Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Questions/réponses

Divorce

Quel est le tribunal compétent pour prononcer le divorce ?

Certains contentieux ont été déjudiciarisés et ne sont plus soumis au juge : depuis 2017 divorce par consentement mutuel ne nécessite plus le recours au juge, mais la présence d'un avocat pour chaque époux.

Le projet de loi de programmation pour la justice prévoit que  la charge de gérer le changement de régime matrimonial d’un couple qui a des enfants mineurs reviendra désormais aux seuls notaires, le juge n'intervenant plus dans ce domaine.

Dans le même ordre idée, le projet de loi de programmation pour la justice confie aux notaires la rédaction de l’acte de notoriété constatant la possession d’État en matière de filiation et prévoit de leur allouer les apostilles.

Le texte prévoit que les petits litiges seront traités via internet et sans audience.

Autre forme de déjudiciarisation, l’idée de confier aux directeurs de CAF le traitement des litiges portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. 

A l'exception de ces domaines, en matière familiale, la juridiction compétente est le Juge aux affaires familiales, magistrat du Tribunal de Grande Instance.

Aux termes de l’article 1070 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

-celui du lieu où réside la famille
-si les parents vivent séparément, celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs
-dans les autres cas, le Juge du lieu de résidence de celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
 

 

Le recours à un avocat est-il obligatoire pour divorcer ?

Il convient de distinguer selon les différents stades de la procédure :

- Lors de la tentative de conciliation : la présence d’un avocat, bien que fortement conseillée, n’est pas obligatoire, sauf lorsque les époux souhaitent accepter le principe de la rupture du mariage

- Durant l’instance en divorce, c’est à dire après délivrance de l’assignation en divorce, la représentation par avocat est obligatoire. 

Les parties devront obligatoirement charger un avocat inscrit au Barreau du Tribunal de Grande Instance saisi de l’instance en divorce de les représenter.

Pour la région lilloise, c'est le Juge aux Affaires Familiales près du Tribunal de Grande Instance de LILLE qui est compétent pour prononcer le divorce et il faut donc saisir un avocat inscrit au Barreau de LILLE pour qu'il engage la procédure.

Bien que mon cabinet soit situé à ROUBAIX, je suis inscrite au Barreau de LILLE.

En effet, tous les avocats domiciliés dans les villes de la métropole lilloise sont inscrits au Barreau de LILLE.
 

J'ai engagé une procédure de divorce contentieuse, puis-je la transformer en un divorce amiable ?

- Quel que soit le fondement de la demande initiale en divorce, les époux conservent la faculté à tout moment de la procédure de basculer vers un divorce par consentement mutuel dans l’hypothèse où ils seraient finalement d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce ou vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

- En revanche, lorsque la demande a été introduite pour faute ou altération définitive du lien conjugal, les époux ne pourront utiliser la passerelle que vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou un divorce par consentement mutuel.
 

Doit-on être présent à l’audience ?

Lors de la tentative de conciliation, votre présence est obligatoire si vous souhaitez assurer votre défense et, si vous devrez être assisté par un avocat si vous souhaitez accepter le principe du divorce.

Par la suite, une fois l’instance en divorce engagée par la délivrance de l’assignation en divorce, vous n’êtes nullement obligé de vous présenter à l’audience, en effet vous êtes alors tenu de constituer un avocat inscrit au Barreau de la juridiction compétente qui vous représentera pendant toute la procédure de divorce.
 

Les avocats sont-ils présents et interviennent ils directement dans le débat ?

L’avocat a pour mission de conseiller et d’assister ou de représenter son client. En professionnel du droit et de la procédure, il restituera aux faits leur qualification juridique. Il exposera vos prétentions au magistrat saisi de votre affaire et plaidera votre cause. Il saura utilement vous conseiller et vous orienter. 

Toutefois, il ne lui appartient pas de prendre seul les décisions vous concernant : en toute occasion vous restez maître de vos choix.
 

Le Juge peut-il obliger mon conjoint à consulter un thérapeute ou un conseiller conjugal ?

Non, il n’entre pas dans les attributions d’un Juge aux affaires familiales d’ordonner une « injonction de soins », comme la consultation d’un psychologue spécialiste des crises conjugales. 

Le Juge peut éventuellement conseiller une consultation et renvoyer l’affaire quand celle-ci vient à l’audience de conciliation. Mais il ne peut pas imposer une consultation.
 

Puis-je refuser une médiation familiale ?

La médiation familiale est une mesure volontaire qui nécessite l’accord préalable des parties. Vous pouvez donc parfaitement refuser d’y participer et le médiateur est tenu à un devoir de confidentialité absolu.

Toutefois, si le juge vous enjoint à participer à une séance d'information à la médiation ou à un premier entretien de médiation, il est bien sûr préférable d'y assister. A l'issue du premier entretien, vous aurez toujours la possibilité de ne pas poursuivre la médiation si vous estimez qu'il ne s'agit pas d'une mesure adaptée.
 

Mon conjoint accepte le divorce à condition que nous prenions un seul avocat; il dit que ce sera moins coûteux et plus rapide. Dois-je accepter?

Il n'est plus possible de divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat : le juge étant supprimé, chaque époux doit être impérativement assisté par un avocat.

