Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les actualités - PRESTATION COMPENSATOIRE

Patrimoine échu et prestation compensatoire

Mercredi 05 Mars 2014
Pour apprécier la disparité dans la détermination d’une prestation compensatoire, il faut prendre en compte le patrimoine échu du mari. Civ. I, 5 mars 2014, n&d...

Prestation compensatoire et séparation de fait

Mercredi 18 Décembre 2013
La Cour de cassation précise que les juges peuvent ne prendre en considération que la période pendant laquelle les époux ont vécu ensemble pour décider qu'...
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