Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les conséquences du divorce

La contribution aux charges du mariage

 La loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

Cette contribution peut également se faire en nature : ainsi, le fait de s’occuper des enfants ou de la maison ou même encore de participer bénévolement à l’activité professionnelle de son conjoint. Cette contribution supposée se faire spontanément en nature se transforme en obligation financière en cas de séparation des époux.

Dans cette hypothèse une demande en contribution aux charges du mariage peut être faite auprès du Juge aux affaires familiales en dehors de toute procédure de divorce et au plus tard jusqu’à l’audience de conciliation.

La pension alimentaire du conjoint démuni

Le devoir de secours entre les époux subsiste pendant toute la durée de la procédure de divorce et ne prend fin qu’avec le prononcé définitif du divorce, c'est-à-dire après expiration de l’ensemble des voies de recours, en ce compris le délai de pourvoi en cassation.

Tant que le devoir de secours existe, l’un des époux peut être tenu de verser à son conjoint une pension alimentaire qui sera fixée au regard des charges et ressources respectives des époux et du train de vie qui existait pendant le mariage.

La pension alimentaire doit en effet tenir compte du statut social de son bénéficiaire et du niveau d’existence auquel il peut prétendre, compte tenu des facultés de l’époux débiteur de la pension. 

Pour que le montant de cette pension soit fixé de manière équitable, il est toujours possible au défendeur à l’action de demander le report de l’affaire à une audience ultérieure et la communication de pièces complémentaires pour pouvoir préparer sa défense avec son avocat et que la décision soit rendue en toute connaissance de cause (respect du contradictoire). Par ailleurs, le juge aux affaires familiales peut désigner un professionnel qualifié, un notaire ou un expert judiciaire pour avoir une idée plus précise du patrimoine et des ressources effectives des époux.

Outre le versement d’une pension alimentaire, le devoir de secours peut également prendre la forme d’une jouissance gratuite du domicile conjugal ou de la prise en charge de certains prêts communs sans pouvoir obtenir le remboursement par le compte d’administration lors de la liquidation de la communauté.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire a pour but de compenser les disparités créées par le divorce dans les conditions de vie des époux. Cette disparité doit résulter de la rupture du mariage et non de l'état de fortune de l'un des époux antérieur au mariage. La prestation compensatoire n'a pas en effet pour but d'égaliser les fortunes ou de remplacer le régime matrimonial choisi par les époux.

Elle est déterminée en prenant en compte plusieurs éléments, tels que la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur situation professionnelle, les sacrifices de carrière consacrés pour la famille, le patrimoine de chaque époux après le partage des biens, la situation de retraite de chacun d’eux, etc…

Il n'existe pas de barème pour fixer la prestation compensatoire. Plusieurs méthodes ont été élaborées qui peuvent donner lieu à des évaluations très différentes. Il existe donc un aléa certain dans la fixation de la prestation.

La prestation compensatoire ne peut être demandée qu’à l’occasion du divorce. Si aucune demande n’a été faite lors de la procédure de divorce et que la décision définitive, les époux perdent tout droit à former une telle demande.

Elle peut être réclamée aussi bien par l’épouse que par l’époux. La prestation compensatoire est accordée sans considération des fautes éventuellement imputables à l’un des conjoints : si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, ce dernier pourra néanmoins demander une prestation compensatoire.

Le Juge peut néanmoins refuser de l’accorder quand, malgré la disparité entre les époux, « l’équité le commande » et, dans le cas d’une demande de l’époux aux torts duquel le divorce a été prononcé, compte tenu « des circonstances particulières de la rupture. »

Cette prestation est généralement accordée sous la forme d’un capital ou d’un abandon des droits de l’un des époux sur le logement familial et exceptionnellement sous la forme d’une rente. Toutefois, dès lors que les époux sont d’accord, ils sont libres de déterminer les modalités de versement de la prestation.

La prestation compensatoire peut faire l’objet d’un recours en révision ou d’une demande de capitalisation ou de révision.

Enfin, si le débiteur de la prestation compensatoire décède, ses héritiers sont tenus de la payer jusqu’au décès du conjoint qui en bénéficie.

En effet, à la mort de l’époux créancier, la prestation compensatoire est prélevée sur la succession, mais uniquement dans la limite de l’actif successoral.

