CA Versailles, 25 oct. 2012, n°12/03675
Si le juge ne peut fixer une prestation compensatoire en rente viagère dans un divorce contentieux sans se référer à l'âge ou à l'état de santé du conjoint créancier et s'il ne peut davantage fixer un terme incertain à une rente viagère qui prendrait fin au décès du débiteur, les époux peuvent parfaitement le faire dans une convention soumise à l'homologation du juge.
Droit de la Famille, mai 2013