Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les différentes procédures de divorce

Le divorce par consentement mutuel

Le choix de la procédure de divorce dépend avant tout de l’accord des deux conjoints sur leur volonté de divorcer et les conséquences du divorce.

Le divorce par consentement mutuel reste pour le législateur la voie privilégiée pour mettre fin à l'union. Soucieux de favoriser ce divorce, le législateur de 2004 a mis fin à l'interdiction d'y recourir pendant les 6 premiers mois du mariage.

Afin de limiter le coût de la procédure, le législateur a maintenu la possibilité de faire appel à un seul avocat et pour diminuer la durée de la procédure, le législateur a autorisé une seule comparution devant le juge. Le juge reçoit chaque époux seul pour vérifier qu'il n'a pas subi de pression et homologue leurs accords s'ils sont conformes à l'intérêt des époux et des enfants. La durée moyenne d'un divorce par consentement mutuel est passée de 9 mois à moins de 4 mois.

Le législateur a également démontré sa volonté de ne plus chercher à conserver le divorce en supprimant la clause de dureté qui permettait au juge de refuser le divorce à l'occasion de situations très difficiles. Il lui est apparu impossible de faire prévaloir la volonté de celui qui veut rester marié sur la volonté de celui qui veut partir.

Un véritable droit au divorce a donc été consacré par la loi. Aujourd'hui, chaque époux sait que le divorce est inéluctable, même si il y est lui-même opposé.

Mais pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel, les époux doivent être d’accord sur tout, y compris sur les conséquences du divorce. Il n’est toutefois pas nécessaire que les époux soient immédiatement d’accord sur toutes les conséquences dès le début de la procédure pour envisager un tel divorce.

Les accords peuvent être trouvés au cours de la procédure par la négociation, soit par l'intermédiaire d'un tiers neutre et indépendant qui pourra être un médiateur ou un avocat spécialement formé aux techniques d'écoute et de communication, soit par au travers des négociations entre avocats qui pourront avoir recours au droit collaboratif.

J'ai suivi plusieurs formations complémentaires en psychologie, en techniques d’écoute et de communication, validées par le diplôme d’état de médiateur familial (seuls 3 avocats à LILLE sur 1 000 en sont titulaires).

Je peux donc vous aider efficacement à trouver les solutions les plus adaptées à vos propres besoins grâce à mon expérience de la négociation et de l'écoute.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture répond aux besoins des époux qui sont d’accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à trouver un accord sur une ou plusieurs conséquences du divorce : partage des biens, prestation compensatoire, modalités de l’autorité parentale, etc. L’un ou l’autre des époux prend l’initiative de la procédure et les conséquences du divorce sont décidées par le Juge aux affaires familiales. 

Il s'agit donc d'une autre forme de divorce amiable, puisque les époux renoncent à rechercher leurs responsabilités passées dans la rupture et se contentent de faire juger les conséquences de la rupture. Les époux ont toujours la possibilité de faire valider leurs accords par le juge ou de transformer cette procédure en un divorce par consentement mutuel qui sera prononcé plus rapidement.

Au cours de l'audience de conciliation, le juge ne cherche plus à faire renoncer les époux au divorce, mais les incite simplement à trouver un accord sur les conséquences de la rupture. Le juge peut également contraindre les époux à rencontrer un médiateur. Après l'audience de conciliation, les époux ne peuvent pas poursuivre la procédure sans présenter un projet de règlement de leurs intérêts patrimoniaux sous peine d'irrecevabilité de leur demande. 

Si les époux ne parviennent pas à trouver un accord sur les conséquences de la séparation, le juge décidera lui-même des mesures à adopter en prenant en connaissance des dossiers qui lui seront présentés par les avocats des deux époux.

La procédure est écrite et requiert l'intervention obligatoire d'un avocat. L'avocat constituera avec son client le dossier qu'il présentera au juge et le conseillera sur la meilleure stratégie à adopter. Il plaidera ensuite le dossier devant le juge.

La décision qui sera rendue est susceptible d'appel ou de cassation.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute a été maintenu par la réforme de 2004. Contrairement à certaines croyances, il est donc toujours possible d'engager une procédure de divorce pour faute à l'encontre de son conjoint.

