Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Comment préparer votre dossier ?

Les chances de succès d’un dossier dépendent avant tout de la manière dont il est présenté, de la clarté des explications données et de la pertinence des pièces versées aux débats. Il s’agira de convaincre le juge du bien fondé de sa position.

L’élément le plus important et décisif dans une procédure judiciaire est la preuve, qui s’administre par témoignage et par écrit.
Vous avez donc intérêt à rassembler le plus vite possible tous les éléments de preuve matériels qui vous seront nécessaires et plus votre dossier sera complet lors de notre premier entretien plus je cernerai facilement votre situation aux fins de vous donner les premiers conseils qui me semblent nécessaires.

Pièces en vue d’un premier rendez-vous

Afin de pouvoir vous conseiller utilement sur la stratégie à adopter dans votre dossier, il est souhaitable de réunir dès le premier rendez-vous toutes les pièces (documents) qui sont en rapport avec le litige et s’il y a lieu, les procès-verbaux de constat d’huissier ainsi que les décisions de justice déjà rendues (par exemple ordonnance de non conciliation, jugement de divorce).
Si vous souhaitez formuler une demande financière (pension alimentaire par exemple) il est indispensable d’être muni de tous les documents permettant de justifier de vos revenus et charges.

Les revenus se justifient par la communication des pièces suivantes :
  • Votre dernier bulletin de salaire 
  • Celui du mois de décembre de l’année précédente, car c’est le cumul imposable de l’année qui est pris en compte par le juge pour déterminer votre revenu mensuel moyen
  • Le relevé de la Caisse d’Allocations Familiales pour les prestations sociales.
  • Le dernier relevé de vos caisses de retraites
  • Les déclarations de revenus fonciers et de capitaux mobiliers pour les trois dernières années
  • Les trois derniers avis d’imposition
  • Les trois dernières déclarations de revenus professionnels
  • Les trois derniers bilans de votre entreprise

Les charges se justifient par la communication des pièces suivantes, étant précisé que cette liste n’est pas exhaustive :
  • Dépenses liées au logement : loyer ou charges de copropriété, emprunts immobiliers (apporter le tableau d’amortissement et la preuve du prélèvement sur votre compte bancaire), taxe d’habitation et taxes foncières, quittances d’assurance, factures EDF et eau, etc…
  • Dépenses de la vie courante : prêts à la consommation, assurance voiture, cotisation mutuelle santé, frais spécifiques pour les enfants (activités de loisirs par exemple) etc…
  • Dépenses relatives aux enfants : factures de scolarité, de cantine, de garderie ou centre aéré, dépenses relatives aux activités extra scolaires, frais de transport, justificatifs des frais importants engagés pour les enfants au titre des dépenses de santé et non intégralement remboursés (lunettes, orthodontie, etc) ou pour des achats importants (équipements sportifs, ordinateurs, frais de permis de conduire, etc).

Pièces nécessaires pour introduire une demande en divorce

Ces pièces doivent être déposées, en même temps que la requête en divorce, au greffe du Juge aux Affaires Familiales, sous peine d'irrecevabilité de la requête :
  • Copie de la carte d'identité et/ou passeport avec mention des enfants sur le passeport le cas échéant (ancienne réglementation en matière de passeports) et ou passeport des enfants (nouvelle règlementation en matière de passeports)
  • Copie de la carte vitale et indication du centre payeur
  • Numéro de matricule à la Caisse d'Allocations Familiales, avec indication du centre payeur 
  • Les nom et adresse de la Caisse de retraite dont dépend chaque époux
  • Copie du livret de famille 
  • Copie du contrat de mariage, s'il y a lieu 
  • Copie intégrale, datant de moins de 3 mois, de l’acte de naissance de chacun des époux et de chacun des enfants, y compris les enfants nés d'une union précédente. 
  • Copie intégrale, datant de moins de 3 mois, de l’acte de mariage.

Autres pièces nécessaires pour la constitution d’un dossier

D'autres pièces seront peut-être nécessaire à la défense de vos intérêts. Il est toujours utile de se procurer le plus grand nombre d'éléments possibles, même si ceux-ci s'avèrent ensuite inutiles. Vous trouverez ci-après une liste non exhaustive de pièces que vous pouvez rassembler dès l'introduction d'une demande en justice.
  • Justificatifs concernant la perception de prestations sociales (API, RMI, allocations familiales, allocations logement)
  • Liste de l'intégralité des comptes bancaires ouverts au nom de chacun des époux, avec copie des conventions d'ouverture de compte et coordonnées précises des organismes bancaires
  • Copie des derniers relevés bancaires 
  • Toutes pièces justifiant des donations ou héritages perçus pendant le mariage 
  • Toutes pièces justifiant des biens ou dettes existants au moment du mariage
  • Copie des titres de propriété des biens immobiliers 
  • Justificatifs des crédits en cours avec tableaux d'amortissement 
  • Justificatifs des contrats d’assurance vie 
  • Etat des participations au capital de l’entreprise qui vous emploie et de celles de votre conjoint et conventions de stock-options
  • Copie des plans de surendettement 
  • Certificats de scolarité pour les enfants majeurs
  • Relevé de carrière
  • Simulation des droits à retraite
  • Procès-verbaux d’Assemblée Générale d’approbation de comptes de l’exercice social
  • Rapport de gestion sur les comptes arrêtés de l’entreprise
  • Conventions entre les dirigeants et la société
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