Pour les autres forme de divorce, la procédure est obligatoirement introduite par un avocat. Si l'autre partie ne constitue pas un avocat, le divorce pourra être prononcé si les époux sont séparés depuis au moins deux ans, mais celui qui n'est pas assisté par un avocat ne pourra pas faire valoir ses droits.

Puis je revenir sur le partage fait au moment d’un divorce par consentement mutuel ?

La liquidation englobe normalement tous vos intérêts financiers. 

Toutefois, dans certaines hypothèses particulières, notamment en cas d'omission d'un bien ou d'une dette, vous pourrez saisir à nouveau le juge.

Cela étant, prenez contact avec votre avocat, qui pourra vous conseiller et évaluer les possibilités de recours éventuels.
 

Qui peut témoigner en ma faveur ?

Les enfants ne peuvent jamais témoigner sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce. Les tribunaux ont élargi cette interdiction aux enfants du conjoint et aux conjoints ou aux concubins des enfants.
 

Le rapport d’enquête sociale peut-il être utilisé pendant la procédure de divorce ?

Non, la Loi prévoit que les éléments contenus dans l’enquête sociale ne peuvent être utilisés dans le débat sur le divorce. L'enquête sociale est un élément d'aide à la décision du juge, et ne peut suppléer à la carence des parties en matière de preuve.
 

Que risque-t-on en cas de faux témoignage ?

Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou un Officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de 5 années d’emprisonnement et d’une amende de 75.000 €. 

Toutefois, le faux témoin n’est pas poursuivi s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la fin de la procédure (article 434-13 du Code Pénal).
 

Peut-on ne pas préciser les griefs des époux dans le jugement de divorce ?

Dans le cas d'un divorce engagé sur le fondement de la faute, les époux peuvent effectivement choisir de ne pas énoncer les motifs dans le jugement. Cela ne signifie pas qu’ils ne doivent pas prouver ces griefs, sans lesquels le divorce pour faute ne serait pas prononcé. Mais cela signifie que le Juge aux affaires familiales, après avoir vérifié ces griefs, ne les indique pas dans la décision de divorce.

En pratique, cette possibilité qui était avant 2004 très largement utilisée et quasi tombée en désuétude, car la loi permet désormais aux époux qui sont parvenus à un accord en cours de procédure à poursuivre la procédure sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture, sans considération des faits à l'origine de la séparation.

Attention toutefois, il est impossible de changer le fondement d'un divorce pour faute sans l'accord de son conjoint, de sorte que si vous avez engagé la procédure de divorce sur le fondement de la faute et que vous ne parvenez pas à prouver les griefs reprochés à votre conjoint, vous serez débouté de votre demande en divorce.
 

Puis-je utiliser des documents personnels de mon conjoint comme preuve ?

En principe, les preuves ne doivent pas être obtenues par fraude ou par la violence.

Vous pouvez donc produire un document personnel appartenant à votre époux si vous ne l’avez pas obtenu par fraude ou violence. 

En revanche, subtiliser son journal intime pourrait être sanctionné au titre d’une atteinte à la vie privée et cette preuve pourrait être rejetée.
 

Le Juge est-il toujours tenu de prononcer le divorce ?

Tout dépend de la procédure introduite : si le divorce est demandé sur le fondement de la faute, tous les griefs ne sont pas susceptibles de constituer des fautes au sens de la Loi. 

Le Juge va donc étudier vos arguments et pièces. Il va également étudier le dossier de votre conjoint. Si il estime qu’aucun époux n’apporte la preuve des griefs invoqués, il peut refuser de prononcer le divorce. En revanche, si le divorce est demandé pour rupture irrémédiable du lien conjugal et si l’un des époux établit la séparation de fait depuis plus de deux ans, le juge sera tenu de prononcer le divorce.
 

Puis-je m’opposer au divorce ?

Le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté nécessitent l’accord des deux époux sur la rupture : vous pouvez donc refuser le principe du divorce si vous n’êtes pas d’accord, mais votre conjoint aura la possibilité d’engager seul une autre procédure.

Le divorce pour faute ne peut être prononcé que si les griefs invoqués contre vous sont établis : vous pouvez donc demander le rejet du divorce en prouvant que les arguments adverses sont sans fondement.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite une preuve par le conjoint que la séparation a duré plus de 2 années au moins au moment où il lance l’assignation : votre seule défense est alors de contester le principe de la séparation ou sa durée, ce qui n’est pas toujours facile ou de solliciter à votre tour que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint, ce qui nécessitera impérativement de prouver une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
 

Un conjoint peut-il obtenir une pension alimentaire pour lui-même ?

Lorsque l’un des époux ne dispose pas de ressources suffisantes pour satisfaire à ses besoins, l’autre époux peut être condamné à lui verser une pension alimentaire durant l’instance. Cette pension repose sur le devoir de secours entre époux, obligation du mariage, qui subsiste tant que le divorce n’a pas été prononcé.

Le montant de la pension alimentaire accordé sera fonction des besoins de l’époux créancier et des ressources de l’époux débiteur. Les tribunaux peuvent tenir compte des situations de concubinage de l’un ou de l’autre des époux pour déterminer le montant de la pension.

Une fois le divorce devenu définitif, le devoir de secours cesse et la prestation compensatoire vient éventuellement prendre le relais mais sous la forme en principe d'un capital.
 

