Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de cassation apporte une limite à la prise en compte du financement du logement familial comme modalité d'exécution de la contribution aux charges du mariage : le remploi de fonds personnels.

En d'autres termes, l'obligation de contribuer aux charges du mariage ne saurait être exécutée avec le capital des époux. Elle doit l'être avec leurs revenus qui permettent seuls d'apprécier les facultés respectives, sauf stipulation contraire dans le contrat de mariage.

Cour de cassation - 1ère Chambre civile - 3 octobre 2019, n°18-20.828