Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacs ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées dans le couple ou sur un enfant, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de l'Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou de la copie d'une condamnation pénale pour des faits de violence rendue depuis moins de 6 mois.

La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain de la première présentation du courrier au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.

Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de cette même date constitue un motif légitime de congé par le bailleur.

Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 : JO n°0272, 24 novembre 2018 (article 8-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).