En application de l’article 1387-1 du code civil, le tribunal de grande instance peut décider, lorsque le divorce est prononcé, de faire supporter à un ex-époux la charge exclusive de certaines dettes professionnelles communes. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation mais doivent motiver leur décision. La Cour de cassation se montre peu exigeante sur cette obligation et semble ici admettre un motif subjectif destiné à sanctionner l’époux.

Civ. 1re, 5 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-23.120

L’article 1387-1 du code civil est un objet juridique non-identifié (OJNI)  : « Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d’une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d’en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l’entreprise » (sur ce texte, v. not. J.-P. Chazal et S. Ferré-André, L’incroyable destin de l’article 1387-1 du code civil, D. 2006. 316 ). Intégrée dans le code civil par la loi du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 13), cette disposition a ni plus ni moins pour effet de déroger tout à la fois au droit commun des contrats, du régime général des obligations et de la communauté légale. Qu’importe que les deux époux se soient engagés ou que la dette ait été souscrite pendant le mariage : le juge peut dispenser l’un des conjoints d’acquitter sa dette, donc le libérer totalement de l’obligation (contractuelle ou légale) à laquelle il était soumis. Il s’agit tout à la fois de bouleverser l’économie même des régimes matrimoniaux, la logique du droit des sûretés et la force obligatoire des contrats. L’emplacement du texte, au titre des dispositions générales sur les régimes matrimoniaux, laisse penser qu’il est applicable quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, même si certains arrêts l’ont qualifié de « modalité de partage de la communauté » (Bourges, 24 janv. 2008, RJPF 2009/25, note J. Casey).

La Cour de cassation a rarement l’occasion de se prononcer sur cet article, au point que ce sont les juges du fond qui ont apporté une réponse à la question de savoir si le texte relève de l’obligation ou de la contribution à la dette (il relève de la contribution, comme le laisse clairement entendre les mots « supporter la charge exclusive », TGI Evreux, 17 nov. 2006, Defrénois 2008. 316, obs. G. Champenois ; Bourges préc. ; J. Casey, Article 1387-1 du code civil : analyse de la jurisprudence des cours d’appel et bilan quinquennal, Gaz. Pal. 2012, n° 7, p. 17). Il n’en demeure pas moins que cette faculté exceptionnelle est conditionnée : le divorce des époux doit avoir été prononcé ; l’un des époux doit conserver seul le patrimoine professionnel ou la qualification professionnelle ; des dettes doivent avoir été souscrites dans le cadre de la gestion de l’entreprise. Ces éléments purement objectifs paraissent suffire à justifier la décision judiciaire de décharge. L’objectif du législateur est en effet de conserver une cohérence entre l’actif et le passif : celui qui gèrera l’actif pour l’avenir devra supporter les dettes passées. Réciproquement, il paraît logique de décharger celui des époux qui n’aura pas vocation, après partage, à percevoir des fruits d’un bien professionnel qui fut d’abord commun, ensuite indivis, et, au final, la propriété exclusive de l’autre conjoint. Cette logique purement objective est-elle compatible avec des motifs subjectifs ? L’arrêt rendu ce 5 septembre 2018 par la première chambre civile semble l’admettre.

En l’espèce, deux époux mariés en 1985 sous le régime de la communauté d’acquêts avaient acquis un fonds de commerce en 2005 puis avaient divorcé en 2008. Des difficultés étaient ensuite survenues dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Par jugement du juge aux affaires familiales du 15 avril 2014, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 16 mai 2017, les juges du fond avaient attribué à l’époux le patrimoine professionnel et dit qu’il devra supporter toutes les dettes afférentes à l’entreprise, en ce compris un prêt de trésorerie de 40 000 €. Le succombant forma un pourvoi en cassation divisé en cinq moyens dont seul le deuxième, dirigé contre la décision de lui faire supporter la charge des dettes professionnelles, était de nature à entraîner la cassation. Le demandeur au pourvoi faisait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué sans motiver sa décision, la privant ainsi de base légale au regard de l’article 1387-1 du code civil. S’agissant d’un domaine relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation ne se livre ici qu’à un contrôle de l’existence de la motivation. Elle relève, pour rejeter le pourvoi, les différentes énonciations et constatations que la cour d’appel a présentées dans ses motifs.

Au titre de ces énonciations figurent un élément purement objectif (le patrimoine professionnel est attribué à l’époux) et des considérations plus subjectives, ce qui ne manque pas d’interpeller dans la mesure où le texte énonce une cause objective de décharge. Les juges du fond ont relevé que l’entreprise traduit un état de dettes largement supérieur à ses actifs et que les prélèvements annuels personnels de l’époux jusqu’en 2007 sont disproportionnés au regard de la situation financière de l’entreprise. Par ailleurs, l’époux a souscrit à titre personnel, le 15 janvier 2009, un prêt de trésorerie de 40 000 €.

Cette décision apporte deux enseignements importants sur l’application du curieux article 1387-1 du code civil. D’une part, sans doute la motivation ne doit-elle pas porter sur les seules conditions objectives exigées par le texte, qui relèvent du fait (souscription de dettes professionnelles pendant le mariage ; prononcé du divorce) ou procèdent de la même décision de justice que celle qui prononce la décharge (attribution de l’actif professionnel à une seule des parties). C’est le but poursuivi par la décharge qui doit être explicité. Il est en effet possible d’avancer que si la motivation devait se borner à la réunion des conditions objectives, la Cour de cassation n’aurait pas pris la peine de mettre en lumière les considérations subjectives et se serait contentée d’énoncer que la cour d’appel a contrôlé la réunion des conditions légales et souverainement décidé d’accorder la décharge.

D’autre part, la motivation des juges du fond peut porter sur des éléments subjectifs. En évoquant les prélèvements réalisés par le conjoint, les juges du fond ont cherché la cause des difficultés financières de l’entreprise et les ont imputées à l’époux gestionnaires. Tout laisse à penser qu’ils ont donc statué à titre de sanction : puisque les dettes sont de son fait, il paraît équitable de lui laisser en assumer la charge exclusive. L’espace de liberté accordé au juge qui « peut décider » de décharger un époux au détriment de l’autre semble donc admettre des motifs a priori étrangers à la fonction initiale du texte, qui ne tend qu’à préserver une cohérence entre profits futurs et dette présente. Les juges du fond se posent ainsi en arbitres de la bonne gestion d’un actif professionnel. Ils raisonnent en partie selon une logique de responsabilité civile, puisqu’ils recherchent une sorte de faute de gestion (qui prend ici la forme d’une simple légèreté). La lecture des motifs de la Cour d’appel confirme cette impression. La suite du raisonnement des juges du fond tient davantage de la matière pénale ou d’une fonction punitive de la responsabilité civile : il ne s’agit pas tant d’indemniser un préjudice que de sanctionner le responsable des difficultés financières de l’entreprise.