Dans un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation précise que, lors de la révision des anciennes prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, le juge peut prendre en compte les revenus du créancier découlant d'une gestion utile de son patrimoine.

Pour rappel, l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 prévoit des dispositions transitoires pour les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire. Il en découle que le débiteur peut solliciter la révision d’une telle rente viagère s’il démontre :
– soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties ;
– soit que le maintien en l’état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l’article 276 du Code civil.

Revenus éventuels tirés d'une gestion utile du patrimoine

En l’espèce, en 1992, le juge avait prononcé le divorce des époux, et alloué à l’ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère mensuelle de 10 000 francs (1524,49 euros). Selon protocole d’accord en 1995, les ex-époux avaient partagé la communauté des biens ayant existé entre eux et convenu d’une diminution de la rente à 5 000 francs (762,24 euros). En 2015, l’ex-époux, invoquant l'avantage manifestement excessif procuré à la créancière, avait sollicité la suppression de la rente. Sa demande ayant été accueillie par le juge, l'ex-épouse avait formé un pourvoi en cassation.

Elle contestait l’appréciation de la cour d’appel qui avait notamment retenu qu’il apparaissait que la location de tout ou partie d’un bien immobilier, dès lors qu'elle avait choisi de ne pas y résider, serait de nature à alléger voire compenser totalement ses charges et accroître ainsi son revenu disponible dans de notables proportions. Au regard de cet élément, la cour affirmait qu'il convenait de considérer que la prestation compensatoire qu'elle percevait sous forme de rente viagère à hauteur de 986 euros lui procurait un avantage manifestement excessif. Selon la requérante, en retenant ainsi, pour supprimer la rente viagère, les éventuels revenus qui pourraient être tirés d’un bien s’il en était fait une autre utilisation par le créancier de la prestation compensatoire, la cour d’appel, qui ne s’était pas fondée sur les critères posés par l’article 276 du Code civil, avait privé sa décision de base légale au regard de l’article 33 VI de la loi précitée.

L’argument est écarté par la Cour suprême, laquelle approuve les juges d’appel qui, ayant examiné l’évolution de la situation financière des parties et pris en considération à juste titre les revenus que pourrait procurer à l’ex-épouse une gestion utile de son patrimoine, en ont souverainement déduit que le maintien de la rente en l’état lui procurerait un avantage manifestement excessif au regard des critères de l’article 276 du Code civil.

Arrêt n° 654 du 27 juin 2018 (17-20.181)- Cour de cassation - Première chambre civile