Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Combien vous coûte une procédure ?

Dans le cours d’une procédure, vous serez souvent amené à faire intervenir plusieurs professionnels que vous allez devoir rémunérer dans des conditions qui varient en fonction de la profession de chacun d’entre eux.

Outre le recours aux services de votre avocat, vous pouvez également avoir à faire à un huissier de justice, à un avoué, à un notaire, à un expert judiciaire, à un professionnel qualifié au sens de l’article 255-9° du Code civil, à un médiateur familial ou encore à un enquêteur social.

S’agissant de ce que vous coûtera votre avocat, vous pouvez lui demander de vous indiquer le montant prévisible de son intervention et même conclure avec lui une convention d’honoraires. Comme en tout domaine, si le plus cher n’est pas nécessairement le meilleur, ce n’est pas pour autant que vous avez avantage à le choisir parce qu’il est le moins cher.

Pour choisir votre avocat, vous avez intérêt à avoir recours à un professionnel qui connaît parfaitement le domaine qui vous concerne et avec lequel vous vous sentez en confiance lors de votre premier entretien. S'il est bien évident que la question des honoraires est importante, elle ne peut donc pas être le seul critère de choix.

Vous trouverez ci-dessous les explications qui vous sont nécessaires pour comprendre comment sont facturés les honoraires des différents intervenants et comment sont calculés les différents frais, droits et taxes qui vous seront éventuellement réclamés.

Les honoraires de l'avocat

Les honoraires d'avocat sont fixés librement par chaque professionnel.

D’une manière générale, le montant des honoraires dépend de : 
• la difficulté de l'affaire,
• la spécialisation et la notoriété de l’avocat qui traitera votre dossier, 
• son ancienneté dans la profession,
• ses conditions d'exercice professionnel : collaborateur, avocat associé, avocat indépendant, 
• les diligences précises qu'il effectuera pour vous,
• les frais qu’il aura à exposer,
• l'intérêt du litige.

L’avocat peut également tenir compte de la situation de fortune de son client. L’ensemble de ces paramètres peut faire l’objet d’une convention d'honoraires c'est-à-dire un contrat signé entre vous et votre avocat fixant les règles de calcul et de paiement des honoraires qui lui seront dus.
 
L’honoraire forfaitaire : l'honoraire est forfaitaire lorsqu’il est convenu entre l'avocat et son client un honoraire global qui rémunérera toutes ses interventions dans le cadre d’une mission déterminée. Cet honoraire forfaitaire ne pourra être modifié que d’un commun accord. Il peut être accompagné d'un honoraire complémentaire de résultat.
 
L’honoraire complémentaire de résultat : l'honoraire de résultat consiste en un complément s'ajoutant aux honoraires correspondants à la facturation des prestations de l’avocat.Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation initiale. Son montant est librement négocié à l'avance entre le Client et l'Avocat.

L’honoraire au temps passé : l'honoraire au temps passé est facturé en fonction du temps effectivement consacré par l'avocat au traitement de votre affaire. C’est la méthode la plus usuelle lorsque l’avocat et son client sont dans l'incapacité de connaître à l'avance les prestations qu’il y aura lieu d’effectuer, compte tenu des péripéties susceptibles de survenir jusqu’à la fin du dossier.

Dans ce cas, la facturation s'effectuera au fur et à mesure du déroulement de la prestation, l’avocat pouvant vous communiquer le décompte du nombre d’heures de travail consacrées à votre affaire au fur et à mesure de son avancement. Le taux horaire applicable varie en fonction des critères qui ont déjà été rappelé et peut être également fixé par la convention d’honoraires.

Au fur et à mesure du déroulement de la procédure, l'avocat peut solliciter de son client le paiement d’acomptes que l’on dénomme communément « provisions sur honoraires ».Ces provisions s'imputeront dans le décompte final des honoraires d’intervention.

La facture d'honoraires : les avocats doivent délivrer une facture pour chaque demande de provision et une facturé détaillée reprenant l’ensemble des prestations effectuées en fin de procédure.

La contestation des honoraires : en cas de contestation du montant des honoraires, leur fixation définitive intervient par décision de taxation rendue par le Bâtonnier de l’Ordre, cette décision pouvant être contestée devant Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel.Tout litige concernant les honoraires doit être soumis au Bâtonnier de l’Ordre des avocats qui a sur cette question un pouvoir juridictionnel.

Les honoraires et émoluments du notaire

Les honoraires du Notaire sont libres en certaines matières, mais pour l’établissement de certains actes, leur rémunération est réglementée par la Loi et fait donc l’objet d’un tarif.

S’agissant plus particulièrement des émoluments relatifs au partage des biens, ils sont calculés sur l’actif brut de la communauté et sont soumis à TVA.Les sommes à verser varieront donc d’un patrimoine à l’autre, puisque les honoraires du notaire sont calculés sur un pourcentage du patrimoine.

