Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Questions/réponses

Parents - enfants

L’enfant a-t-il le devoir d’aider financièrement ses parents dans le besoin ?

Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. De leur côté, les enfants doivent fournir à leurs parents des moyens de subsistance lorsque ceux-ci ne peuvent faire face aux besoins de la vie courante. Cette obligation alimentaire ne se limite pas cependant aux père et mère, pourront ainsi réclamer des aliments aux enfants les grands-parents et autres ascendants.

Les sommes allouées ont un caractère alimentaire : le créancier dispose donc dès le premier incident de paiement des voies d’exécution applicables au recouvrement des créances alimentaires (paiement direct et saisie des rémunérations) ainsi que de la faculté de déposer une plainte pour abandon de famille.
 

Qu’est-ce que l’autorité parentale conjointe ?

L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant incombant aux père et mère jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Les parents doivent assurer la sécurité, la santé et la moralité de l’enfant. Ils doivent pourvoir à son entretien et à son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

L’enfant doit être associé aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. En contre partie, l’enfant doit honneur et respect à ses père et mère.
 

Qu’appelle-t-on la coparentalité ?

La coparentalité n’est pas une notion abstraite vide de tout sens. Cette notion est apparue suite à la réforme de l’autorité parentale par la loi du 4 mars 2002. Tous les parents se voient confier des responsabilités parentales. Tous les enfants, quel que soit leurs statut (légitime ou naturel) se voient offrir la garantie d’être élevés par leurs deux parents.
Désormais, l’autorité parentale est liée à l’établissement d’un lien de filiation : elle sera donc conjointe du seul fait de l’établissement des deux lignées de filiation de l’enfant, légitime ou naturel, avant son premier anniversaire. Les parents pourront ensemble convenir des modalités d’exercice de l’autorité parentale.
L’enfant a le droit de maintenir des relations personnelles avec chacun de ses parents. Dans ce cas, l’autre parent ne doit pas s’y opposer et doit respecter les liens existant entre l’enfant et son ascendant. Afin d’être pleinement effective la coparentalité suppose néanmoins que la communication existe entre les parents séparés dans l’intérêt de l’enfant.
 

Qu’est-ce-que la résidence alternée ?

Prévue par l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence alternée permet à l’enfant de voir sa résidence fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents. L’enfant partagera ainsi alternativement le quotidien de ses père et mère. La résidence alternée suppose néanmoins un climat familial et serein. 
Que les parents soient d’accord sur le principe ou non, il reviendra en définitive au Juge aux affaires familiales de trancher la demande en fonction de l’intérêt de l’enfant. Le Juge aux Affaires Familiales peut également en cas de désaccord des parents ordonner à titre provisoire une résidence en alternance, dont il détermine la durée.
 

Qu’est-ce-que le droit de visite et d’hébergement ?

Le droit de visite et d’hébergement est le droit accordé au parent avec lequel l’enfant ne réside pas de manière habituelle de le rencontrer et le recevoir pour une période déterminée en dehors de son lieu habituel de résidence.
L’enfant a le droit au maintien des liens avec chacun de ses ascendants. Le droit de visite et d’hébergement des parents sur leurs enfants mineurs ne peut être restreint ou supprimé que si les intérêts des enfants ne sont pas suffisamment protégés. 
Les rencontres entre l’enfant et le parent avec lequel il ne réside pas habituellement s’exerceront en premier lieu d’un commun accord entre les parents, ceux-ci demeurent toujours libres d’en fixer les modalités selon leurs disponibilités
A défaut d’accord, le droit de visite et d’hébergement pourra être fixé :
- classiquement : les premières, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois, ainsi que la moitié de toutes les vacances scolaires ;
- de manière restreinte : le magistrat n’accordant qu’un droit de visite simple dont les jours et heures d’exercice sont déterminées ;
- de manière élargie.
 

Le juge peut-il contraindre un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement ?

Non, il n’appartient pas au Juge aux affaires familiales de prendre une telle décision. Selon la Loi française, on ne peut pas contraindre un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement, car il s’agit d’un droit et non d’une obligation.
Le cas échéant, vous pouvez demander une augmentation de la pension alimentaire si votre ex conjoint ne prend pas les enfants, puisque vos charges sont augmentées d’autant.
 

Je suis parent divorcé, puis-je me présenter comme parent d’élève ?

