Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les actualités - PRESTATION COMPENSATOIRE

Piqûre de rappel de la Cour de cassation au sujet des éléments à prendre en considération pour l'évaluation des ressources des époux

Mercredi 04 Juillet 2018
► Doit être prise en compte pour l’évaluation des ressources nettes des époux, au titre des charges de l'épou...

Calcul de la prestation compensatoire et concubinage du créancier

Mercredi 04 Juillet 2018
La cour de cassation casse pour manque de base légale la juridiction du fond n'ayant pas recherché si la créancière ne partageait pas ses charges avec son nouveau co...

Révision des prestations compensatoires : prise en compte des revenus pouvant découler d'une gestion utile du patrimoine

Mercredi 27 Juin 2018
Dans un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation précise que, lors de la révision des anciennes prestations compensatoires fixées sous forme de rente...

La rente viagère d'invalidité d'un époux doit être prise en considération pour la fixation de la prestation compensatoire

Mercredi 22 Octobre 2014
Dans sa décision n° 2014 398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel de la République française le 4 juin 2014, le Conseil constitutionnel a d...

Pas de prestation compensatoire pour des époux séparés depuis 20 ans

Mercredi 24 Septembre 2014
La disparité existante dans les conditions de vie des époux ne peut pas résulter de la rupture du mariage lorsque les époux sont séparés depuis plus de vin...

Les sommes versées au titre du devoir de secours ne doivent pas être prises en considération pour apprécier la prestation compensatoire

Mercredi 09 Juillet 2014
Les sommes versées au titre du devoir de secours pendant l'instance en divorce ont un caractère provisoire et ne doivent pas être prises en considération dans l&...

La contribution à l'entretien des enfants doit être prise en compte pour apprécier la prestation compensatoire

Mercredi 25 Juin 2014
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants doit être pris en compte dans les charges de l'époux débiteur de la prestation compen...

Patrimoine échu et prestation compensatoire

Mercredi 05 Mars 2014
Pour apprécier la disparité dans la détermination d’une prestation compensatoire, il faut prendre en compte le patrimoine échu du mari. Civ. I, 5 mars 2014, n&d...

Le devoir de secours n'est pas pris en considération pour fixer la prestation compensatoire

Mercredi 15 Janvier 2014
La prestation compensatoire est destinée à compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage engendre. Ainsi, en prenant en considération l’avantag...

Prestation compensatoire et séparation de fait

Mercredi 18 Décembre 2013
La Cour de cassation précise que les juges peuvent ne prendre en considération que la période pendant laquelle les époux ont vécu ensemble pour décider qu'...

Caractère révisable de la prestation compensatoire sous forme de rente fixée avant le 30 juin 2000 incluse dans la transaction

Mercredi 30 Janvier 2013
Civ. I, 30 janv. 2013, n°11-24.632 L'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui pose le principe de révision des prestations compensatoires...

Les avantages d'un accord homologué des époux pour fixer une prestation compensatoire en rente viagère

Jeudi 25 Octobre 2012
CA Versailles, 25 oct. 2012, n°12/03675 Si le juge ne peut fixer une prestation compensatoire en rente viagère dans un divorce contentieux sans se référ...

Les allocations familiales ne doivent pas être prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire

Mercredi 10 Octobre 2012
Les allocations familiales versées à l'époux créancier de la prestation compensatoire ne doivent pas être prises en considération dans la détermi...
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