Puis-je conserver le nom de mon ex-mari ?

L’article 264 du Code civil règle le sort du nom de famille suite au divorce. En principe, à compter du prononcé du divorce chacun des époux reprend l’usage de son nom. 

Toutefois, la femme pourra conserver l’usage du nom de son mari soit avec l’accord de celui-ci, soit sur autorisation du Juge. Elle doit justifier d’un intérêt particulier pour elle ou pour ses enfants. Pourront ainsi être pris en compte la durée du mariage et l’âge de l’épouse, le fait qu’elle exerce sa profession sous son nom de femme mariée et qu’elle n’est pas connue sous un autre nom, la présence d’enfants mineurs.
 

Le divorce par consentement mutuel peut-il être prononcé par un notaire?

Non, en l'état actuel de la législation, le divorce résulte d'une convention établie par les deux avocats des époux. Cette convention est simplement enregistrée par le notaire.
 

Le divorce est-il automatique si les époux sont séparés depuis longtemps ?

Non, il n'existe pas de divorce automatique. Le divorce en France requiert toujours l’intervention du Juge aux affaires familiales.

Même si vous êtes séparés depuis plus de deux, il faudra obligatoirement saisir un avocat pour qu'il dépose une requête en divorce, car il appartient au juge d'apprécier si le délai de 2 ans est bien effectif et si une réconciliation n'est pas intervenue entre temps.

De plus, votre conjoint peut lui-même demander que le divorce soit prononcé sur un autre fondement que l'altération définitive du lien conjugal.
 

Qu’est ce qu’une prestation compensatoire et comment est-elle calculée ?

La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Son montant est fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre. Sont ainsi prises en compte les situations respectives des époux au jour du divorce, ainsi que les évolutions prévisibles de celles-ci.

En cas de divorce par consentement mutuel, elle est fixée d’un commun accord par les époux. Dans les autres divorces, c’est le juge qui en déterminera le montant, à défaut d’accord des époux sur celui-ci.

Le magistrat tiendra notamment compte des éléments suivants :

- la durée du mariage;
- l'âge des époux et leur état de santé;
- la qualification et la situation professionnelle de chacun des époux;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants
et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu après la liquidation du régime matrimonial;
- les situations respectives des époux en matière de droits à retraite.
 

Le divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs empêche-t-il de réclamer une prestation compensatoire ?

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, ce dernier a toujours la possibilité de réclamer une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et indemnitaire et peut être attribuée à un époux, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. 

La loi précise toutefois que le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
 

Sous quelle forme une prestation compensatoire peut-elle être versée ?

En principe, la prestation compensatoire est versée sous la forme d’un capital.

Ce capital est généralement libéré sous la forme du versement d’une somme d’argent et le juge peut prévoir la libération progressive de ce capital sur une période qui ne peut excéder huit ans, lorsque le débiteur de la prestation ne dispose pas de suffisamment de liquidités.

Le capital peut également prendre la forme d’une attribution de biens en pleine propriété ou d’une attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.

Plus exceptionnellement, la prestation compensatoire peut être versée sous forme d’une rente viagère. Ce sera le cas lorsqu’un époux ne peut subvenir lui-même à ses besoins à raison de son âge ou de son état de santé.

Enfin, sous réserve de l’accord des époux, la prestation compensatoire pourra être « mixte » c'est-à-dire pour partie versée sous la forme d’un capital et pour partie sous la forme d’une rente.
 

Comment obtenir paiement de la prestation compensatoire ?

Lorsque la prestation compensatoire est payée sous la forme d’une rente, son recouvrement obéit aux mêmes procédures que la pension alimentaire (procédure de paiement directe et saisie des rémunérations). 

Il est également possible au créancier de la prestation compensatoire de solliciter l’aide de la Caisse d’allocations familiales ou du Trésor public.
 

La prestation compensatoire peut-elle être supprimée ou réduite en cas de modification de la situation du débiteur ?

La prestation compensatoire peut être révisée, mais il faut distinguer selon les modalités de versement de celle-ci :

- Lorsque la prestation est payable sous forme de capital, par versements échelonnés : le débiteur peut demander au Juge la révision des modalités de paiement, à la suite d’un changement important de sa situation. Le magistrat pourra uniquement, si les circonstances le justifient, autoriser l’échelonnement des paiements sur une durée supérieure à 8 ans. Le débiteur conserve néanmoins la faculté de régler à tout moment la totalité des sommes dues.

- Lorsque la prestation compensatoire est versée sous la forme d’une rente : Elle peut être révisée, suspendue ou même supprimée en cas de changement important dans la situation de l’un des époux. Dans certaines hypothèses, la rente pourra être convertie en capital par application du barème de conversion fixé par décret.
 

Que se passe-t-il quand le débiteur de la prestation compensatoire décède ?

Le paiement de la prestation compensatoire n’est pas supprimé en cas de décès de l’époux débiteur. Le montant de la prestation compensatoire sera prélevé sur la succession dans la limite de l’actif successoral. 

Si la prestation était servie sous la forme d’un capital dont le versement s’échelonnait dans le temps, le solde devient immédiatement exigible. Si elle était fixée sous la forme d’une rente, il lui est alors substitué un capital par application du barème de conversion. Ce capital est alors immédiatement exigible.

