Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

La contribution à l'entretien des enfants

Les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de leurs ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Que les parents soient mariés, pacsés ou en union libre, la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants peut toujours être demandée au Juge aux affaires familiales.

Les parents peuvent toujours convenir eux-mêmes du montant de leur contribution à l’entretien de l’enfant, soit dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, soit à l’issue d’un processus de médiation familiale ou de droit collaboratif, soit par négociation entre avocats, leur accord étant ensuite entériné par le Juge s'il est conforme à l'intérêt des enfants.

Depuis 2010, un barème des pensions alimentaires a été établi par la Chancellerie. La table et la note explicative sur ce barème sont disponibles sur le site du ministère de la justice (http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/pensions-alimentaires-20077.html). 

Toutefois le juge n'est pas tenu de suivre ce barème. Le Juge aux Affaires Familiales ne s'appuie sur la grille de référence des pensions alimentaires qu'à titre indicatif. Certains éléments particuliers peuvent justifier que la pension alimentaire soit fixée au delà ou en deçà de ce barème.

Attention, l’obligation alimentaire n’est pas dépendante de l’exercice du droit de visite et d’hébergement. Vous devez payer la pension fixée par le juge même si vous ne pouvez pas exercer votre droit de visite et d’hébergement sur l’enfant et même si votre enfant ne se préoccupe pas de vous. En effet, l’obligation alimentaire est le corollaire de la résidence : vous devez participer à l’entretien de l’enfant qui ne réside pas avec vous et votre contribution, qui est exécutée en nature lorsque vous vivez avec l’enfant est remplacée dans ce cas par un paiement mensuel en argent ou d’autres modalités telles que la prise en charge de certaines dépenses (voir ci-après). L’autre parent, exécute quant à lui en nature son obligation alimentaire en hébergeant l’enfant. 

La pension alimentaire pour un enfant mineur

Les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de leurs ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Les parents peuvent convenir eux-mêmes du montant de leur contribution à l’entretien de l’enfant, leur accord étant ensuite entériné par le Juge. A défaut, la pension alimentaire est fixée d’autorité par le Juge aux Affaires Familiales.

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes :
- une pension alimentaire mensuelle,
- un droit gratuit d’usage et d’habitation d’un immeuble commun ou même propre au débiteur de la pension, 
- la prise en charge directe des frais exposés pour l’enfant,
- le versement d’une somme d’argent à un organisme accrédité chargé d’allouer en contrepartie à l’enfant une rente indexée,
- l’abandon de biens en usufruit; 
- l’affectation de biens productifs de revenus.

En cas d’impayé, le parent créancier de la pension a la possibilité de contraindre le parent débiteur à s’exécuter via des procédures de recouvrement forcé. Pour ce faire, vous devez vous adresser à un huissier de justice afin qui peut tout d’abord engager une procédure de paiement direct. Cette procédure est gratuite pour le parent créancier et peut être mise en œuvre dès la première échéance impayée.

L’huissier saisira directement la pension alimentaire auprès d’un créancier du parent débiteur, soit son employeur, soit sa caisse de retraite, Pôle emploi, sa banque, etc.  Ce créancier sera ensuite tenu de vous verser chaque mois la pension sur votre compte. 

Cette procédure permet de récupérer jusqu’à 6 mois d’arriérés. Dans l’hypothèse d’arriérés supérieurs à 6 mois, il faudra demander à l’huissier de saisir les biens ou les revenus du débiteur par le biais d’une saisie-attribution sur ses comptes bancaires, de saisie-vente de ses biens mobiliers ou encore de saisie sur salaire. Vous pouvez également opter pour ce dernier recours, sans même avoir recours à un huissier de justice et en vous adressant seul(e) au Tribunal d’Instance du lieu de domicile de votre ancien partenaire. Une telle procédure permet de recouvrer jusqu’à 5 années d’arriéré. Mais on ne peut pas l’utiliser pour saisir des pensions à venir comme dans la procédure de paiement direct.

Autre solution : vous adresser à la Caisse d’Allocations Familiales. Cet organisme est compétent pour recouvrir à votre place les pensions alimentaires impayées depuis plus de deux mois. La Caisse d’Allocations Familiales pourra également vous verser une allocation de soutien familial, à titre d’avance sur les pensions à venir.

Si aucune de ces procédures ne peut être mise en œuvre, vous pourrez demander le recouvrement de la pension par le Trésor Public en écrivant par lettre recommandée avec avis de réception au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du domicile de votre ancien partenaire. 

