Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Mes honoraires

La question des honoraires est évoquée dès le premier rendez-vous

La relation de confiance qui doit s’instaurer entre un avocat et son client repose également sur la transparence en matière d’honoraires d’intervention.

Mais la détermination d’une méthode de facturation (au forfait ou au temps passé) ne peut se faire de manière définitive qu’une fois en possession de l’ensemble des données du litige recueilli à l’occasion d’un premier rendez-vous.

C’est la raison pour laquelle je me refuse à communiquer un tarif ou à donner des consultations par téléphone ou par internet à des personnes qui ne m'ont pas encore consultée.

Ma convention d'honoraire vous sera adressée par courriel à l'issue du premier entretien et il vous appartiendra, si cette convention vous convient, de m'en retourner un exemplaire.

Ayant fait le choix de pratiquer mon activité seule c'est à dire sans l'aide d'un collaborateur, je traite l'intégralité de mes dossiers personnellement.

Je ne traite aucun dossier au titre de l'aide juridictionnelle.
 

Le premier rendez-vous ne vous engage pas

Il est toujours utile pour l'avocat comme pour son client de vérifier qu'une véritable relation de confiance et de transparence pourra être mise en place dans le cadre du règlement du litige.

Vous pouvez me consulter sur votre situation sans aucun engagement pour la poursuite de la défense de vos intérêts.

Je vous facturerai ma première consultation entre 120 € et 240 € TTC en fonction du temps que je vous consacrerai si cette dernière n’est pas suivie d’une procédure.

En revanche, si une procédure est immédiatement engagée, le premier rendez-vous sera inclus dans le forfait de base prévu dans toutes les procédures de divorce.

Les honoraires au forfait

En fonction du type d’affaire et de sa complexité, il est possible de convenir d'un forfait. Mais ceci n'est possible que si je suis en mesure d’apprécier avec précision les missions qui m'incomberont.

La convention d'honoraires est conclue après la première consultation qui aura permis d’apprécier la complexité de l’affaire et les intérêts en jeu.

Afin de rendre mes honoraires prévisibles, j'ai toutefois forfaitisé partiellement les tâches principales aisément déterminables en déterminant pour chaque procédure non contentieuse un honoraire de base.

Cet honoraire forfaitaire couvre les diligences qui correspondent aux étapes procédurales nécessaires à la mise en œuvre du divorce, à l’exclusion toutefois des diligences de négociation à entreprendre pour parvenir à un règlement complet des conséquences du divorce et à l’exclusion du règlement des opérations de liquidation-partage du régime matrimonial.

Honoraires forfaitaires de base pour un divorce par consentement mutuel par acte d'avocats : 3 000 euros TTC (soit 2 500 euros HT). 

Cet honoraire peut cependant être réduit lorsque les époux n'ont ni enfant, ni patrimoine et s'ils sont d'accord sur toutes les conséquences du divorce.

Les différentes étapes couvertes par ce forfait sont les suivantes :

  • 1ère phase : Rendez-vous initial de consultation avec le client, au cours duquel l’avocat vérifiera l’identité du client et l’absence de tout régime de protection. Information du client sur les différentes options procédurales et les modes amiables de règlement des différends. Sont également abordés au cours de ce premier rendez-vous les honoraires d’intervention et tous les thèmes usuels : information sur la procédure à mettre en œuvre, contrôle de l’état civil et des incidences du droit international, aspects patrimoniaux (liquidation de leurs intérêts patrimoniaux), mesures financières entre époux (prestation compensatoire), modalités d’exercice de l’autorité parentale (autorité parentale, contribution alimentaire), incidences fiscales et sociales.
  • 2ème phase : Rédaction par les avocats de la convention à soumettre à chacun des époux pour approbation et envoi au client par lettre recommandée du projet de convention de divorce.
  •  3ème phase : A l’expiration du délai de réflexion de 15 jours, rendez-vous de signature commun obligatoire pour valider le consentement des deux époux sur le principe et les conséquences du divorce.
  • 4ème phase : Constitution du dossier et transmission de la convention et de ses annexes au notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature.
  • 5ème phase : Formalités de transcription du divorce à l’état civil et le cas échéant accomplissement des formalités d’enregistrement auprès des services fiscaux.

 

Compte tenu de l’impossibilité de pouvoir déterminer à l’avance le temps nécessaire aux négociations qui devront être menées en fonction du mode de règlement amiable qui sera mis en place pour traiter votre dossier (négociation raisonnée, droit collaboratif, assistance à une mesure de médiation familiale, procédure participative de négociation assistée par avocat), ces diligences font l’objet d’une majoration de l’honoraire forfaitaire de base, calculée en fonction du temps passé.