Dans cette procédure, l’un des époux reproche à l’autre un manquement aux obligations du mariage. Il s'agira donc d'un manquement au devoir de communauté de vie, d'assistance, de fidélité ou de secours. Ces fautes doivent consister dans « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » rendant intolérable le maintien du lien conjugal : abandon fautif du domicile conjugal, adultère, violences conjugales, comportement insultant, etc.

Il faudra prouver la réalité des fautes alléguées. Dans ce cas, le juge pourra prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux, mais en fonction des éléments du dossier pourra également prononcer le divorce aux torts partagés, voire même aux torts du demandeur sur la demande reconventionnelle du conjoint.

La procédure se déroulera de la même manière que pour les autres divorces initiés par un seul époux : Les époux ont toujours la possibilité de faire valider leurs accords par le juge ou de transformer cette procédure en un divorce par consentement mutuel qui sera prononcé plus rapidement. 

Les griefs ne sont pas exposés dans la requête en divorce, qui comporte uniquement les mesures proposées pendant la procédure elle-même : jouissance du domicile conjugal, mesures concernant les enfants et les biens, nomination d'un expert ou d'un notaire, offre de médiation, etc.

Au cours de l'audience de conciliation, le juge ne cherche plus à faire renoncer les époux au divorce, mais les incite simplement à trouver un accord sur les conséquences de la rupture. Le juge peut également contraindre les époux à rencontrer un médiateur.

Après l'audience de conciliation, les époux ne peuvent pas poursuivre la procédure sans présenter un projet de règlement de leurs intérêts patrimoniaux sous peine d'irrecevabilité de leur demande. Les griefs seront exposés après l'audience de conciliation.

Le juge décidera lui-même des torts de chaque époux et des mesures à adopter en prenant en connaissance des dossiers qui lui seront présentés par les avocats des deux époux.

La procédure est écrite et requiert l'intervention obligatoire d'un avocat. L'avocat constituera avec son client le dossier qu'il présentera au juge et le conseillera sur la meilleure stratégie à adopter. Il plaidera ensuite le dossier devant le juge.

La décision qui sera rendue est susceptible d'appel ou de cassation.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce permet à un époux de divorcer sans le consentement de son conjoint, en prouvant simplement une séparation de fait depuis plus de deux.

Un véritable droit au divorce a été consacré par la dernière réforme du divorce. Dès lors que la loi consacre une stricte égalité entre les époux, Il est apparu impossible au législateur de faire prévaloir la volonté de celui qui veut rester marié sur la volonté de celui qui veut partir. Aujourd'hui, chaque époux sait que le divorce est inéluctable, même si il y est lui-même opposé.

Le divorce peut donc être immédiatement prononcé si vous êtes déjà séparé depuis 2 ans au moins. Mais vous pouvez utiliser cette procédure même si vous n’êtes pas encore séparé, ou si vous êtes séparé depuis moins de deux ans. Dans ce cas, il faudra saisir le juge d’une demande en divorce, qui conduira à une Ordonnance de conciliation, puis attendre ensuite que le délai de 2 ans soit écoulé avant de faire délivrer l’assignation en divorce.

La procédure se déroulera de la même manière que pour les autres divorces initiés par un seul époux : Les époux ont toujours la possibilité de faire valider leurs accords par le juge ou de transformer cette procédure en un divorce par consentement mutuel qui sera prononcé plus rapidement. 

Au cours de l'audience de conciliation, le juge ne cherche plus à faire renoncer les époux au divorce, mais les incite simplement à trouver un accord sur les conséquences de la rupture. Le juge peut également contraindre les époux à rencontrer un médiateur.

Après l'audience de conciliation, les époux ne peuvent pas poursuivre la procédure sans présenter un projet de règlement de leurs intérêts patrimoniaux sous peine d'irrecevabilité de leur demande. Celui qui estime qu'il n'a aucune responsabilité dans la rupture peut se défendre et demander un divorce pour faute.

Le juge décidera lui-même des responsabilités de chaque époux et des mesures à adopter en prenant en connaissance des dossiers qui lui seront présentés par les avocats des deux époux.

La procédure est écrite et requiert l'intervention obligatoire d'un avocat. L'avocat constituera avec son client le dossier qu'il présentera au juge et le conseillera sur la meilleure stratégie à adopter. Il plaidera ensuite le dossier devant le juge.

La décision qui sera rendue est susceptible d'appel ou de cassation.

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