Si la prestation avait été fixée sous la forme d’une rente, il lui sera substitué un capital immédiatement exigible

La pension de réversion, fraction de la retraite de l’époux décédé attribuée sous certaines conditions au conjoint divorcé non remarié, s’impute sur le montant de la rente.

Enfin et à condition qu’ils en soient tous d’accord, les héritiers peuvent décider devant le notaire chargé de la succession de maintenir les formes et les modalités de règlement de la prestation compensatoire qui étaient prévues du vivant de l’époux débiteur.

Attention : la fiscalité de la prestation compensatoire dépendra de la forme choisie :

- Si la prestation compensatoire est versée sous la forme d’une rente ou d’un capital dont le paiement sera échelonné sur plus de 12 mois, elle sera déductible pour le débiteur et imposable pour le créancier.
- En revanche, si la prestation compensatoire est versée en une seule fois ou sur une période de moins de 12 mois ou par attribution de droits sur un bien, elle n’est pas imposable pour le créancier. Elle donnera lieu pour le débiteur à une réduction d’impôts de 25% dans la limite de 30 500 €, soit une déduction d’impôts maximale de 7 625 €.
7. Les dommages et intérêts

L’article 266 du Code civil permet de prendre en compte les « conséquences d’une particulière gravité » que l’époux subit du fait de la dissolution du mariage, s’il n’a pas formé de demande en divorce.

L’âge de l’époux, la durée du mariage et les convictions religieuses sont des éléments qui sont pris en considération par le juge pour fixer des dommages et intérêts.

Ainsi certaines décisions ont condamné le mari à verser des dommages et intérêts en relevant que le prononcé du divorce n’était pas une simple officialisation de la situation de fait, mais le déchirement d’une longue vie conjugale, l’épouse ayant de surcroît été expulsée du domicile conjugal auquel elle était très attachée et avait souffert de l’inconduite affichée du mari.

Par ailleurs, des dommages et intérêts peuvent également être fixés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, en particulier dans le cas de violences conjugales ou de comportements particulièrement vexatoires et en tout état de cause pour un préjudice causé par une autre cause que la rupture du lien conjugal.

Il est toutefois à noter que le montant effectif des dommages et intérêts fixés par le juge est généralement modeste, même si le préjudice subi est important.

Le nom de famille

A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint. Mais dans certaines circonstances, l'un de conjoints peut conserver l'usage du nom de son conjoint.

En premier lieu, un époux peut autoriser son conjoint à conserver l'usage du nom de l'autre conjoint. 

En cas de refus, l'un des époux peut demander au juge l'autorisation de continuer à faire usage du nom de son conjoint. Le juge appréciera l'intérêt particulier qui s'attache, pour le conjoint ou les enfants, au maintien de l'usage du nom. Il peut ainsi estimer qu'il est de l'intérêt d'un conjoint de conserver l'usage du nom de son conjoint pour les besoins de sa profession ou pour les enfants en bas âge.

Les dommages et intérêts

Des dommages et intérêts peuvent être demandés à l'occasion d'une procédure de divorce

L’article 266 du Code civil permet de prendre en compte les « conséquences d’une particulière gravité » que l’époux subit du fait de la dissolution du mariage, s’il n’a pas demandé le divorce ou si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

L’âge de l’époux, la durée du mariage et les convictions religieuses sont des éléments qui sont pris en considération par le juge pour fixer des dommages et intérêts. Ainsi certaines décisions ont condamné le mari à verser des dommages et intérêts en relevant que le prononcé du divorce n’était pas une simple officialisation de la situation de fait, mais le déchirement d’une longue vie conjugale, l’épouse ayant de surcroît été expulsée du domicile conjugal auquel elle était très attachée et avait souffert de l’inconduite affichée du mari.

Par ailleurs, des dommages et intérêts peuvent également être fixés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, en particulier dans le cas de violences conjugales ou de comportements particulièrement injurieux et vexatoires et en tout état de cause pour un préjudice causé par une autre cause que la rupture du lien conjugal.

Mais en règle générale, le montant effectif des dommages et intérêts fixés par le juge est généralement modeste au regard de l’importance du préjudice subi.

Le sort des dettes contractées entre les époux

Les époux peuvent être tenus après le divorce de régler des dettes contractées pendant le mariage. En effet, le divorce n'entraîne pas l'extinction des crédits contractés pendant le mariage et les créanciers pourront continuer à poursuivre n'importe lequel des conjoints pour la totalité de la dette si celle-ci a été contractée solidairement entre les époux.

