Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les autres formes de séparation

Le mariage, après avoir connu un pic en 2000 (298 000 mariages célébrés) s'est stabilisé : 241 000 mariages ont été célébrés en 2012.

Depuis 10 ans, le nombre de Pacs n'a cessé d'augmenter passant de 22 108 en 2000 à 144 716 en 2008. En 2012, on a célébré 3 mariages pour 2 Pacs. 

Que l'on soit marié, pacsé ou en union libre, la séparation constitue un bouleversement considérable dans sa vie personnelle et faire le deuil d'une union nécessite soutien et conseils.

Si le bouleversement de la vie familiale est identique, les modalités de la rupture sont très différentes en fonction de l'union choisie.

En revanche, la séparation est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Mêmes séparés, les époux restent parents et doivent continuer à décider ensemble des principales décisions concernant l'éducation des enfants et subvenir financièrement à leur entretien.

 

La séparation de fait

La séparation de fait se caractérise par la rupture de toute relation, physique et affective entre les époux. Elle n'entraîne en principe aucune conséquence juridique : le lien matrimonial subsiste.

La séparation de fait est sans incidence sur le régime matrimonial des époux qui se poursuit tant que les époux ne sont pas passés devant le magistrat conciliateur. Les revenus perçus par les époux mariés sans contrat, de même que les biens acquis par chacun d'entre eux restent donc communs.

Le maintien de la qualité d'époux se retrouve également sur le plan successoral puisque le conjoint, même séparé, conserve tous ses droits successoraux.

La séparation de fait peut toutefois être prise en considération par certains organismes et en particulier par la Caisse d'allocations familiales qui se contente des situations de fait : il suffira donc aux deux époux d'établir une déclaration pour officialiser leur séparation et percevoir ainsi les aides en fonction de leurs situations personnelles.

De même en matière d'imposition sur les revenus, l'administration fiscale admet que les époux puissent établir chacun une déclaration de revenus séparée dès lors qu'ils sont séparés et disposent chacun de revenus personnels.

Mais même séparés, les époux restent toujours soumis aux obligations du mariage : chaque époux est donc tenu de régler une partie des charges du mariage en proportion de ses revenus ( loyer, factures de consommation courante, remboursement des prêts, entretien des enfants, etc..). Chaque époux reste également tenu des dettes ménagères.

Pour atténuer ces effets, les époux peuvent prévoir une convention de vie séparée également qualifiée de "pacte de famille".  Mais une telle convention n'est pas opposable aux tiers et régit seulement les relations entre les époux. Il s'agit toutefois d'une protection efficace car le juge aux affaires familiales prend en général en considération les accords passés entre les époux séparés de fait pour les reconduire dans le cadre de la procédure de divorce.

Les époux peuvent également opter pour un changement de régime matrimonial, notamment lorsqu'ils se sont mariés sans contrat de mariage.  Ils procéderont à cette occasion à la liquidation de leur régime matrimonial et au partage des biens communs. S'ils adoptent le régime de la séparation de biens, leurs gains et salaires seront alors perçus par chacun d'entre eux et ne constitueront plus des biens communs.

La séparation de corps

La séparation de corps est une décision judiciaire qui conduit à autoriser les époux à vire séparemment et qui transforme leur régime matrimonial initial en un régime de séparation de biens.
La séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que le divorce, savoir :

- par consentement mutuel
- par acceptation du principe de la rupture du mariage
- pour altération définitive du lien conjugal
- pour faute

La séparation de corps requiert donc la présence obligatoire d’un avocat.

La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais elle met fin au devoir de cohabitation des époux. Par ailleurs, la séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens : le régime matrimonial initial est donc obligatoirement transformé en un régime de séparation de biens.

En cas de décès, l’époux survivant conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Par ailleurs, certains régimes de retraite prévoient le maintien de la pension de réversion au profit de l’époux séparé de corps. La séparation de corps maintient le devoir de secours entre les époux qui prend la forme d’une pension alimentaire versée au conjoint dans le besoin.

La séparation de corps peut être convertie en divorce après deux ans de séparation de fait, mais cette conversion n’intervient pas automatiquement.

Il faudra engager une nouvelle procédure devant le Tribunal de Grande Instance avec la présence obligatoire d’un avocat.

La séparation de biens judiciaire

Une procédure de séparation de biens judiciaire peut être engagée toutes les fois que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'un des époux. Le législateur a ainsi prévu trois hypothèse dans lesquelles cette procédure pourra être mise en oeuvre :

- l'état d'insolvabilité de l'un des époux;

- la mauvaise administration des biens communs, qui peut résulter de la négligence ou de l'incompétence d'un époux;

- l'inconduite d'un époux qui constitue un danger pour le patrimoine commun : dettes de jeu, dilapidation des biens communs, etc.

