Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Divorce et stratégie

Que faire lors d'une rupture?

Près de 125 000 couples ont divorcé en 2013. Il s’agit d’une progression impressionnante puisqu’en 1975 on ne comptait que 50 000 divorces. Aujourd’hui, plus d’un couple sur trois est confronté au divorce. Même si parvenir à divorcer est incontestablement plus simple qu’il y a 30 ans grâce à la simplification des procédures de divorces et à l’impossibilité de s’opposer au divorce après deux années de rupture, une séparation reste toujours difficile, tant sur le plan affectif, que matériel.

Divorcer engendre des bouleversements dans les éléments fondamentaux de la vie familiale, les enfants bien sûr, mais aussi le logement, le patrimoine et parfois même l’activité professionnelle. Il faudra régler une multitude de problèmes : résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens, sort du domicile conjugal, prestation compensatoire, etc.

Avant de divorcer, vous devrez vous déterminer sur la stratégie à privilégier et la consultation d’un avocat spécialiste vous aidera tant moralement que matériellement. 

Ne vous fiez surtout pas à l’expérience de votre entourage, car même de nombreuses personnes ont déjà vécu la situation que vous vivez, en les écoutant vous risquez plus de vous faire de fausses idées et de commettre des erreurs stratégiques graves que d’obtenir des conseils qui vous seront réellement profitables. 

Il n’existe, contrairement à la croyance populaire, aucun divorce automatique accordé sans aucune procédure et la préparation d’un divorce ou d’une séparation nécessite les conseils d’un avocat qui a fait du divorce sa spécialité et sa pratique quotidienne. Vous ne devez en aucun différer cette consultation. 

Partir prématurément et sans préparation du domicile conjugal, ne pas se soucier immédiatement du sort des enfants et de l’impact de la séparation sur sa situation matérielle et ses obligations financières peut s’avérer lourd de conséquences. Ceci pourra engendrer des difficultés dont vous aurez du mal à vous sortir par la suite si vous ne prenez pas tout de suite le conseil d’un professionnel. 

La séparation risque d’autre part de vous couper de toute possibilité d’obtenir des preuves et des informations qui vous seront pourtant nécessaires par la suite. C’est la raison pour laquelle je vous conseille très vivement :

- de photocopier les différentes pièces justifiant de votre situation personnelle et de celle de votre conjoint : déclarations fiscales, bulletins de paie, contrats de travail, relevés bancaires, etc) ;

- d’établir un inventaire aussi précis possible des biens possédés avant le mariage et de ceux acquis à titre gratuit pendant le mariage (donation, legs, succession, etc) et de rassembler les actes correspondants ;

- de réunir les factures d’acquisition des biens meubles, les titres de propriété des immeubles, les contrats d’assurance vie et tout autre document en rapport avec votre situation patrimoniale.

La consultation de l’avocat sera d’autant plus précise et déterminante quant à ce qu’il convient de faire ou de ne pas faire que vous pourrez lui apporter le maximum d’éléments précis.

La séparation de fait

La séparation de fait consiste pour des époux à se séparer sans avoir recours au juge. Elle diffère donc de la séparation de corps qui nécessite une décision judiciaire ou de la séparation légale qui est celle dans laquelle se trouvent les époux après l'Ordonnance de conciliation rendue par le juge dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps.

Opter pour une séparation de fait peut être tentant dans la mesure où ceci permet un retour en arrière et donne en tous cas un délai de réflexion. La séparation de fait peut également répondre aux souhaits des époux qui veulent sauver les apparences vis-à-vis de l'entourage ou éviter les complications judiciaires.

Mais une telle situation n’est pas réglementée et certaines décisions peuvent être lourdes de conséquences.

En effet, si vous avez des enfants, votre départ sans eux pourra vous empêcher de réclamer qu’ils viennent vivre avec vous, car les juges privilégient leur besoin de stabilité et ont tendance à reconduire les situations de fait. Les conséquences peuvent être également désastreuses financièrement car les époux séparés de fait restent solidaires des dettes ménagères (loyer, frais médicaux, frais de scolarité, etc..). De plus, l’un des époux aura la possibilité de demander le report des effets patrimoniaux du divorce et obtenir remboursement des prêts communs pour la part qui ne lui incombait pas. 

Si vous souhaitez néanmoins éviter le recours au juge, je vous conseille vivement d'avoir recours à votre avocat pour conclure un pacte d'organisation de vie séparée encore appelé pacte de famille. Il est en effet possible de prévoir dans une convention les conditions dans lesquelles les époux souhaitent organiser leur séparation, qu'il s'agisse des enfants ou du partage des charges du mariage. Ces accords sont parfaitement valables et présentent l'avantage de constituer des éléments de preuve si la situation devait se dégrader ensuite.

Même si les obligations du mariage subsistent tant que le mariage n'est pas dissous, les juges sont beaucoup plus souples dans l'appréciation de la faute, lorsque les époux ont convenu d'un commun accord d'y déroger. Comment en effet reprocher aux époux d'avoir mis fin à la vie commune, alors que la loi consacre la séparation de fait comme l'une des conditions du prononcé du divorce?
Pourtant, l'abandon du domicile conjugal sans l'accord du conjoint, même si ce départ est déclaré aux services de police ou de gendarmerie, reste une faute susceptible d'être retenu par le juge.

