Une disposition de la loi de finances 2019, passée quasiment inaperçue, rend le changement de régime matrimonial plus cher.

Depuis 2006, le passage à un régime communautaire était gratuit, hormis le coût de rédaction de l'acte par le notaire (compter environ 450 euros). Une disposition de la loi de finances 2019 met fin à cette exonération. 

Elle prévoit que les actes constatant un changement de régime matrimonial seront soumis au droit fixe de 125 euros et à la taxe de publicité foncière au taux de 0,715% lorsque des biens immobiliers sont apportés à la communauté.

Cela représente un coût supplémentaire de 3700 euros pour un immeuble d'une valeur de 1 million d'euros (125 euros de droit fixe et 3575 euros de taxe de publicité foncière, calculée sur la moitié de la valeur du bien apporté à la communauté).