Dans sa décision n° 2014 398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel de la République française le 4 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l’article 272 du Code civil, avec effet à compter de la publication de la décision et application à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ; qu’il en résulte que la prestation compensatoire due par M. X... devait être fixée, comme l’a fait la cour d’appel, en prenant en considération l’ensemble de ses ressources. Cass. 1re civ., 22 octobre 2014, n° 13-24802