Ainsi les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou des enfants sont réputées solidaires et les créanciers pourront poursuivre un seul époux pour recouvrer l'intégralité de la dette, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Les deux époux restent par ailleurs tenus de rembourser les emprunts qu'ils ont contracté  conjointement pendant le mariage : crédit à la consommation, prêt immobilier, etc.

Le divorce n'entraîne pas l'extinction des crédits souscrits pendant le mariage, même si le bien acquis au moyen de ce prêt est attribué dans le partage à l'un des époux.

Il est donc essentiel dans une telle hypothèse de demander à la banque la désolidarisation de l'époux qui ne sera plus propriétaire du bien partagé. Mais la banque est libre ou non d'accepter la désolidarisation et en cas de refus, la banque continuera à tenir compte du prêt contracté pendant le mariage dans l'endettement de celui qui ne reçoit pas  le bien en partage, même si l'autre époux a pris l'engagement d'en assurer le paiement. On parle dans ce cas de "délégation imparfaite".

Le sort du domicile conjugal

Le logement familial (également dénommé domicile conjugal) revêt une importance particulière lorsque les parents sont mariés.
En effet, il est souvent l’actif principal des époux et le législateur a souhaité lui accorder une place privilégiée dans les dispositions relatives au mariage en consacrant un régime de protection spécifique tant au logement lui-même, qu’aux meubles le garnissant.

Cette protection du logement familial n’existe pas pour les couples liés par un PACS ou vivant en concubinage.Mais la protection du logement familial s’arrête avec le divorce et il faut donc distinguer le sort du logement familial pendant le mariage et la procédure de divorce du sort du logement familial après le divorce.
 
Le sort du logement familial pendant le mariage et la procédure de divorce : 

Jusqu’au prononcé du divorce, le législateur a pris soin de protéger l’un des conjoints des agissements de l’autre en cas de mésentente des époux, en prévoyant les mesures suivantes :

- Le domicile conjugal ne pourra être vendu sans l’accord des deux conjoints, même si il s’agit d’un bien qui est la propriété exclusive de l’un des époux.

- Les époux sont solidaires pour le paiement des loyers.

- Chaque époux est titulaire du droit au bail, de plein droit, même s’il ne l’a pas signé.

L’introduction d’une demande en divorce aura néanmoins des conséquences fondamentales pour le logement familial.

En effet, dès la première comparution des époux devant le Juge conciliateur, environ 3 mois après le dépôt de la requête en divorce, le juge décidera de l’époux qui bénéficiera de la jouissance du domicile conjugal.

Attention cette jouissance n’est pas gratuite (sauf exception) : elle donnera lieu au moment du partage des biens au versement d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative du logement familial qui sera éventuellement pondérée car il s’agit d’une occupation à titre précaire.

Exceptions : L’attribution du logement peut toutefois se faire à titre gratuit si elle intervient au titre du devoir de secours entre les époux, ou encore au titre de la pension alimentaire pour les enfants. 

Par ailleurs, même si le Juge aux Affaires Familiales décide de reporter les effets du divorce entre les époux à la date de leur séparation effective, la jouissance du domicile conjugal sera en principe gratuite jusqu’à l’Ordonnance de non conciliation, sauf décision contraire du juge.

Il faut en effet savoir que si les époux résidaient séparément avant l’Ordonnance de non conciliation, ils pourront, sous certaines conditions, demander un report des effets patrimoniaux du divorce à la date de leur séparation effective. 

Les habitudes de vie antérieures des enfants pourront avoir une influence dans la décision du juge et il arrive fréquemment que le juge souhaite conserver le cadre dont l’enfant bénéficiait avant la rupture des parents.

Le parent qui bénéficiera de l’attribution ou de la jouissance du domicile conjugal sera en général celui chez lequel la résidence habituelle de l’enfant sera fixée afin de maintenir la stabilité du cadre de l’enfant.

D’autres facteurs pourront également influencer la décision du juge comme en particulier l’exploitation dans le logement familial de l’entreprise de l’un des conjoints.
 

Le sort du logement familial après le divorce : 
 

Dans le divorce par consentement mutuel, c’est la convention soumise au juge qui règle le sort du logement familial. Dans les autres procédures de divorce, les époux peuvent toujours s’accorder sur le sort du logement familial.

