La Cour de cassation précise que l'article 813-1 du Code civil n'est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s'appliquer à s'appliquer à toute succession. Si le légataire universel n'est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires, la mauvaise gestion et la diminution du patrimoine successoral compromettent leur intérêt commun.

Cass.1ère civ, 17 octobre 2019, n°18-23.409