Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Mes honoraires

La relation de confiance qui doit s’instaurer entre un avocat et son client repose également sur la transparence en matière d’honoraires d’intervention.

Mais la détermination d’une méthode de facturation (au forfait ou au temps passé) ne peut se faire qu’une fois en possession de l’ensemble des données du litige recueilli à l’occasion d’un premier rendez-vous. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je me refuse à communiquer un tarif ou à donner des consultations par téléphone ou par internet à des personnes qui ne sont pas encore clientes de mon cabinet.

Sachez néanmoins que s'agissant du premier rendez-vous, celui-ci ne vous sera pas facturé s'il débouche sur une procédure.Dans le cas contraire, il vous sera facturé entre 120 € et 240 € TTC en fonction du temps consacré à ce premier entretien.
 

Le premier rendez-vous

Je vous facturerai ma première consultation entre 120 € et 240 € TTC en fonction du temps que je vous consacrerai si cette dernière n’est pas suivie d’une procédure.

En revanche, si une procédure est immédiatement engagée, le premier rendez-vous ne vous sera pas facturé.

Les honoraires au forfait

En fonction du type d’affaire et de sa complexité, il est possible d’établir soit une convention de forfait. Mais je ne peux convenir d'un forfait que si je suis en mesure d’apprécier avec précision les missions qui me sont confiées.

La convention de forfait est en conséquence conclue après la première consultation qui aura permis d’apprécier la complexité de l’affaire et les intérêts en jeu.

A titre d'exemple, une procédure de divorce par consentement mutuel dans laquelle les époux sont d'accord non seulement sur le principe, mais également sur les conséquences de la séparation, vous sera facturée 2 000 € HT.

Les honoraires au temps passé

En fonction du type d’affaire et de sa complexité, il est possible d’établir soit une convention d’honoraires au temps passé.

Pour les procédures pour lesquelles il est impossible de déterminer à l’avance l’estimation du temps de travail à fournir, notamment à raison des négociations à entreprendre ou des éléments techniques du dossier, je n’accepte d’intervenir que sur la base de la facturation au temps passé. Mon taux horaire est de 200 € HT soit 240 € TTC.

Les honoraires de résultat

En fonction du type d’affaire et de sa complexité, il est possible d’établir soit une convention d'honoraires de résultat.Dans certains dossiers, lorsque les disponibilités financières du client dépendent de la vente d’un bien ou d’un résultat, il peut être convenu que la procédure sera menée sans paiement d’acomptes autres qu’une provision initiale.

Le paiement de la totalité des honoraires restant dus interviendra une fois le résultat obtenu.

Les facilités de paiement

Les conditions de règlement de mes honoraires seront convenues lors du premier rendez-vous. Je réclame toujours une provision initiale pour engager une procédure. En revanche, je ne vois pas d'inconvénient au versement du solde de mes honoraires par mensualités ou acomptes successifs.

La totalité de mes honoraires doit être soldée au plus tard le jour des plaidoiries ou au jour de la comparution des époux pour un divorce par consentement mutuel. 

La protection juridique

De nombreux contrats d’assurance proposent désormais une garantie de protection juridique. Certains contrats de protection juridique interviennent en cas de divorce.

Vérifiez dans vos contrats d'assurance si vous pouvez en bénéficier.

Le principe est toujours celui du libre choix de l’avocat : vous pourrez donc choisir librement votre avocat et l’assureur ne pourra pas s’opposer à votre choix. Mes honoraires pourront être pris en charge en totalité ou en partie par l'assureur. Dans la pratique, mes honoraires sont réglés directement par le client qui est ensuite remboursé par son assurance, dans la limite du plafond prévu par son contrat.

L'aide juridictionnelle

 

L'aide juridictionnelle accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants, la prise en charge, totale ou partielle, des honoraires d’avocat et des frais de justice.

En matière d'aide juridictionnelle, le bénéficiaire peut choisir son Avocat.

En ce qui me concerne, j’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle uniquement dans les procédures de divorce. C'est-à-dire que je n’accepte pas d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle dans tous les domaines du droit de la famille et en particulier je n'interviens jamais au titre de l'aide juridictionnelle en matière de liquidation des régimes matrimoniaux, de partage amiable ou judiciaire des biens.

 Où se renseigner ? si vous disposez d’un accès Internet le plus simple est de télécharger le dossier sur le site www.justice.gouv.fr rubrique aide juridictionnelle.Sinon, vous pouvez retirer le dossier dans les mairies ou dans les palais de justice. Les services de l'aide juridictionnelle de LILLE se trouvent au Palais de Justice de LILLE 13, Avenue du Peuple Belge (tél : 03.20.78.34.94)

Dès fin 2017, il sera possible de faire une demande d’aide juridictionnelle en ligne, de fournir les pièces justificatives de manière dématérialisée et de suivre l’avancement de son dossier sur internet. 

 De plus, il ne sera plus nécessaire de renseigner les données recueillies directement auprès d'autres administrations.

Mi-2018, les délais de traitement des dossiers seront raccourcis et des échanges interactifs seront possibles entre les bureaux d'aide juridictionnelle et l'usager (demandes de justificatifs complémentaires dans certains cas, résultat de la décision par courriel, etc.).

Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle ? Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes de nationalité française ou si vous résidez habituellement en France en situation régulière.La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les ressources englobent celles de votre conjoint ou partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement à votre foyer. Il est tenu compte des revenus du travail et de toutes les autres ressources du foyer : loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires, etc. Sont dispensés de justifier de leurs ressources les bénéficiaires du RMI ou du Fonds National de Solidarité ou d’Insertion.

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle peuvent également être téléchargés et consultés sur le site www.justice.gouv.fr

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