De même, l'honoraire de base n’inclut pas les diligences consacrées au règlement des opérations de liquidation-partage du régime matrimonial, ces dernières feront l’objet d’un honoraire complémentaire déterminé comme suit :

  • Lorsque l’acte liquidatif et de partage est établi par le notaire, les diligences de l’avocat seront rémunérées sur la base des temps passés en négociations pour parvenir aux accords des époux.
  • Lorsque l’établissement de l’acte liquidatif et de partage est réalisé, en tout ou en partie par les avocats des époux (quel que soit la forme du partage), ces diligences seront rémunérées, en sus des temps passé, par un honoraire complémentaire d’un montant hors taxes, TVA en sus, égal à 0,5% du montant de l’actif commun ou indivis partageable. 

 

Honoraires forfaitaires de base pour une procédure de divorce judiciaire accepté : 3 600 euros TTC (soit 3 000 euros HT)

Cet honoraire forfaitaire couvre les diligences qui correspondent aux étapes procédurales nécessaires à la mise en œuvre d’une procédure de divorce accepté, à l’exclusion toutefois des diligences de négociation à entreprendre pour parvenir à un règlement complet des conséquences du divorce et à l’exclusion du règlement des opérations de liquidation-partage du régime matrimonial.

Cet honoraire forfaitaire de base comprend les diligences suivantes :

  • Rendez-vous initial de consultation avec le client.
  • Audit stratégique et probatoire.
  • Requête en divorce : Rédaction de la requête (projet, envoi client, bordereau de pièces).
  • Audience de conciliation : Assistance du client lors de l’audience de conciliation et préparation des pièces nécessaires au dossier de plaidoirie.
  • Requête conjointe en divorce : Élaboration de la requête conjointe en divorce sur la base des accords conclus entre les clients (sont à envisager : le prononcé du divorce, les mesures relatives aux enfants mineurs et majeurs, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, la prestation compensatoire, l’usage du nom marital, les dispositions internationales, les dispositions fiscales et sociales …).
  • Suivi de la procédure de mise en état de l'affaire.
  • Audience de jugement : Préparation de l'audience et finalisation du dossier comportant les pièces remises à la juridiction.
  • Formalités de signification de la décision (frais d’huissier non compris) et de transcription.

 

Honoraires pour une procédure de divorce judiciaire contentieuse : 

Dans l’hypothèse où la procédure de divorce se déroule de manière contentieuse, les honoraires seront fixés exclusivement en fonction du temps passé pour le traitement du dossier, car il est impossible de déterminer à l'avance le temps à consacrer à l'affaire, celui-ci dépendant pour une large part des initiatives de l'adversaire.

Les honoraires au temps passé

En fonction du type d’affaire et de sa complexité, il est possible d’établir soit une convention d’honoraires au temps passé.

Pour les procédures pour lesquelles il est impossible de déterminer à l’avance l’estimation du temps de travail à fournir, notamment à raison des négociations à entreprendre ou des éléments techniques du dossier, j'interviens sur la base de la facturation au temps passé.

Mon taux horaire est de 240 € TTC ( 200 € HT).

Les honoraires de résultat

En fonction du type d’affaire et de sa complexité, il est possible d’établir soit une convention d'honoraires de résultat.

Dans certains dossiers, lorsque les disponibilités financières du client dépendent de la vente d’un bien ou d’un résultat, il peut être convenu que la procédure sera menée sans paiement d’acomptes autres qu’une provision initiale.

Le paiement de la totalité des honoraires restant dus interviendra une fois le résultat obtenu.

Les facilités de paiement

Les conditions de règlement de mes honoraires seront convenues lors du premier rendez-vous. 

Je réclame toujours une provision initiale pour engager une procédure. En revanche, je ne vois pas d'inconvénient au versement du solde de mes honoraires par mensualités ou acomptes successifs.

La totalité de mes honoraires doit être soldée au plus tard le jour des plaidoiries ou au jour de la signature de la convention pour un divorce par consentement mutuel. 

La protection juridique

De nombreux contrats d’assurance proposent désormais une garantie de protection juridique. Certains contrats de protection juridique interviennent en cas de divorce.

Vérifiez dans vos contrats d'assurance si vous pouvez en bénéficier.

Le principe est toujours celui du libre choix de l’avocat : vous pourrez donc choisir librement votre avocat et l’assureur ne pourra pas s’opposer à votre choix. Mes honoraires pourront être pris en charge en totalité ou en partie par l'assureur. Dans la pratique, mes honoraires sont réglés directement par le client qui est ensuite remboursé par son assurance, dans la limite du plafond prévu par son contrat.

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