Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les actualités - PROCEDURE CIVILE

Une sommation de restituer par acte d'huissier peut interrompre le délai de recours d'un jugement de divorce

Jeudi 19 Février 2015
La notification d'une sommation de restituer des biens personnels par acte d'huissier peut interrompre le délai de 2 ans à l'issue duquel un recours n'est plus re...

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties

Vendredi 28 Septembre 2012
La Cour de cassation décide que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contr...
v