Les époux peuvent donc décider librement de vendre l’immeuble et de s’en partager le prix ou d’attribuer le logement à l’un des époux moyennant le paiement d’une soulte à l’autre, soulte qui peut même être compensée pour tout ou partie avec le capital éventuellement dû au titre de la prestation compensatoire.

Les époux peuvent également se mettre d’accord sur l’attribution du droit d’usage et d’habitation ou sur l’usufruit du logement familial au profit de l’un des époux (souvent celui qui résidera habituellement avec les enfants afin de garantir la stabilité de leur cadre de vie).

Toutefois dans l’hypothèse de l’attribution du logement en pleine propriété et en jouissance à l’un des époux, ces accords devront obligatoirement être régularisés devant par acte notarié.  

Enfin, les époux peuvent décider de rester en indivision, en signant une convention d’indivision ou simplement ne rien décider.  Dans cette dernière hypothèse, les époux resteront propriétaires ensemble du logement jusqu’au partage définitif et seront soumis au régime de l’indivision post-communautaire qui s’apparente au régime des indivisaires en matière successorale.

Toutefois, le maintien en indivision peut être source de conflits, notamment en cas de grosses réparations ou de paiement d’impôts. L’occupation privative d’un bien indivis donne lieu à la comptabilisation d’une indemnité d’occupation qui ne sera réclamée qu’au moment du partage effectif, ce que l’un des indivisaires peut ignorer, s’il n’a pas été totalement informé de ses droits. Enfin, l’indivision oblige les ex-époux à rester en contact pour la gestion du bien, ce qui est parfois source supplémentaire de conflit.

Si aucun accord n’intervient sur le sort du logement familial, le juge aux affaires familiales devra décider de son sort lui-même.

Il faudra alors distinguer selon que le domicile conjugal appartient aux deux époux, à l’un d’entre eux ou si il est en location.

* Le logement est la propriété des deux époux : 

L’un des époux peut demander l’attribution préférentielle du logement familial, au Juge aux Affaires Familiales ou au Tribunal chargé des opérations de liquidation-partage, dans la mesure où sa situation financière le permet, moyennant le rachat de la part de son conjoint (soulte).

Le Juge statue en fonction des intérêts en présence (notamment l’existence d’enfants).

Cette attribution préférentielle n’est possible que si le conjoint réside effectivement dans le logement dont il demande l’attribution, sous réserve de situations particulières.

Le Juge aux Affaires Familiales peut également ordonner le maintien en indivision du logement familial pour permettre par exemple au conjoint qui veut racheter la part de l’autre de se constituer des liquidités tout en restant dans les lieux.

* Le logement est la propriété d’un seul époux

Le Juge aux Affaires Familiales peut décider, même en cas de désaccord de l’époux propriétaire, que le logement dont l’un des époux est seul propriétaire sera attribué au conjoint non propriétaire, soit en pleine propriété, en usufruit ou à titre d’usage et d’habitation, en paiement de la prestation compensatoire.

Cependant, le Juge ne pourra imposer l’attribution de la pleine propriété du logement au conjoint non propriétaire, sans l’accord du conjoint propriétaire, si l’immeuble a été recueilli par héritage ou donation.

Le Juge peut également donner le logement en location au conjoint non propriétaire : c’est ce que l’on appelle « le bail forcé », si trois conditions sont réunies :

- ce conjoint exerce seul ou conjointement l’autorité parentale
- un ou plusieurs enfants résident encore dans le logement familial
- l’intérêt des enfants commande cette solution.

Le Juge doit fixer la durée du bail, qui pourra être renouvelé jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants.

Le Juge pourra également résilier le bail si des circonstances nouvelles l’imposent.

Le bail forcé ne peut être demandé que dans le cadre du divorce et non postérieurement à la décision, c'est-à-dire que la demande ne peut pas être formée lorsque le divorce est définitif, à l’occasion d’un litige relatif à la liquidation du régime matrimonial.

* Le logement est en location

Le droit au bail du logement familial est réputé appartenir à l’un ou à l’autre des époux (article 1751 du Code civil) jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des actes d’état civil.

C’est ce que l’on appelle « la cotitularité du bail».

Après le divorce, le droit au bail peut être attribué par le Juge aux Affaires Familiales à l’un des époux, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause.

Cette situation vise la plupart du temps le parent qui héberge à titre principal les enfants.

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