Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les droits de l'enfant, des parents et des grand-parents

Les droits de l'enfant

La loi insiste sur le maintien du lien de l’enfant avec ses deux parents et sur le fait que l’enfant soit associé aux décisions qui le concernent, selon son âge et sa maturité.

Le juge a l’obligation d’entendre l’enfant capable de discernement dès qu’il en fait la demande et son audition ne pourra être écartée que par une décision spécialement motivée. L'enfant pourra également demander à être assisté par un avocat. 

Le juge pourra tenir compte des besoins exprimés par les enfants et l’audition de l’enfant peut se révéler utile pour connaître son point de vue et son ressenti. Toutefois, son avis n’est pas déterminant dans la décision finale et le Juge aura à cœur de lui indiquer qu’il sera le seul à décider afin de ne pas culpabiliser l’enfant.

De la même façon, pour sécuriser l’enfant, le juge lui expliquera que quelque soit la décision retenue, celle-ci ne sera pas définitive et qu’elle pourra être modifiée.

En toute hypothèse, seul l’intérêt de l’enfant guidera le juge dans sa décision.

Les droits des parents

L’autorité parentale recouvre un ensemble de droits et d’obligations qui ont pour but « l’intérêt de l’enfant » pour le protéger, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Il appartient donc aux parents de prendre ensemble les décisions qui concernent les enfants, notamment en matière de santé, de religion, de scolarité, de sortie de territoire, d’assumer leur vie quotidienne et de gérer leurs biens. 
 
La scolarité :

Sur le plan scolaire, les deux parents ont le statut de représentant légal de l'enfant. L'école est donc tenue d'envoyer les bulletins scolaires aux deux parents et de les avertir de toute décision concernant leur enfant. De plus, aucun parent ne peut inscrire ou radier son enfant d'un établissement scolaire, sans le consentement de l'autre.

Autorité parentale conjointe ou exclusive :

Mariés ou pas, ensemble ou séparés, les parents ont, au regard de la loi, les mêmes droits et les mêmes obligations envers leurs enfants et exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants. 

Toutefois, l’intérêt de l’enfant peut commander que l’autorité parentale ne soit pas partagée entre les parents et confiée exclusivement à l’un d’entre eux. Une telle décision ne peut être prise que pour des motifs graves : désintérêt manifeste de l’un des parents, conflits graves entre eux, dans certains cas extrêmes de danger pour l’enfant, etc.

Celui des parents qui ne dispose pas de l’autorité parentale, disposera néanmoins d’un droit de visite et d’hébergement, il pourra également continuer à surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et devra être informé des décisions importantes prises pour la vie de l’enfant : orientation scolaire, professionnelle, spirituelle, etc. Il pourra demander communication à l’établissement scolaire des résultats et répondre aux demandes d’informations et de rendez-vous. Enfin, il pourra correspondre avec l’enfant.

Seul un motif grave peut être retenu par le juge aux affaires familiales pour supprimer, suspendre ou limiter ces droits.

Les droits des grands-parents

Comme son nom l’indique, l’autorité parentale n’appartient qu’aux parents. Mais cela ne signifie pas que les grands-parents n’ont aucun droit sur l’enfant. Les parents ne peuvent pas empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants, sauf pour des motifs graves : alcoolisme, violences, etc.

Si les parents refusent de présenter l’enfant à ses grands-parents, ces derniers peuvent saisir le Juge pour obtenir un droit de visite, d’hébergement et de correspondance sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil. Les modalités des relations entre grands-parents et petits-enfants seront réglées par le Juge aux Affaires Familiales qui statuera uniquement en fonction de l’intérêt de l’enfant.

D’une manière générale, la loi présume qu’il est de l’intérêt de l’enfant qu’il conserve des liens tant avec la lignée maternelle, qu’avec la lignée paternelle.
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