Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les actualités - PENSION ALIMENTAIRE

Depuis le 4 août 2014, il est possible de demander le versement de la pension alimentaire par virement

Lundi 04 Aout 2014
L'article 373-2-2 du Code civil permet désormais au Juge aux Affaires Familiales d'imposer le versement de la pension alimentaire par virement bancaire (article 28 de la loi l'&eacu...

Pas de délai de paiement pour s’acquitter d’une pension alimentaire

Jeudi 10 Avril 2014
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constitue une dette d’aliment, des délais de paiement ne peuvent être accordés....

L'insolvabilité organisée volontairement ne conduit pas à une dispense de contribution

Mercredi 05 Mars 2014
Le parent qui organise volontairement son insolvabilité, n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Civ....

Le juge ne peut pas fixer la pension alimentaire en prenant appui sur la seule table de référence mise en place pour fixer les pensions almentaires

Mercredi 23 Octobre 2013
La contribution à l'entretien de l'enfant doit être déterminée par le juge concrètement, en considération des besoins de l'enfant et des re...
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