Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les actualités - REGIME MATRIMONIAL

La plus-value d’un bien propre n’est pas commune

Mercredi 05 Décembre 2018
Le prix de vente d’un bien propre remplace ce bien par l’effet de la subrogation réelle. Il est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l&r...

Il convient de prendre en compte les créances entre époux pour déterminer la créance de participation lors de la dissolution du régime matrimonial de participation aux acquêts.

Mercredi 03 Octobre 2018
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2018, la Cour de cassation précise que, lors de la dissolution du régime matrimonial de participation aux acquêts, il convient de pre...

Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens

Mercredi 03 Octobre 2018
La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, une fois qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut t...

Date des effets du divorce et changement de régime matrimonial

Jeudi 08 Septembre 2016
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légales prévoyant que la date de prise d'effet du changement de régime matrimoni...
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