Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les couples internationaux

La possibilité pour les époux de choisir la loi applicable au divorce

Depuis le 21 juin 2012, le règlement communautaire ROME III permet aux couples internationaux de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps. A défaut de choix, c'est en général la loi du pays de la résidence habituelle des époux qui va s'appliquer et il ne sera pas possible de choisir la loi du pays de la nationalité de l'un des époux. 

L'intérêt de ce nouveau dispositif est de permettre aux époux de planifier leur séparation et de ne pas se voir imposer une législation ou une procédure qui ne leur convient pas. De plus, du fait du caractère universel de ce règlement, les époux peuvent choisir la loi d'un Etat n'ayant pas adopté le règlement (actuellement 15 pays sont concernés, mais d'autres pays pourront l'adopter ultérieurement). Mais la primauté du règlement ne vaut qu'entre les 15 états signataires et le règlement n'a en principe pas d'incidence sur les conventions liant les états participants: par exemple, la convention franco-marocaine du 10 août 1981 reste pleinement applicable.

Grace au nouveau règlement ROME III, un couple franco-italien pourra ainsi choisir la loi française comme loi applicable à son divorce, ce qui permettra au couple en cas de séparation de mettre en oeuvre un divorce par consentement mutuel selon le droit français, procédure beaucoup plus simple et rapide que celles proposées par le droit italien. 

La convention doit être écrite, datée et signée par les deux époux, soit par acte sous seing privé, soit par acte d'avocat, soit par acte notarié.

Cette convention pourra être conclue à tout moment Il est toutefois préférable de bénéficier des conseils d'un spécialiste qui pourra expliquer au couple les conséquences juridiques de son choix et le renseigner sur le contenu de la loi étrangère.

ATTENTION : ce choix ne vaut que pour le divorce ou la séparation de corps et non pour ses conséquences. Tout ce qui découle du jugement de divorce ou de séparation sera traité sur des fondements différents : ainsi, pour les effets patrimoniaux, il faudra se reporter à la loi gouvernant le régime matrimonial.

La loi applicable au divorce des couples internationaux

Afin d'éviter le "forum shopping" c'est à dire la possibilité pour l'un des époux de saisir une juridiction le premier pour faire appliquer une loi plus favorable à ses propres intérêts, le règlement ROME III a défini des critères hiérarchisés d'application de la loi applicable au divorce ou à la séparation, dans l'hypothèse où le couple n'aura pas fait le choix de la loi applicable:

1. La loi de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine du juge

2. La loi de la dernière résidence habituelle si celle-ci n'a pas pris fin plus d'un an avant la saisine du juge.

3. la loi de la nationalité des  deux époux

4. La loi de l'Etat dont la juridiction est saisie.

 

Le patrimoine des couples internationaux

Lorsque les époux décident de partir vivre à l'étranger, le contrat de mariage leur permet de choisir le régime matrimonial qui leur sera applicable quelque que soit le pays où ils s'installeront.

Mais à défaut d’avoir choisi leur régime matrimonial par contrat de mariage ou par désignation au moment de la célébration de l’union de leur mariage, les époux dépendront du régime légal de l’Etat dans lequel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

Le régime matrimonial des couples internationaux pourra ensuite changer au gré de leurs déplacements dans le monde.

En effet en cas de changement de pays, les époux mariés après le 1er septembre 1992 verront leur régime matrimonial changer automatiquement au profit du régime légal prévu par la loi de leur nouveau lieu de résidence si celle-ci a duré plus de 10 ans. Ce changement n’a toutefois lieu que pour l’avenir et ne concerne pas les biens qui appartenaient auparavant aux époux.​ 

Cette disposition qui vise à améliore l’assimilation des immigrants stables peut toutefois poser des difficultés pratiques et surprendre les époux qui ne seront avertis de ce changement qu’au jour du partage de leurs biens et il sera donc prudent dans l'hypothèse d'un déménagement à l'étranger de choisir d'une part la loi applicable au divorce ou à la séparation de corps et d'autre part la loi applicable au régime matrimonial.


 

 

 

 

v