Dans une décision du 18 décembre 2019, la Cour de cassation précise que les profits de l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retire des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les consentis au moment du divorce.

Il en résulte qu'une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d'entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial en cas de divorce révoqué de plein droit par le divorce.

Arrêt 1ère Chambre civile Cour de cassation n°1109 du 18 décembre 2019 (18-26.337)