Si les droits, résultants de l'attribution pendant le mariage à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions forment des propres par nature, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée durant le mariage.
Civ. I, 9 juillet 2014, n°13-15.948