Les héritiers conservent toutefois la faculté de maintenir les modalités de paiement fixées par le jugement : dans ce cas, ils seront personnellement tenus sur leurs biens propres si l’actif successoral est insuffisant.
 

Est-ce que je dois payer le montant de la pension alimentaire fixée par le Juge si je décide de faire appel de la décision ?

Oui, la décision rendue par le juge en matière de pension alimentaire est toujours  assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

Cela veut dire que vous devez payer la pension même si vous faites appel. Le paiement est du à compter de la signification par huissier.

Si la Cour d'Appel modifie la décision rendue par le premier juge, il faudra faire les comptes entre les parties et vous aurez éventuellement droit à restitution des sommes indûment versées.
 

Puis-je obtenir des dommages et intérêts lors du prononcé du divorce ?

 Le jugement de divorce peut allouer à l’un des époux des dommages-intérêts sur la base de deux fondements juridiques distincts :

Les dommages-intérêts de l’article 266 du Code civil : 
Le Juge peut accorder des dommages-intérêts à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité (préjudice matériel ou moral) qu’il subit du fait de la dissolution du lien matrimonial dans deux hypothèses :

- s’il est défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’a lui-même formé aucune demande en divorce

- si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint

Les dommages-intérêts de l’article 1240 du Code civil : 
le Juge peut également accorder à l’un des époux des dommages-intérêts fondés sur l’article 1382 du Code civil dans tous les types de divorce, sauf dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. 

Ces dommages-intérêts ont pour objet de réparer une faute commise par l’un des époux pendant le mariage.
 

Quelle est la durée de la procédure de divorce?

Le divorce par consentement mutuel est en principe le divorce le plus rapide. Le seul délai requis est un délai de réflexion de 15 jours..

Mais la mise en oeuvre du divorce par consentement mutuel peut être considérablement allongée lorsqu'il existe un immeuble commun ou indivis.

En effet, si les époux décident de vendre l'immeuble, le divorce par consentement mutuel ne pourra être engagée que s'ils ont préalablement demandé à un notaire d'établir un acte de liquidation et de maintien en indivision de l'immeuble jusqu'à sa vente, ce qui engendre un coût supplémentaire important puisque les émoluments du notaire sont calculés proportionnellement à la valeur brute du bien (solde des prêts non déduit). De plus, l'établissement d'un tel acte notarié retarde la mise en oeuvre du divorce puisque les délais de régularisation de l'acte nécessitent souvent plusieurs semaines.

Dans l'hypothèse où les époux souhaitent divorcer rapidement, il peut être judicieux d'engager une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture.

Ce divorce permet de faire constater par le juge les accord des époux tant sur le principe du divorce lui-même, que sur les mesures relatives aux enfants ou à la résidence des époux dans un délai de 3 mois. La procédure se poursuit ensuite par écrit, ce dont se chargent les avocats, et dure généralement 6 mois. 

Les procédures de divorce les plus longues sont le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal car il faudra établir la preuve d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ou de la cessation de toute communauté de vie entre les époux depuis plus de deux ans.

Ces procédures durent en général près de 2 ans en moyenne.
 

Est-il possible de divorcer avec un seul avocat ?

Non, il n'est plus possible de divorcer avec un avocat commun, toutes les procédures de divorce requièrent deux avocats. 

Toutefois et contrairement à ce qui est généralement précisé, il n'est pas indispensable d'être d'accord sur toutes les conséquences de la rupture pour envisager un divorce par consentement mutuel. La procédure peut toujours être mise en oeuvre par un seul époux, soucieux de parvenir à un règlement apaisé de la séparation.

Dans ce cas, l'époux prend contact avec un avocat qui invitera alors son conjoint à lui faire part des coordonnées de son propre avocat.


 

Quand peut-on demander une prestation compensatoire?

La prestation compensatoire ne peut être demandée que dans la cadre de la procédure de divorce. Il est impossible de demander une prestation compensatoire une fois le divorce prononcé.

Existe-t-il des barèmes pour fixer la prestation compensatoire?

Il n’existe aucun barème pour fixer la prestation compensatoire qui doit s’apprécier au cas le cas.

Il est d’abord nécessaire d’établir que la disparité dans les conditions de vie des époux résulte bien de la rupture du mariage et non d’une situation extérieure qui préexistait au mariage ou qui est intervenu pendant une période de séparation de fait des époux.

Il faudra également vérifier si cette disparité a été aggravée pendant le mariage par le sacrifice fait par l’un des époux au détriment de sa propre situation.

Il faudra enfin calculer la prestation en tenant compte de plusieurs critères qui s’apprécient au moment du divorce lui-même.

Plusieurs méthodes d’évaluation ont été mises au point et donnent lieu à des évaluations très différentes, selon la méthode utilisée.

La fixation de la prestation compensatoire ne peut être faite que par un véritable spécialiste du contentieux familial et ne peut en aucun cas résulter d’une simple réponse à un questionnaire pré-établi.

L'un des époux peut-il cacher sa situation?

La loi exige que chaque époux rédige une déclaration sur l’honneur dans laquelle vous aurez à indiquer vos ressources, vos revenus, votre patrimoine et vos conditions de vie, et ce quelle que soit la procédure de divorce engagée.

