La loi de programmation n°2019-222 du 23 mars 2019 modifie la procédure de changement de régime matrimonial (C. civ., art. 1397).

Le délai d’application du régime de deux ans avant d’initier la demande de changement a été purement et simplement supprimé.

La loi complète l’alinéa 2 de l’article 1397 du Code civil, en présence d’enfant mineur sous tutelle ou d’enfant majeur placé sous protection juridique : l’information relative au changement de régime matrimonial des époux sera communiquée à son représentant, ce dernier pouvant agir sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Enfin, en présence d’enfant mineur sous administration légale, l’homologation n’est plus automatique, le juge des tutelles ne sera saisi que sur demande du notaire instrumentaire lorsqu’un risque d’atteinte aux intérêts patrimoniaux du mineur se présente.