Les honoraires qui vous seront réclamés pour la liquidation partage d’un régime matrimonial pourront donc différer sensiblement selon la profession de celui qui établit l’acte : s’il s’agit d’un notaire, il vous réclamera un pourcentage de la valeur du patrimoine alors que s’il s’agit d’un avocat, il vous réclamera généralement des honoraires qui seront calculés sur son coût horaire.

Les droits de partage

Le partage des biens dépendant d’une communauté, ainsi que le partage des biens indivis des époux séparés de bien, donne lieu au versement aux services de l’enregistrement d’un droit de partage qui est calculé sur l’actif net partagé (c'est-à-dire la valeur des biens déduction faite du passif qui s’y attache). Le taux généralement applicable est de 2,50 % de l'actif net partageable.

Mais la liquidation et le partage des biens peuvent également entraîner d’autres frais :

- le salaire du conservateur des hypothèques
- le coût des diverses formalités nécessaires à la préparation de l’acte notarié ; demande d’état hypothécaire, extraits d’acte d’état civil, extraits de cadastre.
- les honoraires du professionnel chargé d'établir l'acte liquidatif de partage qui sera obligatoirement un notaire si le partage concerne un immeuble ou qui pourra être un avocat si aucun immeuble ne doit être partagé.

Les honoraires de l'expert judiciaire et du professionnel qualifié

Ces professionnels sont rémunérés en fonction du temps passé, sur la base d’un tarif horaire augmenté de leurs débours (frais de secrétariat, de déplacements, etc).

Le montant de leurs honoraires est définitivement fixés par le Président de la juridiction et peut être éventuellement contesté devant le Premier Président de la Cour d’Appel.

Les frais et dépens

Les dépens : les dépens comprennent tout d’abord les émoluments des professions réglementées qui sont intervenues à l’instance (avoué, frais de postulation des avocats). Ces émoluments correspondent à une rémunération particulière de l’auxiliaire de justice pour l’établissement des actes de la procédure devant les juridictions où la représentation est obligatoire et sont dus en sus des honoraires. Ces émoluments sont tarifés par décret.

Font également partie des dépens :

- Les droits, taxes, redevances et émoluments perçus par les greffes des juridictions, ainsi que les honoraires d’expertise judiciaire.
- Les débours à proprement parler, c’est-à-dire les sommes versées à d’autres auxiliaires, tels que les huissiers de justice au cours de la procédure.

Les dépens sont mis en principe à la charge de la partie perdante par la décision, encore que cette dernière, lorsqu’elle l’estime équitable, puisse les laisser à charge de chacune des parties, ce qui est fréquent pour les décisions concernant les enfants.

Les frais irrépétibles : il s'agit des frais qui ne font pas partie des dépens.

Ce sont les honoraires d'avocat, les frais de professionnels qui n'ont pas été désignés par le Juge mais auxquels on a eu recours pour se faire assister. Ils ne sont pas automatiquement à charge de la partie perdante, mais une partie de ces frais peut être mise à sa charge par la décision sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il faut noter en pratique qu’à l’heure actuelle cette indemnité n’est pas appréciée à sa juste valeur par les Tribunaux qui accordent la plupart du temps une indemnisation qui est bien loin de correspondre au coût total des dépenses engagées.

La T.V.A

Les honoraires d'avocat sont assujettis à la TVA au taux de 20%, que vous soyez particulier ou professionnel.Le taux de 20% pénalise les justiciables non professionnels, puisque contrairement aux entreprises, ils ne récupèrent pas la TVA versée.

La profession a depuis longtemps dénoncé cette situation qui est de nature à rendre plus difficile l’accès des simples citoyens au droit et à la justice, ce d’autant plus que dans d’autres pays européens un taux plus favorable est appliqué aux prestations rendues en faveur des particuliers.Mais jusqu’à présent, notre combat a été vain.

Le maniement des fonds destinés au client

Puisque nous abordons les questions d’argent, il est important que vous connaissiez la manière dont sont maniés les fonds récupérés à votre attention par les avocats, qui doivent avoir recours à une institution prévue par la Loi dénommée «CARPA».

Ces fonds, effets ou valeurs ne sont détenus qu'à titre temporaire par l'avocat qui doit les transmettre à son client ou à l'adversaire et cela soit au titre d'exécution d'une décision de justice, soit au titre d'une transaction. Afin d'éviter toute confusion entre les fonds propres de l'avocat et les fonds appartenant à son client, les barreaux ont créé des caisses de règlements pécuniaires (CARPA) où sont centralisés les divers opérations et dépôts. 

Les fonds, effets ou valeurs détenus par l’avocat pour le compte d’un tiers doivent être obligatoirement déposés sur le compte CARPA et ne peuvent être retirés qu’au profit du bénéficiaire après contrôle préalable de la Caisse qui établit le chèque sur la demande de l'avocat. Les honoraires encore dus à l'avocat peuvent être éventuellement prélevés sur ces sommes, mais seulement avec l'autorisation préalable et écrite du client.
v