Cette déclaration sur l’honneur devra donc figurer en annexe de la convention de divorce quand le divorce sera prononcé par acte d’avocat.

C’est notamment sur la base de ce document que l’un des époux pourra solliciter la révision de la prestation compensatoire lorsqu’elle est fixée sous la forme d’une rente.

Si votre conjoint met du temps à produire ce document ou si vous avez le sentiment que les renseignements qui y sont mentionnés sont inexacts, ou si votre conjoint produit un document dans lequel il cache certains éléments, votre avocat de la famille pourra vous conseiller sur le meilleur choix procédural à prendre compte tenu de vos besoins et dans la mesure où l’avocat que vous aurez choisi ne sera pas également l’avocat de votre conjoint, il pourra éventuellement poursuivre les négociations et les investigations nécessaires sans crainte de devoir se dessaisir du dossier.

En effet, l’avocat qui est intervenu exclusivement dans votre intérêt peut continuer à assurer votre défense quelles que soient les options que vous serez amené à prendre compte tenu de l’attitude de votre conjoint.

L’absence de sincérité dans l’exposé de la situation d’un époux peut en effet conduire à de lourdes conséquences : en effet, votre conjoint peut saisir le juge pour obtenir le versement d’une prestation plus importante qui lui sera la plus souvent allouée car les juges sont très attentifs à la sincérité des déclarations et éléments versés, mais de plus, celui qui a omis volontairement de déclarer un bien peut perdre tout droit sur ce bien car l’omission d’un bien permet au conjoint lésé d’engager une nouvelle procédure pour voir statuer sur le sort de ce bien.

De même, dans certains cas le conjoint qui dissimule ses ressources ou son patrimoine pourra être condamné à des dommages et intérêts et même être pénalement poursuivi pour faux et usage de faux.

Est-il possible d'insérer une clause pour faire cesser la prestation compensatoire?

Il est possible de prévoir une clause de non-remariage ou de non-concubinage. Dans cette hypothèse, la prestation compensatoire ne sera plus versée à l’époux qui se remarie, se pacse ou vit en concubinage.

Attention toutefois au libellé de cette clause qui devra recevoir l’accord de votre conjoint et à ses conditions d’exécution. Il sera nécessaire que votre avocat soit suffisamment précis pour qu’elle soit applicable.

Que faire si votre ex-conjoint refuse de payer la prestation compensatoire?

Si votre conjoint ne paye pas votre prestation compensatoire ou ne la paye que partiellement, il peut être pénalement poursuivi pour abandon de famille et il vous est donc possible de déposer plainte contre lui.

Il est cependant toujours conseillé d’entreprendre une première démarche amiable car il est possible que votre conjoint n’ait pas été informé de l’ensemble des conséquences qui résultent de ce défaut de paiement.

D’autre part, certaines circonstances peuvent lui permettre de solliciter révision ou la suspension de la prestation compensatoire.

Les procédures de recouvrement des pensions alimentaires sont applicables aux prestations compensatoires versées sous forme de rente.

Dans ce cas, il sera possible d’entreprendre une procédure de paiement direct ou de saisie des rémunérations.

Il suffit de s’adresser à un huissier de justice muni de l’original de la décision de divorce, la procédure est totalement gratuite pour le créancier de la prestation compensatoire.

Attention toutefois, la prestation versée sous forme de capital ne peut pas faire l’objet d’une procédure de paiement direct.

La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?

Attention, la prestation compensatoire ne peut pas être révisée de la même manière qu’une pension alimentaire pour les enfants.

Lorsque la prestation compensatoire est fixée par un juge, le plus souvent il sera impossible d’obtenir la révision de la prestation.

En effet, la loi recommande au juge dès que la situation le permet de fixer la prestation compensatoire sous la forme d’un capital.

Dans ce cas, il n’est pas possible de demander la révision de ce capital. Celui-ci est fixé une fois pour toute et vous ne pourrez plus revenir en arrière sauf avec l’accord express de votre conjoint.

Toutefois si vous avez été autorisé à vous libérer de ce capital sur 8 ans au plus, vous aurez la possibilité de demander au juge de modifier les modalités de paiement en allongeant le temps de versement du capital. Mais il faudra démontrer que votre situation a changé.

Vous pouvez prévoir des clauses de révision de la prestation compensatoire lorsqu’elle est fixée sous le forme d’une rente.

Généralement, il s’agit d’une modification importante des ressources de l’un des ex-conjoints, à la hausse comme à la baisse.

 Attention toutefois, la prestation compensatoire révisée ne pourra jamais être plus importante que celle qui a été initialement convenue.

De plus, même en l’absence de clause de révision dans la convention de divorce, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente, elle pourra être révisée, suspendue, voire même supprimée, mais dans des conditions plus restrictives.

A défaut d’accord de votre conjoint, il faudra toutefois apporter la preuve d’un changement dans votre situation et de nombreuses demandes sont rejetées car le dossier présenté comporte des lacunes ou des insuffisances.

Il est également possible de demander conjointement une modification de la prestation compensatoire. Dans ce cas, les époux ne sont pas tenus de préciser les raisons pour lesquelles cette modification est envisagée.

