Les Juges aux Affaires Familiales de PONTOISE et de BOBIGNY ont estimé que les conditions de l’article 515.11 du code civil étaient réunies dès lors qu'il y avait des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des violences et menaces alléguées par la demanderesse et que par ailleurs, elle justifiait être exposée à un danger ne serait ce que psychologique en lien avec les faits allégués.
TGI de Pontoise, JAF, 12 mai 2014, n° 14/02434, TGI de Bobigny, JAF, 2 avril 2014, n°14/02890