Civ. I, 30 janv. 2013, n°11-24.632
L'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui pose le principe de révision des prestations compensatoires sous forme de rente viagère fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, est applicable à toutes les rentes fixées dans une convention, fût-elle une transaction.
Droit de la Famille, Mars 2013