Les époux sont en effet libres, une fois le divorce prononcé, de transiger sur la prestation compensatoire initiale.

Choisissez un avocat de la famille pour solliciter cette révision.

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Concubinage et union libre

Quel est le statut juridique des concubins ?

Le concubinage est une union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexes différents vivant ensemble et présentant un caractère de stabilité et de continuité.

Leurs droits et obligations sont limités par rapport à ceux des partenaires liés par un PACS ou ceux des époux.
 

A quoi sert un certificat de concubinage et comment l’obtenir ?

Les concubins sont considérés de manière générale comme deux célibataires.

Certaines administrations peuvent néanmoins tenir compte de cette union de fait et attribuer aux concubins des droits équivalents à ceux de couples mariés. 

Le certificat de concubinage sert à prouver la situation de concubinage.

Il convient de s’adresser à la Mairie de son domicile afin d’obtenir les renseignements : en effet, les formalités peuvent différer d’une Mairie à l’autre.
 

Des concubins peuvent-ils acheter un bien immobilier en commun ?

Oui, les concubins peuvent acheter ensemble un bien immobilier. 

A cet effet, ils pourront notamment créer une société civile immobilière.
A défaut, l'achat d'un bien immobilier au nom des deux concubins sera considéré comme acquis par moitié par chaque concubin si l'acte ne comporte aucune mention sur les quotités de propriété.
Le bien sera alors réputé indivis et soumis aux règles de l'indivision légale régie par les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil. 
 

Un concubin peut-il être tenu de payer les dettes de l’autre ?

Il n’existe aucune solidarité entre les concubins

Dès lors, un concubin ne peut se voir réclamer le paiement des dettes de l’autre.
Il ne pourrait être tenu de payer à la place de son concubin que si il s'est porté caution.
 

Le devoir de fidélité existe-t-il entre concubins ?

NON.

L’union libre n’entraîne aucune obligation légale de fidélité entre concubins.

Les concubins doivent-ils contribuer aux charges du ménage ?

L’union libre n’entraîne aucune obligation légale d’entretien et d’assistance de l’autre concubin ou de contribution aux charges du ménage.
Vous ne pourrez donc pas agir en justice pour demander à votre compagnon qu'il vous aide à régler les charges de la vie quotidienne.
 

Quelle est la juridiction compétente pour trancher un litige entre ex-concubins ?

C'est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour statuer sur tous les litiges entres concubins.
Toutefois, selon les demandes, il s'agira d'une procédure orale pour laquelle le juge pourra être saisi directement par le concubin sans qu'il ne soit obligatoirement assisté par un avocat ou d'une procédure écrite qui nécessitera la présence de l'avocat.
Ainsi, si le litige se rapporte aux enfants (autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation,etc), les parents peuvent saisir directement le juge en prenant contact avec le greffe du juge aux affaires familiales qui leur adressera un document à remplir.
Les parents seront ensuite directement convoqués devant le juge et seront tenus d'être présents pour exposer leurs demandes.
En revanche, si la demande porte sur le partage des biens ou des dettes, il faudra obligatoirement saisir un avocat pour qu'il présente les demandes devant le juge.
 

Que se passe-t-il en cas de séparation si les deux concubins ont signé le bail d’habitation ensemble ?

Les concubins ont tous les deux les mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur notamment au regard du paiement du loyer. 

Il convient toutefois de distinguer selon que le bail prévoit ou non une clause de solidarité entre les preneurs.

Si le bail contient une clause de solidarité : celui qui quitte le logement reste solidaire du paiement du loyer et de toute autre somme qui pourrait être due au bailleur jusqu’à expiration du bail, même s'il a pris la précaution d'adresser un congé au bailleur.

Seul un avenant au bail dénonçant cette clause peut mettre fin à la solidarité entre les deux colocataires. Le locataire qui a quitté le logement peut engager une action contre le locataire resté dans le logement pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a dû régler à sa place.

En l'absence de clause de solidarité : celui qui reste dans le logement est seul responsable du paiement du loyer et des charges vis-à-vis du bailleur. Le concubin qui quitte le logement sans donner congé au bailleur reste, en revanche, tenu au paiement du loyer. 

Dans tous les cas, celui qui délivre son congé ne peut exiger la restitution d'une partie du dépôt de garantie tant que le logement n'est pas libéré par l'autre concubin.
 

Que se passe-t-il en cas de rupture si un seul concubin a signé le bail ?

Le concubin hébergé par le titulaire du bail est dans une situation précaire : il est considéré comme occupant sans titre même s’il participe au paiement du loyer. Le propriétaire ne connaît que le locataire avec lequel il a signé le bail.

Si le concubin locataire donne congé au bailleur, l’autre concubin est tenu de quitter également les lieux au terme convenu. 

Toutefois, celui qui n'a pas signé le bail peut bénéficier d'un droit au maintien dans les lieux si le locataire décède ou abandonne le domicile à la condition qu’il y ait eu communauté de vie depuis au moins 1 an. Le concubinage doit avoir été notoire et stable.
 

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si mon concubin m’abandonne ?

La rupture du concubinage pourra entraîner réparation si elle a été fautive. 

La faute est appréciée souverainement par les juridictions. 

Celles-ci tiendront notamment compte des circonstances de la rupture et de la durée du concubinage.
 

