Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Prestation compensatoire et concubinage du créancier

Mercredi 21 Novembre 2018

Pour décider de l'octroi d'une prestation compensatoire, les juges du fond doivent vérifier si la situation de concubinage de l'épouse n'a pas une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux.

Civ, 1ère, 21 nov 2018 n°17-26.947)

Mercredi 21 Novembre 2018

La Cour de cassation rappelle que l'existence du concubinage de l'un des époux doit être prise en compte dans l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Mais il ne s'agit pas d'ajouter les revenus du concubin à ceux du créancier de la prestation compensatoire, mais de tenir compte de l'économie réalisée par le créancier du fait du partage des charges de la vie courante avec son concubin.

Cette règle vaut tant pour la détermination initiale de la prestation compensatoire que pour sa révision.

Cass.1ère civ, 21 novembre 2018 n°17-26.947

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