Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les actualités - VIOLENCES

Eviction du conjoint violent

Lundi 12 Mai 2014
Les Juges aux Affaires Familiales de PONTOISE et de BOBIGNY ont estimé que les conditions de l’article 515.11 du code civil étaient réunies dès lors qu'...
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