Vous pouvez également déposer une plainte pour abandon de famille. Le mauvais payeur encourt les peines maximales suivantes : 2 années d’emprisonnement et une amende de 15 000 €. Enfin, pour le débiteur de la pension, l’organisation frauduleuse de son insolvabilité et le refus de signaler son changement de résidence sont également des faits pénalement réprimés par des peines d’amende ou d’emprisonnement.

La pension alimantaire pour un enfant majeur

Une pension alimentaire peut être due même si l’enfant a atteint sa majorité, dans la mesure où il reste à la charge principale de ses parents et ne peut subvenir lui-même à ses besoins, par exemple à raison de la poursuite de ses études.

La Loi permet au parent qui assume la charge principale d’un enfant majeur d’obtenir la condamnation de l’autre parent à lui verser une contribution alimentaire. En effet, si l’autorité parentale prend fin à la majorité de l’enfant, l’obligation alimentaire ne cesse pas pour autant. 

Le parent débiteur ne peut donc en aucun cas interrompre le versement de sa contribution lorsque l’enfant a atteint l’âge de 18 ans, sans s’exposer aux poursuites déjà décrites ci-dessus. S’il souhaite arrêter ses versements, il devra saisir le Juge aux Affaires Familiales et prouver que la contribution n’est plus due par exemple parce que l’enfant perçoit un revenu régulier qui lui permet de subvenir à ses besoins, ou parce qu’il n’est plus à la charge de l’autre parent.

Il est fréquent que le parent débiteur s’acquitte plus volontiers de sa contribution si elle est versée directement entre les mains de l’enfant. Cette option est donc expressément prévue par la Loi et peut être demandée au juge par le parent débiteur en cas de refus du parent créancier.

Retenez bien qu’en cas d’opposition de l’autre parent, vous ne pouvez procéder au paiement direct entre les mains de l’enfant sans autorisation judiciaire demandée au juge aux Affaires familiales. Un paiement effectué sans cette autorisation n’est pas libératoire.  Les Tribunaux imposent néanmoins certaines limites à cette obligation de contribuer à l’entretien des enfants majeurs.

En particulier, il est fréquent que le juge impose à l’enfant de justifier de la poursuite d’études sérieuses, c’est-à-dire d’une durée et d’une difficulté raisonnables au regard des capacités réelles de l’enfant, susceptibles de déboucher sur un emploi sérieux et sans échecs graves.

D’autres décisions imposent au jeune majeur de tenir informés ses parents du suivi de ses études.

L'indexation de la pension alimentaire

La pension alimentaire est indexée selon un indice qui suit le coût de la vie, publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et peut être consulté sur le site www.insee.fr  L’indexation consiste à appliquer une règle de trois sur le montant de la pension muni de l’indice applicable au moment de la fixation du montant de la pension et de celui applicable au moment de la révision. En général, la décision indique la date à laquelle la pension doit être revalorisée et l’indice d’origine à prendre en considération.

La pension est réévaluée chaque année. Si l’indexation n’est pas appliquée spontanément par le débiteur de la pension, il faudra l’enjoindre d’indexer la pension par lettre recommandée avec avis de réception. S’il ne s’exécute pas, vous pouvez saisir un huissier de justice qui pourra faire procéder au paiement direct de la pension si le débiteur continue à résister.



 

la révision de la pension alimentaire

Tant pour le créancier de la pension alimentaire que pour son débiteur, il est toujours possible de demander une révision de son montant dès qu’un élément nouveau modifie les éléments qui ont été prix en considération pour fixer son montant à l’origine.

Ainsi, les ressources de l’un ou l’autre des parents peuvent avoir augmenté ou diminué. Les besoins de l’enfant peuvent avoir augmenté à raison notamment de la poursuite d’études couteuses, le déménagement de la résidence des enfants peut augmenter les frais de transport, l’un des enfants peut décider de résider chez l’autre parent.

Tous ces éléments peuvent justifier une demande judiciaire de modification de la pension alimentaire si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur la modification à opérer.

La présence de l’avocat n’est pas obligatoire et vous pouvez saisir vous-même le juge aux affaires familiales, en joignant au greffe de la juridiction la copie de la décision antérieure et les éléments justifiants de votre demande. Pour remplir correctement la demande, il est conseillé de téléphoner directement au greffe du juge aux affaires familiales, en demandant l’envoi d’une requête type. Il vous suffira ensuite de la remplir et de la renvoyer au greffe. Vous serez ensuite convoqué à l’audience avec votre ancien partenaire et le juge rendra sa décision après avoir entendu les parents.

Mais il est souvent plus facile de convaincre le Juge assistée d’un avocat spécialiste en droit de la famille qui est rompu à ce type de procédure.

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