La Cour de cassation précise que les juges peuvent ne prendre en considération que la période pendant laquelle les époux ont vécu ensemble pour décider qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de prestation compensatoire du mari dans la mesure où les revenus de l'épouse n'ont augmenté qu'après la séparation de fait des époux qui a duré 10 ans.
Cass.ci, 18 décembre 2013, n°12-2654