Il est donc indispensable de recourir aux conseils d'un véritable spécialiste du droit de la famille car certaines clauses demeurent interdites et les époux ne sont pas libres de disposer de l'ensemble de leurs droits. L’étude précise de votre situation par votre avocat sera donc déterminante, puisque c’est lui qui vous conseillera la stratégie la plus adaptée à votre cas, en fonction de vos besoins et de ceux de votre famille.

La séparation de corps

La séparation de corps est une décision judiciaire qui peut être prononcée dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que le divorce. La séparation de corps requiert donc l'intervention obligatoire d’un avocat.

La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais elle met fin au devoir de cohabitation des époux et entraîne toujours la transformation du régime matrimonial en un régime de séparation de biens. En cas de décès, l’époux survivant conserve les mêmes droits. Par ailleurs, certains régimes de retraite prévoient le maintien de la pension de réversion au profit de l’époux séparé de corps.

La séparation de corps répond donc aux souhaits des époux qui veulent vivre séparément en toute légalité, sans être responsables des dettes qui pourraient éventuellement être faites par leur conjoint pendant la période de vie séparée.

Mais cette situation est de courte durée car la séparation de corps peut être convertie en divorce après deux ans. Cette conversion n'est toutefois pas automatique et il faudra engager une nouvelle procédure avec l'intervention obligatoire d’un avocat, ce qui augmente donc le coût du divorce.

Le divorce amiable

Une procédure de divorce par consentement mutuel est généralement la plus adaptée au maintien du lien parental indispensable au développement harmonieux de la personnalité des enfants et permet également de déterminer vous-même toutes les conséquences du divorce.

Mais, si le divorce par consentement mutuel est aujourd’hui une procédure simple et rapide, c’est aussi une procédure qui ne donne aucun droit à l’erreur. Une fois le divorce prononcé et la convention réglant les effets du divorce homologuée, il n’est plus possible de revenir sur ses dispositions. Les seules exceptions concernent les mesures pour les enfants et la prestation compensatoire quand elle est versée sous la forme d’une rente. En revanche, il ne sera plus possible de revenir sur le partage des biens : il n’existe pas de procédure d’appel ou de révision.

Les risques d’erreurs sont donc réels. Un époux peut être pressé de refaire sa vie et pourra être prêt à faire des concessions trop importantes au regard de sa situation objective ou bien un époux pourra tenter de faire pression sur son conjoint qui sera prêt à tout pour le récupérer, même à accepter une séparation qu’il ne souhaite pas et à l’occasion de laquelle, il est totalement lésé.

La solution d’une procédure contentieuse n’est donc pas à exclure systématiquement, ce d’autant plus qu’elle n’interdit pas un accord entre les époux.

Il faut en effet savoir que même une procédure dite « contentieuse » ne conduit pas nécessairement à un combat judiciaire, car la loi de 2004 permet désormais aux époux de soumettre au juge des accords réglant tout ou partie des conséquences du divorce, que ce soit celles relatives aux enfants, à la contribution de leur entretien, à la prestation compensatoire ou au partage des biens.

La loi permet également à un époux de saisir seul le juge, sans le consentement de son conjoint, et la procédure pourra ensuite être transformée à tout moment en une procédure amiable.

Le divorce contentieux

Malgré les facilités mises en place par la dernière réforme, précipiter le prononcé du divorce n’est pas une solution adaptée à toutes les situations.

Dans certains cas, il pourra paraître plus adapté de retarder le divorce ou de s’engager dans une procédure pour faute, car le temps est indispensable pour permettre à un époux de gérer le processus de deuil et ne pas céder aux marchandages qui peuvent subsister, surtout dans un délai très proche de la rupture qu’il n’avait ni prévue, ni souhaitée. D’autre part, certains époux ont avant tout besoin de voir reconnaître la responsabilité de leur conjoint dans la rupture.

C’est dans ce cas qu’il y aura lieu de mener une procédure pour faute, mais celui qui veut faire ce choix doit savoir que la reconnaissance de la responsabilité exclusive de son conjoint passera nécessairement par une bataille souvent longue et coûteuse consistant à stigmatiser les fautes et à les établir par tout moyen, y compris par des attestations de personnes proches, témoignages qui pourront laisser des traces indélébiles.

En outre, certaines situations pathogènes (sévices ou troubles psychiatriques sévères) peuvent conduire l’un des époux et les enfants à subir des situations d’abus ou de violence et dans ce cas, il sera primordial d’assurer avant toute chose la sécurité des enfants et de l’époux victime avant de tenter de rétablir une collaboration parentale.

Il est donc plus important, dans une telle hypothèse, de pouvoir évaluer la dangerosité de la relation que d’encourager les parents à laisser le passé derrière eux et il appartient aussi à l’avocat de pouvoir détecter ces situations pour assurer la défense de son client.

Le recours à un avocat spécialisé et expérimenté est donc dans tous les cas indispensable pour apprécier les enjeux de la séparation et mettre en place les stratégies adaptées permettant tout à la fois de régler l’ensemble des conséquences du divorce, au mieux des intérêts de son client et de la famille.

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