La procédure de séparation  de biens judiciaire

Les créanciers d’un époux ne peuvent demander la séparation de biens judiciaire par la voie oblique : caractère personnel de l’action.

Lorsque l’action a été introduite par un époux, les créanciers peuvent obtenir communication de la demande et des pièces justificatives. Ils peuvent intervenir à l’instance et former tierce opposition au jugement, lorsque la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits dans l’année qui suit la publication du jugement.

La demande en justice doit être publiée en marge de l’acte de naissance des époux, ainsi que le dispositif du jugement qui prononce la séparation + journal d’annonces légales et publication sur l’acte de mariage et sur la minute du contrat de mariage.

Les effets de séparation  de biens judiciaire

Le jugement de séparation de biens judiciaire dissout la communauté pour lui substituer le régime de la séparation de biens. Ses effets remontent au jour de la demande en justice.(d’où la publicité de la demande).

Lorsqu’il prononce la séparation, le Tribunal peut ordonner qu’un époux versera sa contribution entre les mains de son conjoint, lequel assumera seul à l’égard des tiers le règlement de toutes les charges du mariage.

 Les opérations de liquidation de la communauté doivent être commencées, sous peine de nullité, dans les 3 mois  à compter du jour où le jugement est passé en force de chose jugée et la liquidation définitive de la communauté doit intervenir dans l’année de l’ouverture des opérations de liquidation. Ce délai d’un an peut être prorogé par le Président du Tribunal de Grande Instance .

La nullité peut être invoquée  par les époux ou tout créancier, même postérieur au jugement.

La rupture de pacs

Le PACS emprunte au mariage certains de ses droits, mais s'apparente au concubinage pour sa rupture qui est libre et qui n'est subordonnée à aucune condition de délai.

Le PACS peut être ainsi rompu par la volonté de l’un ou des deux partenaires, le mariage de l’un des deux partenaires, le décès de l’un des deux partenaires.

ATTENTION : le pacs peut réserver des surprises en cas de désunion si les partenaires ne pensent pas à dénoncer le pacs qui les unissait car le pacs continue à produire ses effets notamment à l'égard du logement et des dettes

Lorsque les deux partenaires décident de se séparer et de rompre leur pacs, il leur suffit de se présenter simultanément devant le notaire ou le greffier qui a enregistré le pacs pour lui remettre une déclaration conjointe de dissolution ou d'envoyer cette déclaration signée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsqu'un seul partenaire décide de rompre, il peut demander la dissolution du pacs sans avoir à invoquer aucun motif. Il devra signifier sa volonté de rompre à son partenaire par un huissier de justice qui procédera à la signification et informera le notaire ou le tribunal d'instance.

Que la rupture soit à l'initiative de l'un ou des deux partenaires, il appartiendra au notaire ou au tribunal d'instance d'effectuer les formalités de publicité en marge des actes de naissances de chaque partenaire et seule cette mention permettra à la dissolution  de porter ses effets vis à vis des tiers.

Dans les deux cas, la dissolution du PACS est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du TGI de PARIS pour les partenaires de nationalité étrangère, nés à l’étranger.

Afin de retrouver une indépendance patrimoniale et éviter de rester tenu de payer les dettes contractées par l'un des partenaires pour les besoins de la vie courante (factures d'eau, de gaz, électricité), il est donc indispensable de procéder aux formalités légales pour officialiser la dissolution du pacs. 

La rupture de concubinage

Contrairement au divorce, la séparation des concubins ne donne droit à aucune pension alimentaire ni prestation compensatoire pour le concubin qui se trouve dans la situation économique la moins favorable.

La règle est que la rupture d’un concubinage est libre et ne constitue pas une faute susceptible d’ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Exceptionnellement toutefois, la rupture peut entraîner le versement d’une indemnisation, lorsqu’il existe des circonstances de nature à établir une faute de son auteur ayant entrainé un préjudice matériel ou moral (article 1382 du Code civil). La faute peut être commise dans l’établissement de la relation (séduction par des mensonges, promesse de mariage, etc) ou dans les circonstances ayant entrainé la rupture (abandon brutal d’un partenaire sans ressource).

En cas de rupture de la vie commune, chacun repart avec ce qui lui appartient à condition d’apporter la preuve de son droit de propriété en cas de contestation. Chaque concubin devra donc démontrer qu’il a acquis les biens achetés pendant le vie commune avec ses propres deniers.A défaut, les biens appartiennent en indivision aux concubins et chacun d’entre eux est réputé posséder la moitié indivise de ces biens.

Il est donc important de lister les biens du couple au début de l'union et ultérieurement se préserver la preuve de l’origine des biens (factures d’acquisition notamment) permet une rupture moins conflictuelle.

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