiers n’aient été personnellement informés du changement par les époux.

Pourquoi changer de régime matrimonial?

Le changement de régime matrimonial est principalement motivé par trois objectifs :
 
Le plus fréquent est d'augmenter le patrimoine commun : un couple marié sans contrat de mariage peut en effet décider d’adopter le régime de la communauté universelle. Dans ce cas, tous les biens deviendront communs, même ceux possédés par les époux avant le mariage ou ceux recueillis par donation ou succession. De plus, il est fréquent d’assortir la communauté universelle d’une clause d’attribution intégrale au dernier survivant (encore appelée donation au dernier vivant) : dans cette hypothèse, le conjoint survivant devient propriétaire de l’ensemble des biens communs, sans qu’il y ait lieu de régler la succession. 

A l’inverse, les époux peuvent décider de restreindre le patrimoine commun en optant pour le régime de la séparation de biens. Le patrimoine de chacun des époux, constitué avant et pendant le mariage, lui restera personnel et échappera à la poursuite des créanciers du conjoint. Ce changement de régime matrimonial est principalement envisagé lorsque l’un des conjoints envisage d’exercer une activité commerciale ou indépendante. 

Les époux peuvent également décider d’adopter le régime de la participation aux acquêts, dans un contexte de professionnel indépendant. Ce régime fonctionne en effet pendant le mariage comme si les époux étaient séparés de biens et au moment du décès de l’un des conjoints, la liquidation aura pour objet d’assurer l’équilibre entre les patrimoines personnels des époux, en rétablissant une forme de communauté. 

En dehors de ces trois directions, les époux peuvent également se contenter d’aménager leur régime matrimonial initial, en y ajoutant une clause ou au contraire en supprimant une disposition du contrat de mariage existant (voir le paragraphe consacré aux avantages matrimoniaux).

L’établissement du nouveau contrat de mariage

Le recours au notaire est obligatoire pour établir le nouveau contrat de mariage. A cette occasion, plusieurs questions seront abordées : le niveau de ressources et de fortune du couple, l’âge des conjoints, la présence d’enfants communs ou d’unions précédentes.
 
De plus, selon l’article 1397 alinéa 1er, le notaire devra également, à peine de nullité, liquider le régime matrimonial si elle apparait nécessaire, en particulier lorsqu’il existe des créanciers ou des enfants d’une précédente union. Le notaire sera donc tenu de déterminer la composition et la valeur du patrimoine des époux, puis éventuellement opérer un partage entre eux.
 
L’information des personnes concernées :
 
Le nouveau contrat de mariage adopté par les époux peut porter préjudice aux tiers. La loi prévoit donc l’information personnelle des enfants majeurs des époux et des créanciers du couple. Le notaire envoie donc aux enfants et aux créanciers connus un courrier recommandé avec accusé de réception les informant du  projet envisagé. Chacun d’eux peut alors s’opposer à la modification dans un délai de 3 mois à réception du courrier.
 
Le notaire fait également publier un avis dans un journal d’annonces légales pour protéger les créanciers dont il n’a pas connaissance et éviter les changements frauduleux conçus pour nuire aux personnes envers lesquelles les conjoints ont des dettes. Les créanciers disposent également d’un délai de 3 mois suivant cette publication pour s’opposer au changement de régime matrimonial.

Si personne ne s’y oppose, le nouveau régime devient définitif et irrévocable. Dans le cas contraire, il est nécessaire de procéder à son homologation par le Tribunal.

L’homologation par le Tribunal

Lorsque les époux ont des enfants mineurs ou en cas d’opposition des créanciers ou des enfants majeurs, il sera indispensable de saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile des époux pour faire homologuer le nouveau contrat de mariage, c’est-à-dire en vérifier la validité.
 
Cette procédure peut retarder de plusieurs mois le changement de régime envisagé. Les époux doivent convaincre le Tribunal du bien fondé du changement envisagé et doivent être obligatoirement assistés par un avocat. Celui-ci fournit au Tribunal une requête exposant le projet et les motivations des époux. Il y annexe une copie de l’acte notarié.

Le Tribunal a la possibilité de recueillir le point de vue des enfants ou d’autres personnes ou demander des documents supplémentaires.

Enfin le Tribunal convoque le couple et vérifie que les deux époux consentent bien au changement ou à la modification envisagé. S’il apparaît en réalité qu’un seul époux est à l’origine du projet, le tribunal rejette l’homologation. De même, le Tribunal peut refuser l’homologation s’il estime que le nouveau régime pénaliserait de façon trop importante les enfants ou les créanciers.

Les époux peuvent former un recours contre la décision du Tribunal devant la Cour d’appel du lieu de leur domicile et en dernier lieu devant la Cour de cassation.

A contrario, si le Tribunal estime le projet équilibré, il homologue le changement sollicité. Dans ce cas, les enfants et les créanciers du couple disposent eux-mêmes de la possibilité de faire appel du jugement.

Le coût d'un changement de régime matrimonial

Un changement de régime matrimonial n’est jamais gratuit et peu même s’avérer particulièrement coûteux.
 
En effet, dans l’hypothèse où il sera nécessaire de procéder à la liquidation du précédent régime matrimonial et au partage des biens communs, des droits de partage devront être versés à l’Etat.
 
Ces droits s’élèvent à 2.5% de l’actif net partageable. Ainsi pour un patrimoine composé d’une maison évaluée à 300 000 euros, les droits de partage seront de 7 500 euros.
 
De plus, les émoluments du notaire pour ces opérations de liquidation-partage sont eux calculés sur l’actif brut partageable, c’est-à-dire sans déduire les prêts. Ainsi pour le même patrimoine grevé d’un prêt de 200 000 euros, les droits de partage qui sont calculés sur l’actif net seront de 2 500 euros, alors que les émoluments du notaire seront de 5 400 euros. Il faudra également y ajouter les émoluments de rédaction du nouveau contrat de mariage et les frais évalués à 420 euros.
 
Enfin, si le changement envisagé doit être homologué par le Tribunal, il faudra ajouter les honoraires de l’avocat qui sont fixés librement et qui devront être négociés.
 
Mais, il existe une hypothèse où le changement de régime matrimonial interviendra automatiquement, sans frais, dans l’hypothèse des couples internationaux (voir la rubrique divorce-séparation).

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