Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légales prévoyant que la date de prise d'effet du changement de régime matrimonial est fixée à la date de l'acte notarié lorsqu'une homologation judiciaire n'est pas requise et à la date du jugement d'homologation lorsque le changement de régime matrimonial est soumis à homologation judiciaire.

Décsision n°2016-560 QPC du 8 septembre 2016