Depuis un arrêté du Ministère de l’Education Nationale du 17 juin 2004, tout père divorcé qui bénéficie de l’autorité parentale conjointe et qui désire s’impliquer dans la scolarité de son enfant peut être électeur et éligible aux conseils scolaires.
De ce fait, les deux parents peuvent voter aux élections scolaires.
 

Suis-je responsable de mon enfant lorsqu’il est avec son autre parent à l’occasion de l’exercice du droit de visite et d’hébergement ?

Oui vous pouvez être tenu responsable de votre enfant en application de l’article 1384 du code civil. En effet, la responsabilité des parents n’est pas liée à la résidence, mais à l’exercice de l’autorité parentale
 

Puis-je me voir refuser l’exercice de mon droit de visite et d’hébergement si je décide de vivre avec une personne du même sexe ?

La prise en compte de l'homosexualité pour refuser certains droits est considérée comme une discrimination et ne peut donc motiver à elle seule une décision restrictive des droits d'un parent homosexuel.
Mais comme toujours en ce qui concerne les enfants, l’appréciation de la situation se fait au cas par cas, en fonction du dossier apporté au tribunal.
 
 

Grands-parents

Les Grands-parents peuvent-ils intervenir dans la procédure de divorce pour demander un droit de visite sur leurs petits enfants ?

Non, ils ne peuvent pas intervenir dans le divorce des parents.
En revanche, ils peuvent saisir le Juge aux affaires familiales d’une demande de droit de visite et d’hébergement dans le cadre d’une procédure indépendante.
L’article 371-4 du Code civil dispose en effet que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul son intérêt peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Les grands-parents peuvent donc se voir accorder, sur le fondement de cet article, un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant. Ce droit a pour objectif le maintien des liens entre l’enfant et ses grands parents.
 

Les grands parents peuvent-ils être mis à contribution si leur enfant ne verse pas la pension alimentaire qu’il doit pour l’entretien de ses enfants ?

Oui, vous pouvez demander une participation financière aux grands parents, en application des articles 205 et 211 du code civil, qui instituent un devoir alimentaire entre ascendants et descendants.
 

Les grands-parents peuvent-ils protéger leurs petits-enfants en cas de décès de l'un des parents

A la suite du décès d'un enfant qui se trouvait en instance de divorce, les grands-parents peuvent craindre que la succession de leur fils n'échappe à leurs petits-enfants, la mère cherchant à tout récupérer dans la succession.

Les petits-enfants, mineurs, vont donc être appelés à la même succession que leur mère, qui est leur représentant légal.

La Loi prévoit, qu’en cas d’opposition d’intérêt avec le représentant légal, un administrateur ad hoc pourra être désigné à la demande du représentant légal, du Procureur de la République, ou du mineur lui-même : représentant les intérêts du mineur, l’administrateur ad hoc se substitue au représentant légal pour la seule décision où existe l’opposition d’intérêt.

 

L'autorité parentale peut-elle être déléguée aux grands-parents ?

Dans certaines circonstances, certaines prérogatives de l'autorité parentale peuvent être déléguées aux grands-parents qui assument totalement la charge de l'enfant, sur le fondement de l'article 373-2-8 du Code civil.

 

Beau-parent et proches de l'enfant

Des tiers proches de l'enfant peuvent-ils se voir accorder un droit de visite et d’hébergement ?

L’article 371-4 alinéa 3 prévoit le maintien des relations entre l’enfant et des tiers, parents ou non.
Il pourra s’agir notamment du compagnon de la mère qui a élevé l’enfant pendant des années ou d’un voisin très proche.
C’est le Juge aux affaires familiales qui accorde ou refuse ce droit : il ne s’agit en effet que d’une simple faculté. 

Ce doit pourra s’exercer sous plusieurs formes : droit de visite et d’hébergement ou droit de correspondre librement avec l’enfant.
 

Quels sont les droits du beau-parent?

On recense 720 000 familles recomposées en France.

Jusqu'à une époque très récente, les beaux-parents n'étaient pas reconnus par la loi et ne bénéficiaient d'aucun droit particulier.
Pourtant, l'importance de la notion d’attachement dans le développement des enfants est reconnue de longue date.
Cette notion est toutefois différente selon l’âge de l’enfant.

De 0 à 3 mois, c’est le pré-attachement où l’enfant s’attache à n’importe quelle personne qui satisfait ses besoins vitaux.

