Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Questions/réponses

Témoigner en justice

Comment établir un témoignage en justice ?

Devant un tribunal il faut toujours apporter la preuve de ce que l'on dit. L'attestation sert à apporter cette preuve, c'est un témoignage écrit.

La loi impose des formes précises pour que votre témoignage puisse être recevable en justice. Les articles 200 à 203 du code de procédure civile relatifs aux attestations posent les règles. Ils sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr.

L’attestation doit mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de son auteur, ainsi que son lien de parenté ou de subordination avec les parties. Elle doit, en outre, préciser qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Dans le contenu de l'attestation, vous devez faire le récit synthétique des faits dont vous avez été personnellement et directement le témoin.

Je vous recommande néanmoins de ne pas faire établir des attestations de plusieurs pages dont la lecture est difficile. Mieux vaut une attestation concise et précise selon l’exemple suivant: "je connais X depuis.. ., j’atteste avoir constaté que…"

Le témoignage doit attester de faits dont le témoin a été personnellement témoin ; son avis sur la personnalité de l’un ou de l’autre n’intéresse pas le juge. Evitez donc les formules du genre « Madame ou Monsieur X est une bonne mère ou un bon père" « Madame ou Monsieur X est déséquilibré»…

Vous pouvez trouver un modèle d’attestation sur le site www.justice.gouv.fr.
 

Qu'est ce que je risque si j'atteste pour quelqu'un ?

Vous ne risquez absolument rien si vous dites la vérité.

Si vous mentez, vous pouvez être condamné en vertu des dispositions de l'article 441-7 du code pénal et être puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
 

Les enfants peuvent-ils témoigner en justice?

Attention, le témoignage des enfants est strictement INTERDIT , que ce soit de manière directe ou indirecte (article 259 du code civil) c'est-à-dire que l’enfant ne peut pas lui-même établir une attestation pour ses parents , même lorsqu’il est majeur. Cette interdiction ne vise cependant que les griefs dans le cadre du divorce.

Les enfants peuvent donc établir une attestation pour ce qui concerne leurs droits et leur avis sur leur mode de vie et cela d’autant que l’article 388-1 du code civil, précise que l’enfant peut être entendu dans toute procédure le concernant. (sur cette question voir la rubrique spécifique)

Aide juridictionnelle

Peut-on choisir son avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle ?

Vous avez toujours la possibilité de choisir votre Avocat, même dans le cadre d'une aide juridictionnelle, dès lors que votre conseil accepte d'être désigné à ce titre.

En ce qui me concerne,J’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle uniquement dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales (divorce, mesures relatives aux enfants, pension alimentaire, etc.). 

En revanche, je n’accepte pas d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle devant les autres juridictions qui connaissent du droit de la famille et en particulier en matière de liquidation des régimes matrimoniaux, de partage amiable ou judiciaire des biens ou de mesure de protection.
 

Où se renseigner pour obtenir l'aide juridictionnelle ?

Si vous disposez d’un accès Internet le plus simple est de télécharger le dossier sur le site www.justice.gouv.fr rubrique aide juridictionnelle. Sinon, vous pouvez retirer le dossier dans les mairies ou dans les palais de justice.

Les services de l'aide juridictionnelle de LILLE se trouvent au Palais de Justice de LILLE 13, Avenue du Peuple Belge (tél : 03.20.78.34.94)
 

Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes de nationalité française ou si vous résidez habituellement en France en situation régulière.

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. Les ressources englobent celles de votre conjoint ou partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement à votre foyer. Il est tenu compte des revenus du travail et de toutes les autres ressources du foyer : loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires, etc.

Sont dispensés de justifier de leurs ressources les bénéficiaires du RMI ou du Fonds National de Solidarité ou d’Insertion.

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle peuvent également être téléchargés et consultés sur le site www.justice.gouv.fr
 

L'assurance de protection juridique

Peut-on choisir son avocat dans le cadre de l’assurance de protection juridique?

Certains contrats de protection juridique prennent en charge le divorce. Vérifiez dans vos contrats d'assurance si vous pouvez en bénéficier.

La loi impose aux assureurs d'accepter l'avocat choisi par le client, sans pouvoir lui imposer un autre avocat.

En ce qui me concerne, j'accepte d'intervenir dans le cadre de la protection juridique. Mes honoraires pourront être pris en charge en totalité ou en partie par l'assureur. Dans la pratique, mes honoraires sont réglés directement par le client qui est ensuite remboursé par son assurance, dans la limite du plafond prévu par son contrat.
 

L'acte d'avocat

Qu'appelle-t-on un acte d'avocat?

La loi du 28 mars 2011 a crée l’acte sous seing privé contresigné par avocat.

En contresignant l'acte, l’avocat certifie :

  • qu'il a examiné l'acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend.
  • que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l'intégrité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,
  • que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante.

L’Acte d'Avocat est donc un nouvel outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l'acte authentique n’est pas obligatoire. Il allie souplesse et sécurité juridique, une sécurité juridique que les actes sous seing privé ne garantissent pas.

A quoi sert un acte d'avocat ?

  • Une valeur probante renforcée

L’Acte d'Avocat a une force probante très supérieure à celle de l’acte sous seing privé. Il fait pleine foi de son origine, de l’écriture et de la signature des parties.

Alors que la personne à laquelle on oppose une reconnaissance de dette sous signature privée peut toujours contester sa signature, elle ne le pourra plus dès lors que l’acte portera le contreseing d’un avocat, sauf à engager une procédure d’inscription de faux (comme cela est le cas pour un acte authentique).

  • La dispense de mention manuscrite

L'Acte d'Avocat dispense les mentions manuscrites nécessaires à la validité d'un acte juridique.

Il ne sera plus nécessaire d’apposer les différentes mentions manuscrites requises par la loi, telles que la formule du « bon pour » (prévue notamment à l’article 1326 du Code civil pour les reconnaissances de dettes) ou les formules requises en matière de cautionnement, de prêt immobilier ou de prêt à la consommation…

  • Le renforcement de la sécurité juridique par l’intervention de professionnels compétents

En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste « avoir pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ».

L'équilibre du contrat et le consentement éclairé des parties sera donc assuré, ce qui est réduit considérablement la remise en cause de l'acte et les risques de procès.

Il faut rappeler que l’avocat appartient à une profession réglementée par la loi. Il doit respecter des obligations déontologiques strictes. Il doit notamment veiller à ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt. Il est obligatoirement assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et pour la représentation des fonds qui peuvent lui être confiés.

 

Quand peut-on avoir recours à un acte d'avocat?

  • L'Acte d'Avocat est un acte du quotidien.

Il a vocation à se développer dans tous les domaines du droit qui ne sont pas soumis à un formalisme particulier. Il a donc une portée générale et peut recevoir de très nombreuses applications.

  • dans tous les actes de la vie courante : les reconnaissances de dette, les baux d'habitations, les donations, les cautionnements, les ventes de meubles ou encore les contrats de prêts mobiliers ..
  • en matière familiale : conventions relatives au divorce et à la résidence des enfants, conventions de concubinage, pacs, cessions de droits mobiliers, partage de meubles, testaments, partages, contrats de famille, mandats de protection future...
  • en matière de transaction: accords conclus à l'issue d'une médiation, d'une conciliation et d'une procédure participative...
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