Quel est le statut fiscal des concubins ?

Chaque concubin conserve le statut fiscal qui lui est propre.

Le concubinage n’a aucune influence sur les déclarations d’impôt sur le revenu : chaque concubin remplit une déclaration personnelle pour les revenus qu’il a perçus pendant l’année de référence.
En revanche, le concubinage notoire est pris en considération par l'administration fiscale pour la déclaration ISF.

 

Le mariage

Puis-je demander l’annulation du mariage ?

Oui, il est possible de demander la nullité d’un mariage dans certains cas précis, prévus à l’article 180 et suivants du code civil.
Y figurent l’absence de consentement du futur époux ou l’erreur sur les qualités « substantielles » de la personne.
 

L’adultère est-il encore sanctionné ?

Oui, l’adultère est encore sanctionné par le prononcé du divorce aux torts exclusifs si votre conjoint apporte la preuve de la violation de devoir de fidélité.
 

Jusqu’à quand est-on tenu des dettes de son conjoint ?

C’est la transcription du jugement de divorce qui rend ce divorce et ses effets opposables aux tiers (bailleur, établissements de crédit). 

Jusqu’à cette date le créancier peut s’adresser indifféremment au mari ou à la femme.
 

Puis-je être poursuivi pour des dettes de mon conjoint ?

Dans le mariage, il existe une solidarité entre époux face aux dettes courantes.
Le conjoint n’est donc pas à l’abri d’une saisie sur ses salaires pour recouvrement d’une dette engagée par l’autre. 

Mais une saisie (à l’exception d’une saisie conservatoire) doit toujours être précédée d’une procédure au cours de laquelle les débiteurs vont pouvoir s’expliquer, avant d’aboutir à un éventuel jugement de condamnation.
 

Que puis-je transmettre à mon conjoint en cas de décès?

En présence d'enfants, légitimes, naturels ou adoptifs, les époux pourront disposer, l'un en faveur de l'autre :

- soit de l'usufruit, c'est à dire de la jouissance de toute la succession;

- soit de trois quarts en usufruit et un quart en pleine propriété;

- soit d'une fraction en pleine propriété : la moitié s'il existe un enfant, un tiers s'il il y en a deux et un quart dans les autres cas.

Ainsi, si le conjoint survivant est marié sous le régime légal et choisit la donation en usufruit, il aura sa moitié de communauté en pleine propriété et l'autre moitié en usufruit.
Il pourra donc habiter la maison, la louer et encaisser les revenus jusqu'à son décès.
 

Une femme est-elle obligée de porter le nom de son mari?

Non, le mariage est sans incidence sur le nom de famille des époux.
L'usage du nom du mari est simplement facultatif et ne peut être imposé par une administration.
 

Est-il possible de vivre séparé sans engager une procédure de divorce ?

Il arrive souvent que l'un des conjoints quitte le domicile conjugal avant même d'engager une procédure de divorce.

Or, même sépares, les époux restent soumis aux obligations du mariage : chacun est tenu de régler une partie des charges du ménage (loyer, facture d'électricité, crédit à la consommation, éducation des enfants...) et doit assistance et secours à l'autre.

Cette séparation, appelée séparation de fait, ne modifie en rien les droits successoraux du couple (si l'un décède, l'autre héritera de lui comme s'ils vivaient encore sous le même toit) ni leur situation patrimoniale.

Ainsi, si les époux sont mariés sans contrat de mariage, leurs revenus et tous les biens qu'ils achètent même après leur séparation restent communs.

Afin d'atténuer ces effets, et pour éviter qu'une faute (abandon du domicile conjugal) ne soit retenue à l'encontre de celui qui part vivre ailleurs, les époux peuvent prévoir dans une convention que l’on appelle généralement « pacte de famille » les conditions de leur nouvelle vie.

La plupart des dispositions prévues dans le pacte de famille seront reconduites par le juge en l’absence d’éléments nouveaux.

Le pacte civil de solidarité

Qu’est ce qu’un PACS ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat de nature civile régi par les dispositions du Code civil spécifiques, mais aussi par les dispositions générales applicables aux contrats et obligations contractuelles. En cas de litige c’est donc le droit commun des contrats qui s’applique.
 

Quels sont les droits et obligations des partenaires liés par un PACS ?

Le PACS créé entre les partenaires un devoir d’aide mutuelle. Les partenaires s’engagent à une communauté de vie et s’obligent à une aide matérielle et une assistance réciproque proportionnellement à leurs facultés respectives.

Au plan patrimonial, et à défaut de dispositions contraires dans la convention de PACS, chaque partenaire conserve la gestion et la disposition de ses biens propres (régime de la séparation de patrimoine). Un bien n’est réputé appartenir aux deux partenaires par moitié que lorsqu’il est impossible de déterminer qu’il est la propriété exclusive de l’un ou de l’autre.

Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité ne s’applique pas pour les dépenses manifestement excessives. Toutefois, chaque partenaire reste tenu personnellement des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf disposition contraire de la convention. 

Par exception, les partenaires peuvent également faire le choix du régime de l'indivision des biens. Dans cette hypothèse, tous les biens acquis par l'un ou les partenaires, ensemble ou séparément, appartiennent pour moitié à chacun des partenaires à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ce choix se fait dans la convention initiale ou dans une convention modificative. Ces biens sont alors censés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif qu'il a acquis seul ces biens.