A partir de 3 mois, l'enfant s’attache aux visages familiaux et la dépendance affective se développe, si bien qu’il est affecté lors de séparations.
L’attachement est primordial dans le développement de l’enfant puisqu'il va influer sur sa confiance en lui, son développement social et intellectuel et permet à l’enfant de créer son identité.

Or après une séparation, la prise en charge quotidienne revient principalement à la mère et de fait de nombreux pères biologiques se détachent de leurs enfants après 3 ou 5 ans de séparation.
Parmi ceux qui voient leurs enfants un week-end sur deux et les vacances scolaires, certains pères, proches dans les débuts se détachent ensuite des enfants à la suite des conflits parentaux, d'autres se détachent volontairement des enfants car ils ne peuvent plus influer sur la vie de l’enfant.

Le beau-parent prend dans ces situations une importance prédominante dans la vie de l'enfant et pour pallier au défaut de reconnaissance légale du beau-parent, l'une des solutions fréquemment utilisées a consisté à adopter l'enfant.
Le beau parent peut en effet adopter l’enfant de son conjoint qu’il élève ou qu’il a élevé.

Cette adoption peut être simple ou plénière.

L’adoption plénière est celle qui supprime la filiation biologique et la remplace par la filiation 
adoptive.

L’adoption simple n’anéantit pas les liens de filiation avec les parents biologiques de l'enfant, mais ajoute un nouveau 
lien de filiation avec l’adoptant. 

Pour que le tribunal accepte de prononcer l’adoption simple, il faut prouver l'existence de liens affectifs entre le beau-parent et l'enfant.
 
L’adoption simple, contrairement à l’adoption plénière, qui ne concerne que les enfants de moins de 15 ans, ne comporte aucune condition d’âge minimum pour l’adopté, qu’il soit enfant ou adulte. 

Le tribunal peut passer outre le refus abusif d’un parent ayant délaissé l’enfant, par exemple en cas d’absence de versement de pension alimentaire pendant des années ou de non exercice volontaire du droit de visite et d’hébergement. 
 
En cas d’adoption par le beau parent, il n’existe plus de condition relative à la durée du mariage ou à l’âge de l’adoptant et la condition relative à l’écart d’âge est diminuée à 10 ans. 

Par ailleurs, un tribunal peut accepter de prononcer une adoption simple malgré un écart inférieur à celui fixé légalement, que ce soit dans le cadre d’une adoption simple en général comme dans le cadre d’une adoption spécifique de l’enfant du conjoint, pour de justes motifs. 

Le mineur doit consentir à son adoption, quelle que soit la forme de celle-ci, à partir de l’âge de 13 ans. 

L’adoption simple entraîne l’ajout du nom de l’adoptant ou la substitution de ce nom au nom d’origine et permet la transmission du patrimoine dans les mêmes conditions que celles des parents et enfants de sang. 

Elle réalise un transfert de l’autorité parentale du parent d’origine à l’adoptant. 



 
 

Les nouveaux droits des beaux-parents

L’Assemblée nationale a adopté le 17 juin 2014 un volet de la loi famille intitulée « autorité parentale et intérêt de l’enfant » (loi APIE). 

Un « mandat d’éducation quotidienne » a ainsi été entériné pour le beau-parent. 

Si la loi APIE ne donne pas de « statut légal » aux beaux-parents, elle permet la mise en place d’un «  mandat d’éducation quotidienne », avec l’accord des deux parents.

Ce mandat permet, au beau-parent vivant de manière stable avec l’un des parents, d’accomplir des actes usuels de la vie quotidienne de l’enfant pendant la durée de leur vie commune.

Le beau-parent peut notamment signer officiellement un livret scolaire, participer à des réunions avec les professeurs, emmener l'enfant chez le médecin ou à une activité extrascolaire. 

Ce document, qui peut être rédigé entre particuliers ou devant un notaire, certifiera les droits d’un tiers à s'occuper de l'enfant dans la vie courante.

Mais il serait soumis à l'accord de l'autre parent et révocable à tout moment. 
 

Puis-je bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement sur les enfants que mon conjoint a eu d’une précédente union ?

Oui, vous pouvez garder des relations avec cet enfant. En cas de conflit avec votre mari, vous pouvez invoquer les termes de l’article 371-4 du code civil.

Le Juge peut fixer les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, qu’il s’agisse d’un parent ou non. Cette action doit être engagée devant le Juge aux affaires familiales.
 

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