Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 incite les parties à régler amiablement leur différend avant toute saisine du juge, quel que soit le domaine juridique concerné.

A compter du 1er avril 2015, il ne sera plus possible d’introduire une instance judiciaire sans justifier d'une tentative de résolution amiable mise en oeuvre par les parties.

A défaut, l'assignation en justice pourra être frappée de nullité car les mentions obligatoires imposées  par les articles 56 et 58 du code de procédure civile pour toute demande introduite en matière contentieuse sont prévues à peine de nullité.

S'agissant toutefois d'une nullité pour vice de forme, nécessitant un grief, celle-ci est susceptible de régularisation.

De plus, le juge pourra désigner un médiateur ou un conciliateur.

L’alternative qui s’offre aux justiciables sera donc de justifier soit :
1 - d’avoir accompli des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ;
2 - d’avoir un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée en particulier lorsqu’elle intéresse l’Ordre public pour pouvoir s’en dispenser.

Une obligation préalable de résolution amiable du différend est donc désormais imposée comme préalable à la saisine du juge.

De plus, les conditions de mise en oeuvre de la procédure participative de négociation assistée par avocat sont facilitées puisque la mise en oeuvre de cette procédure permet de suspendre le délai de caducité de 4 mois exigé pour l'enrôlement de l'assignation en justice.