Certains biens restent toutefois toujours la propriété exclusive de chaque partenaire notamment :
- les biens à caractère personnel,
- les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.
 

Quels sont les effets du PACS ?

Chacun des partenaires peut bénéficier de la protection sociale de l’autre (maladie, maternité, capital décès). Le PACS est un élément d’appréciation des liens personnels d’un étranger en France pour l’obtention d’un titre de séjour.

En droit du travail, dans le secteur privé, il est tenu compte du PACS pour accorder de priorités en matière de planning de congés et, un congé est octroyé en cas de décès du partenaire lié par un PACS.

Dans la fonction publique, la conclusion d’un PACS fait bénéficier au partenaire de la priorité de mutation pour rapprochement familial.

Pour les prestations familiales, les partenaires liés par un PACS sont assimilés à des concubins. Ils seront dès lors traités comme tels et bénéficieront des mêmes droits. Il convient toutefois de se reporter aux dispositions législatives et réglementaires propres à chaque prestation.

Sur le plan fiscal, les partenaires bénéficient dès la conclusion du PACS des mesures suivantes : 

- imposition commune à l'impôt sur le revenu dès l’année de conclusion du pacte, ainsi qu’à l’ISF le cas échéant ;
- suppression des droits de succession ; 
- droits de donation allégés entre les partenaires (abattement de 80 724 €).
Le montant taxable après abattement s'apprécie par tranche :
N’excédant pas 8 072 € : 5 %
Comprise entre 8 072 € et 15 932 € : 10 %
Comprise entre 15 932 € et 31 865 € : 15 %
Comprise entre 31 865 € et 552 324 € : 20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € : 30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 %
Supérieure à 1 805 677 € : 45 %
Pour les personnes pacsées, le bénéfice de ces dispositions pourra être remis en cause si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’eux.
 

Quelles sont les conditions pour conclure un PACS ?

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France.

Certaines exclusions existent, ainsi un PACS ne peut être conclu : 
- entre ascendants et descendants en ligne directe,
- entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, …),
- entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, …),
- si l'un des partenaires est déjà marié,
- si l'un des partenaires est déjà engagé par un PACS.
 

Puis-je me pacser, alors que je ne suis pas encore divorcé ?

Durant l’instance en divorce le lien conjugal n’est pas encore dissout. En conséquence, vous êtes toujours engagé dans les liens du mariage et vous ne pouvez conclure un PACS.
 

Peut-on modifier un PACS et quelles sont les démarches à accomplir ?

La nature contractuelle du PACS lui permet d’être modifié à tout moment en cas d’accord des deux partenaires lorsqu’il n’est plus approprié à leur situation.

Les partenaires liés par un PACS souhaitant apporter des modifications au pacte initial devront soit se présenter au greffe du Tribunal d’instance qui a reçu leur pacte, soit lui faire parvenir une déclaration conjointe de modification par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle sera jointe la convention modificatrice.

Après vérification, la convention modificatrice est enregistrée et visée par le greffier du Tribunal d'instance. Elle ne produira effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement. La modification du PACS ne sera opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité seront accomplies (mention en marge des actes de naissance des partenaires de la modification du PACS). 
 

Puis-je demander l'attribution de l'entreprise de mon partenaire?

Oui, en cas de décès d'un partenaire, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie de l'entreprise par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu de la verser.
 

Les droits du partenaire à l'égard de l'employeur de son partenaire

Dans le secteur privé :
Le partenaire peut bénéficie de divers droits à l'égard de l'employeur de son partenaire
- il peut solliciter des jours de congés en cas de décès de son partenaire,
- l'employeur est obligé de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire ou de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise.

Dans la fonction publique:
Le partenaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire.
Les partenaires doivent toutefois faire la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune.
En l'absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition.
Le partenaire peut également bénéficier d'autorisations spéciales d'absence :
- pour la conclusion du Pacs,
- ou en cas de décès ou de maladie grave de son partenaire.
 

Comment rompre un PACS ?

Le PACS peut être dissout :

- par le décès de l’un des deux partenaires : dans ce cas, la date du décès sera retenue comme date de dissolution
- par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux : le pacte prend fin au jour du mariage
- par déclaration conjointe
- par décision unilatérale de l’un des partenaires : celui qui souhaite rompre le PACS signifie à l’autre sa décision par acte 
d’huissier de justice et en adresse copie au Greffe du Tribunal d’instance ou au notaire qui a reçu le pacte initial sa décision.

Dans ces deux derniers cas, la dissolution du PACS ne produira effet entre les partenaires qu’à compter de son enregistrement par le Greffe du Tribunal d’instance qui a reçu le pacte initial et sera opposable à tous à la suite de l’accomplissement des formalités de publicité (mention en marge des actes de naissance des partenaires).
 

Quelles sont les conséquences de la rupture ?

La rupture du PACS conduit à la cessation des devoirs et obligations découlant du contrat initial : les partenaires ne se doivent plus ni aide et ni assistance mutuelle.

Il faudra procéder à la liquidation de l’indivision ayant existé entre les partenaires si des biens ont été acquis en commun.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le tribunal de grande instance pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.
 

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